Règlement du concours « MIF EXPO 2025 »
Article 1 : organisateur
CMA France, établissement public de l’état, situé au 12 avenue Marceau 75008 Paris,
organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « MIF EXPO 2024 » du
15/10/2025 à 10h au 09/11/2025 à 18h et accessible depuis les comptes Facebook et Instagram
de CMA France ainsi que sur le stand du Village de l’artisanat au salon MIF expo du 6 au 9
novembre 2025 inclus sur les heures d’ouverture du salon (voir modalités d’accès à l’article
7 du présent règlement ou sur le site internet https://www.mifexpo.fr/). Le Jeu-concours
n'est ni associé, ni administré, ni sponsorisé par les plateformes Facebook et Instagram ou
le groupe META. Les participants déchargent le groupe META de toute responsabilité.
Article 2 : Objet du concours
Le jeu-concours « MIF EXPO 2025 » est gratuit, sans obligation d'achat, organisé par CMA
France à l’occasion du salon MIF Expo qui se tiendra à Paris du 6 au 9 novembre 2025. Les
gagnants seront sélectionnés par tirage au sort parmi les participants ayant respecté les
modalités de participation prévues dans le présent règlement et spécifié sur les
publications Facebook et Instagram (@cmafrance), et ce, jusqu’à épuisement des dotations.
Article 3 : Participation
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne résidant sur le territoire de France
métropolitaine (Corse comprise) et DOM-ROM pendant la durée du concours.
La participation au jeu-concours implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 4 : Dotations
Cinq (5) lots sont à gagner dans le cadre de ce concours. Les dotations seront envoyées aux
gagnants dans les 15 jours calendaires suivant le salon.
Les lots concernés : 1 parapluie, 1 peluche et 3 tirages numériques
La valeur de chaque lot se situe entre 70 et 85 euros TTC. Cette valeur est déterminée au
moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation
quant à leur évaluation.
CMA France se réserve le droit de remplacer les dotations par des lots de nature et de valeur
équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans
engager sa responsabilité de ce fait.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces
lots sont entièrement à la charge des gagnants.
CMA France ne peut être tenu responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations,
notamment en cas d’annulation du salon MIF Expo 2025 ou de conditions restrictives
d’accès.
Article 5 : Modalités de participation
• Pour participer au Jeu sur les réseaux sociaux, chaque participant doit remplir le
formulaire en ligne ....
Conditions de participation :
- Le jeu-concours et gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans
résidant en France
- Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne
- La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative, il ne sera
attribué qu’un seul lot par personne tirée au sort.
CMA France se réserve le droit de s’assurer que les gagnants ont participé au Jeu dans le
respect des conditions prévues par le présent Règlement. Toute participation non
conforme entraînera la disqualification du gagnant ainsi que l’annulation de ses gains. À ce
titre, les participants acceptent que soient effectuées toutes les vérifications nécessaires
concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ainsi que la sincérité et la
loyauté de leur participation. Toute fausse déclaration ou fourniture d’informations
erronées relatives à l’identité ou à l’adresse du participant entraînera son exclusion
immédiate.
Par ailleurs, CMA France pourra écarter du jeu-concours tout participant suspecté de
fraude. Seront également considérées comme nulles toute identification ou participation
incomplète, incorrecte, illisible, volontaire ou non, ainsi que toute participation réalisée
selon des modalités autres que celles prévues par le présent règlement. Cette même
sanction s’appliquera en cas de participations multiples.
Article 6 : Modalité de désignation des gagnants - Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué par CMA France pour sélectionner les gagnants le mercredi
12 novembre 2025 lors duquel cinq (5) participants seront tirés au sort.
CMA France informera les gagnants personnellement de leur gain par mail dans un délai
de 15 jours ouvrés. A cette occasion il sera demandé au gagnant de fournir ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse mail, numéro de téléphone)
aux fins d’envoi de la dotation.
Si le gagnant ne donne pas de réponse dans un délai de 20 jours calendaire, il sera réputé
renoncer à son lot et celui-ci pourra être attribué à un gagnant suppléant ou non, au choix
discrétionnaire de la CMA France en accord avec l’artisan partenaire.
Article 7 : Remise des lots
Les dotations seront envoyées, sans frais supplémentaires, à l’adresse postale indiquée par
chaque gagnant du jeu concours dans un délai d’un mois après la fin du concours.
Toute dotation ne pouvant être réceptionnée par le gagnant sera considérée comme
perdue. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant
initial. Aucun nom de gagnant ne sera communiqué par téléphone, courrier, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, hormis la confirmation par message
privé visée ci-avant. Aucun message ne sera adressé aux personnes n’ayant pas été tirés au
sort.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une contrepartie de quelque nature que
ce soit sans l’accord de CMA France et de l’artisan fournissant la dotation concernée. De
même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
CMA France se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de
remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu
informé des éventuels changements.
En cas de défaillance d’un gagnant (retrait de participation, indisponibilité, contraire au
règlement, décès, etc.), CMA France se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant
parmi les participants ou de conserver le lot.
Article 8 : Communication, presse, diffusion de l’information
L’organisation du concours pourra faire l’objet d’opérations de communication,
notamment en direction de la presse et des partenaires, ou encore par le biais des
différents supports de communication de CMA France.
Article 9 : Protection des données
CMA France recueille des données à caractère personnel des participants et met en œuvre
des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les
traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation
applicable. Les données sont traitées dans le cadre de la gestion et l’organisation du
concours sur les réseaux sociaux.
Les informations recueillies (identifiant réseau social, identité, participation, date de
participation et coordonnées des gagnants) seront communiquées aux seuls destinataires
suivants : CMA France, les sous-traitants éventuels, les artisans concernés par l’opération
ainsi que les services d’envois postaux pour l’envoi des colis (identité et coordonnées
uniquement).
Elles sont conservées pendant 1 mois à compter de la remise des prix.
Exercice des droits : les participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs données à
caractère personnel et peuvent également demander une limitation du traitement, la
rectification ou l’effacement des données les concernant. Ces droits peuvent, sous réserve
de produire un justificatif d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
Par courriel : dpd@cma-france.fr
par courrier postal : CMA France, à l’attention du Délégué à la Protection des
Données, 12 avenue Marceau, 75008 Paris.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne
sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 : Règlement du concours
La participation au concours implique, pour tous les participants, la prise de connaissance,
l’acceptation et le respect du présent règlement. CMA FRANCE arbitrera et tranchera, dans
le respect des lois, toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent
règlement et de toute question en découlant.
Le règlement du jeu-concours est déposé à la SELARL Jérôme Cohen huissier de justice
domiciliée 176 Rue du Temple, 75003 Paris.
Un exemplaire du présent règlement est disponible et consultable pendant toute la durée
du jeu à l’adresse suivante : www.artisanat.fr. Un lien direct sera disponible sur la page
Facebook et Instagram de CMA France pendant toute la durée du concours.
Article 11 : Clause de réserve
CMA FRANCE se réserve le droit de modifier, reporter, voire annuler le concours si les
circonstances l’y obligent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et les
participants ne sauraient se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de CMA France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté.
CMA France ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé
contre CMA France en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la
possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
CMA France ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus
pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des
dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même CMA France, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les
gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en
possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent
demander une quelconque compensation à CMA France, ni aux sociétés prestataires ou
partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
CMA France se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les
gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de CMA France ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à CMA
France. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu
entraîne l'entière acceptation du présent règlement.