Règlement du jeu-concours Champagne Nicolas Feuillatte n°176924 Lot principal gagné : (Jeu facebook) 1 repas pour 2 personnes (dans un des restaurants sélectionnés par le CV-CNF - 400 euros).

Règlement du jeu
« Tirage au sort Champagne Nicolas Feuillatte » sur Facebook du 11 au 24 février 2013
ARTICLE 1 - ORGANISATION
Le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Union de Coopératives Agricoles à capital variable immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 775 611 924, dont le siège social est situé CD 40A - Plumecoq - 51530 Chouilly, France, ci-après dénommé « le CV-CNF », organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après désigné « Tirage au sort Champagne Nicolas Feuillatte» ou « le Jeu ») accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes : http://www.facebook.com/Feuillatte.fr et http://www.facebook.com/Feuillatte.int (ci-après désignées « le(s) Site(s) »).
Le Jeu se déroule du 11 Février 2013 14h au 24 Février 2013 23h59,
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française, soit GMT + 1H.
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise. Toute communication avec le CV-CNF pourra se faire indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est également disponible, à titre indicatif, en langue anglaise. En cas de différence d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en français qui prévaudra.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure dans son pays ET ayant l’âge minimum légal au regard de la législation alcool de son pays, disposant d’un compte Facebook (ci-après désigné « le (ou les) Participant(s) »). Les membres du personnel du CV-CNF, les membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Jeu, et les membres de leur famille (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) ne peuvent pas participer et ne pourront pas prétendre au gain du lot.
2.2 Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois au Jeu pour chacune des deux pages Champagne Nicolas Feuillatte via un compte Facebook unique. Si une même personne physique participe plusieurs fois au Jeu sur une même des deux pages Champagne Nicolas Feuillatte, notamment en utilisant notamment des comptes Facebook différents, toutes ses participations pourront être annulées de plein droit.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse).
Ce critère d’unique participation ne remet pas en cause le système de parrainage du Jeu, qui consiste à voir multiplier les chances du Participant lorsque ses « amis » Facebook participent également au Jeu.
2.3 Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse du compte Facebook et adresse postale). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
1) Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le site Internet http://www.facebook.com/Feuillatte.fr ou sur http://www.facebook.com/Feuillatte.int en fonction de son pays de résidence ;
2) Si le Participant est déjà inscrit sur le Site, s’identifier dans la rubrique en haut de page intitulée « identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe, et
Si le Participant n’est pas inscrit, s’inscrire gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? », et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse email) ;
3) Aller sur la page Facebook « Champagne Nicolas Feuillatte France » et cliquer sur « J’aime » ;
4) Se rendre sur l’onglet « Tirage au sort ». Dès cet instant, il peut participer au jeu ;
5) Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Je Participe »
6) Pour valider sa participation, le Participant devra compléter le formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton « Valider »
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Le CV-CNF se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
ARTICLE 4 - LOT
Est mis en jeu, pour chacune des deux pages :
> Un repas dans un des restaurants sélectionnés par le CV-CNF pour deux personnes d’une valeur de 400€ TTC.
Le lot ne prend pas en compte les frais éventuels de transport pour se rendre au restaurant choisi par le CV-CNF, en fonction du lieu de résidence du gagnant.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables, que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants.
Le CV-CNF se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie.
ARTICLE 5 - MODALITES DU TIRAGE AU SORT
Deux tirages au sort seront réalisés par YOU TO YOU au nom et pour le compte du CV-CNF le 26 février 2013 :
- un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page France
- un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page Internationale.
Les gagnants recevront un email leur confirmant leur gain au maximum une semaine après le tirage au sort.
Est seul déterminée comme gagnante, la personne ayant participé au Jeu sur le Site, ayant été tirée au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes au CV-CNF, sous réserve de la régularité de sa participation, et ayant reçu le mail de confirmation.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre du lot seront communiquées, après confirmation du gagnant, par email au plus tard fin mars 2013.
Dans le cas où, un gagnant ne se manifesterait pas dans les trente (30) jours suite à l’envoi de ce courriel de notification, il sera considéré comme ayant renoncé au lot. Celui-ci restera alors la propriété du CV-CNF.
ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE
Le CV-CNF ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
Le CV-CNF a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information du CV-CNF ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le CV-CNF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le CV-CNF, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le CV-CNF dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise le CV-CNF à utiliser son nom, son prénom, son image, et sa ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle mais non commerciale, liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu entrera en vigueur à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable pendant douze (12) mois consécutifs. A ce terme, cette utilisation expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de part et d’autre.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai au CV-CNF en contactant le service marketing Champagne Nicolas Feuillatte par courrier à l'adresse suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité du CV-CNF ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le CV-CNF ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables au CV-CNF.
Le CV-CNF ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive du CV-CNF.
En outre, la responsabilité du CV-CNF ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Le CV-CNF ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants ne pouvaient parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail, ID Facebook, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Le Jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui sont consultables directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Tout non-respect, même partiel, du Règlement, impliquera l’exclusion de la personne concernée à la participation au Jeu.
ARTICLE 11 - REGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé chez la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier suffisamment affranchi, accompagnée de ses coordonnées complètes, avant le 24 février 2013 (cachet de la poste faisant foi) inclus à l'adresse suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France
Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande jointe à la demande de règlement dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse). Joindre RIB/RIP.
Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur http://www.facebook.com/Feuillatte.fr ou sur http://www.facebook.com/Feuillatte.int jusqu’au 24 Février 2013.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés sur simple demande par courrier suffisamment affranchi à l'adresse suivante : YOU TO YOU 19, rue Martel, 75 010 PARIS, France.
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au Règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de cinq (5) minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de 0,05€/minute x 5 = 0,25€ TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Les demandes de remboursement devront contenir :
1/ le nom, prénom, et adresse complète du Participant
2/ les dates et heures de connexion
3/ facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion
4/ un RIB ou un RIP
La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).
Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en vigueur.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les Participants qui accèdent au Site du Jeu à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au Site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou effectuées hors délai ne pourront être traitées.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers par courrier à l'adresse suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
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ARTICLE 14 - ANNULATION / REPORT / PROLONGATION DU JEU
Le CV-CNF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie à l’article 7 ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, reporter, écourter, proroger ou modifier partiellement ou en totalité le Jeu.
Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Site, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées sur demande écrite au CV-CNF, dont l’adresse a été mentionnée ci-dessus ; et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, tout litige sera soumis au tribunal de Paris.
Chouilly, le 6 février 2013