Règlement du jeu-concours Champagne Nicolas Feuillatte n°201361 Lot principal gagné : 5 caméras GoPro "Hero 3 White Edition" (249 €).

Règlement du Jeu
« JEU BOHEME CHIC » sur Facebook
du 27 novembre au 11 décembre 2013
ARTICLE 1 - ORGANISATION
Le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Union de Sociétés Coopératives Agricoles à capital variable immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 775 611 924, dont le siège social est situé CD 40A - Plumecoq - 51530 Chouilly, France, ci-après dénommé « le CV-CNF », organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après désigné « le Jeu ») accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes : http://www.facebook.com/Feuillatte.fr et http://www.facebook.com/Feuillatte.int (ci-après désignées « le(s) Site(s) »).
Le Jeu se déroule du 27 novembre 2013 14h00 au 11 décembre 2013 00h00.
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française, soit GMT + 1H.
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise. Toute communication avec le CV-CNF pourra se faire indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est également disponible, à titre indicatif, en langue anglaise. En cas de différence d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en français qui prévaudra.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure dans son pays ET ayant l’âge minimum légal au regard de la législation alcool de son pays, disposant d’un compte Facebook (ci-après désigné « le (ou les) Participant(s) »). Les membres du personnel du CV-CNF, les membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Jeu, et les membres de leur famille (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) ne peuvent pas participer et ne pourront pas prétendre au gain du lot.
2.2 Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois au Jeu, exclusivement sur la page concernée par son lieu de résidence, via un compte Facebook unique. Si une même personne physique participe plusieurs fois au Jeu sur une même des deux pages Champagne Nicolas Feuillatte, notamment en utilisant des comptes Facebook différents, toutes ses participations pourront être annulées de plein droit.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse).
2.3 Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes, via le formulaire à remplir (nom, prénom et adresse email). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
1) Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le site Internet http://www.facebook.com/Feuillatte.fr ou sur http://www.facebook.com/Feuillatte.int en fonction de son pays de résidence ;
2) Si le Participant est déjà inscrit sur le Site, s’identifier dans la rubrique en haut de page intitulée « identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe, et
Si le Participant n’est pas inscrit, s’inscrire gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? », et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse email) ;
3) Aller sur la page Facebook « Champagne Nicolas Feuillatte France ou International» et cliquer sur « J’aime » ;
4) Se rendre sur l’onglet « Jeu Bohème Chic ». Dès cet instant, il peut participer au Jeu ;
5) Le but du Jeu est de libérer les oiseaux Bohèmes emprisonnés dans une cage, à l’aide d’une clé. Pour cela, le Participant devra à l’aide du pointeur (la clé) tenter d’ouvrir la cage dans laquelle l’oiseau se trouve. S’il réussit à libérer cinquante (50) oiseaux, il accédera au formulaire à remplir et pourra ainsi participer au tirage au sort.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Le CV-CNF se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
ARTICLE 4 - LOT
Est mis en jeu, pour chacune des deux pages :
> 5 caméras GoPro HERO3 White Edition d’une valeur de deux cent quarante-neuf euros toutes taxes comprises (249,00 € TTC).
Le lot ne prend pas en compte ni les accessoires et fixations GoPro compatibles avec la caméra ni les frais annexes, tels que les cartes mémoires par exemple.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables, que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants.
Le CV-CNF se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction des bénéficiaires de la dotation.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les lots seront envoyés gracieusement aux gagnants par voie postale ou par un transporteur courrier international classique à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire du Jeu. Les lots seront attribués uniquement aux gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à une autre personne.
La responsabilité du CV-CNF ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. De même, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Cinq gagnants par page (France et Internationale) seront sélectionnés selon un tirage au sort effectué parmi les joueurs ayant libéré les oiseaux Bohème Chic et ayant saisi leurs coordonnées conformément à l’article 2.3.
Les tirages au sort des deux pages seront réalisés par le CV-CNF et au plus tard le 20 décembre 2013 comme suit :
- Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page France
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
- Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page internationale
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
10 gagnants tirés au sort (5 pour la page France et 5 pour la page Internationale) se verront attribuer le lot suivant :
> Une caméra GoPro HERO3 White Edition selon les critères et modalités de l’article 4.
Les dix gagnants seront contactés par email pour les modalités d’attribution de leur lot. Ils recevront un email leur confirmant leur gain. Dans le cas où, les gagnants ne se manifesteraient pas dans les trente (30) jours suite à l’envoi de ce courriel de notification, ils seront considérés comme ayant renoncés au lot. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué attribuant le lot à un remplaçant.
Est seul déterminée comme gagnante, la personne ayant participé au Jeu sur le Site, ayant été tirée au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes au CV-CNF, sous réserve de la régularité de sa participation, et ayant reçu le mail de confirmation.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
GoPro est une marque déposée par Woodman Labs, Inc, California et protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction et/ou représentation de cette marque est strictement interdite. GoPro n’est ni sponsor, ni participant de cette promotion.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Le CV-CNF ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Le CV-CNF a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information du CV-CNF ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le CV-CNF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le CV-CNF, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le CV-CNF dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise le CV-CNF à utiliser son nom, son prénom, son image, et sa ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle mais non commerciale, liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu entrera en vigueur à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable pendant douze (12) mois consécutifs. A ce terme, cette utilisation expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de part et d’autre.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai au CV-CNF en contactant le service marketing Champagne Nicolas Feuillatte par courrier à l'adresse suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité du CV-CNF ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le CV-CNF ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables au CV-CNF.
Le CV-CNF ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive du CV-CNF.
En outre, la responsabilité du CV-CNF ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Le CV-CNF ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants ne pouvaient parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail, ID Facebook, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Le Jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Facebook n’est ni sponsor, ni associé du Jeu et il ne gère pas son organisation. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui sont consultables directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Tout non-respect, même partiel, du Règlement, impliquera l’exclusion de la personne concernée à la participation au Jeu.
ARTICLE 12 - REGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé chez Maître Myriam MASSON, Huissier de Justice associés - 12 passage du Jard - 51206 EPERNAY CEDEX.
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier suffisamment affranchi, accompagnée de ses coordonnées complètes, avant le 20 décembre 2013 (cachet de la poste faisant foi) inclus à l'adresse suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France
Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande jointe à la demande de règlement dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse). Joindre RIB/RIP.
Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur http://www.facebook.com/Feuillatte.fr ou sur http://www.facebook.com/Feuillatte.int,
soit jusqu’au 11 décembre 2013.
ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés sur simple demande par courrier suffisamment affranchi au CV-CNF, CD 40 A Plumecoq 51530 Chouilly, France.
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au Règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de cinq (5) minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de 0,05 €/minute x 5 = 0,25 € TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Les demandes de remboursement devront contenir :
1/ le nom, prénom, et adresse complète du Participant
2/ les dates et heures de connexion
3/ facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion
4/ un RIB ou un RIP
La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).
Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en vigueur.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les Participants qui accèdent au Site du Jeu à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au Site pour participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou effectuées hors délai ne pourront être traitées.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique et d’une déclaration CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers par courrier à l'adresse suivante Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France.
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
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ARTICLE 15 - ANNULATION / REPORT / PROLONGATION DU JEU
Le CV-CNF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie à l’article 7 ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, reporter, écourter, proroger ou modifier partiellement ou en totalité le Jeu.
Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Site, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées sur demande écrite au CV-CNF, dont l’adresse a été mentionnée ci-dessus ; et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, tout litige sera soumis au tribunal de Paris.
Chouilly, le 27 novembre 2013