Règlement
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société BNP Paribas Personal Finance (marque Cetelem), ci-après " l'Organisateur ", société anonyme de nationalité française au capital de 453 225 976 €, dont le siège social est situé au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 542 097 902, organise sur son site Internet www.cetelem.fr/60ans/ (ci-après, le " Site "), du 06/06/2013 au 31/08/2013 (inclus), un jeu conditionné à une obligation d'achat (ci-après, le " Jeu ").
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu ne revêt aucun caractère obligatoire. Le défaut de participation n'entraîne aucune conséquence à l'égard des personnes admises à y participer.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect du présent règlement dans son intégralité, ainsi que de la Charte de contribution.
Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
Sont exclus de la participation au Jeu les salariés de l'Organisateur et celui de la société 1000mercis agissant pour le compte de l'Organisateur dans le cadre du Jeu (ci-après l' " Opérateur "), ainsi que les membres de leur famille proche (personnes résidant dans le même foyer) et Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
L'inscription au Jeu est ouverte du 06/06/2013 au 21/08/2013 (inclus), à toute personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- la personne doit avoir souscrit un prêt personnel Cetelem (ci-après " Prêt Personnel Cetelem ") entre le 23/05/2013 et le 29/07/2013 (inclus), et avoir reçu le versement des fonds par le prêteur (BNP Paribas Personal Finance) sur son compte bancaire ;
- les caractéristiques du Prêt Personnel Cetelem souscrit doivent être les suivantes :
- un montant total compris entre 5 000 € et 75 000 € ;
- sur une durée de 4 à 180 mois.
Sont exclus les prêts personnels Cetelem ayant exclusivement pour objet le rachat d'un ou de plusieurs crédits antérieurs.
2.2 Conditions de vote
Le vote est ouvert du 06/06/2013 au 31/08/2013 (inclus), à toute personne physique majeure et capable, y compris au participant ayant décrit son projet (cf. ARTICLE 3.1).
ARTICLE 3. MECANIQUE DU JEU
3.1 Inscription au Jeu
Pour s'inscrire au Jeu et tenter de gagner un des lots, le participant doit remplir les conditions prévues à l'ARTICLE 2.1 du présent règlement.
Le participant doit ensuite se connecter au Site et se rendre dans la rubrique " Je présente mon projet ".
Le participant ne peut s'inscrire qu'une seule fois sur le Site et ne peut présenter qu'un seul Projet sur toute la durée du Jeu. Dans le cas d'un Prêt Personnel Cetelem souscrit par un emprunteur et un co-emprunteur, seul l'un d'entre eux peut s'inscrire sur le Site pour participer.
Le participant s'inscrit en remplissant tous les champs obligatoires de la page d'inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail valide), et en cochant la case " J'ai pris connaissance du règlement et de la Charte de contribution, et j'en accepte les conditions ".
Les informations fournies par le participant sur son identité lors de l'inscription au Jeu doivent correspondre à celles fournies au prêteur dans le cadre de la souscription du Prêt Personnel Cetelem, sous peine d'exclusion du Jeu, et le cas échéant, de la perte de la qualité de gagnant.
En acceptant le règlement et la Charte de contribution, et en validant le formulaire d'inscription, le participant arrive sur une page explicative, laquelle lui présente la procédure de présentation de son projet.
Le projet (ci-après " Projet "), correspond au projet du participant financé par BNP Paribas Personal Finance au moyen d'une offre de Prêt Personnel Cetelem répondant aux caractéristiques décrites à l'ARTICLE 2.1 du présent règlement.
Lorsque l'offre de Prêt Personnel Cetelem a financé concomitamment un nouveau projet et le rachat d'un ou de plusieurs crédits antérieurs, le Projet correspond uniquement au nouveau projet financé.
Un même Projet ne peut être présenté qu'une seule fois sur le Site.
Pour présenter son Projet, le participant doit respecter la procédure suivante :
1. Donner un nom au Projet, dans une limite de 50 caractères maximum ;
2. Présenter le Projet, dans une limite de 500 caractères maximum ;
3. Choisir d'ajouter ou non, à partir de son ordinateur, une image ou une vidéo de son Projet afin de l'illustrer ;
4. Soumettre la description du Projet à la validation de l'Organisateur.
La présentation du Projet du participant peut être refusée par l'Organisateur si le Projet est contraire aux bonnes mœurs ou à l'éthique, ne respecte pas la Charte de contribution présente sur le Site ou ne respecte pas les conditions prévues à l'ARTICLE 10 du présent règlement.
Le participant sera informé par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées de la validation ou non de son Projet par l'Organisateur. Si l'Organisateur ne valide pas la présentation faite du Projet, le participant a alors la possibilité de la modifier et de la soumettre une seconde et dernière fois à la validation de l'Organisateur.
Dès lors que la description du Projet est validée par l'Organisateur, celle-ci ne peut plus être modifiée.
A l'issue de ces 5 (cinq) étapes, si la présentation du Projet est validée par l'Organisateur, cette dernière est mise en ligne sur le Site.
3.2 Mise en ligne du Projet sur le Site
Dès lors que la présentation du Projet du participant est mise en ligne sur le Site, celle-ci est visible par tout internaute.
- Le participant peut, s'il le souhaite, en informer ses proches sur Internet :
• En utilisant le module webmail proposé, par lequel le participant peut utiliser directement les adresses du répertoire de sa ou ses boîte(s) de courriers électroniques.
• En utilisant le module d'invitations Facebook. Le participant sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
• En saisissant leur adresse e-mail manuellement.
De manière générale, le participant prend seul l'initiative et la responsabilité d'utiliser ou de fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une invitation à voter pour son Projet.
Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mails qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches. Par ailleurs, l'Organisateur s'engage à ne pas conserver les adresses e-mails des proches à l'issue de la durée du Jeu et à n'en faire aucun usage, notamment commercial.
- Le participant peut également, s'il le souhaite, partager l'adresse url permettant d'accéder à la présentation de son Projet via les services Google+ ou Twitter. Le participant sera alors respectivement soumis aux conditions générales d'utilisation de Google+, ou Twitter.
Conformément aux conditions générales d'utilisation de Facebook, Google+ et Twitter, l'Organisateur souhaite rappeler que :
• Les informations saisies manuellement par le participant sont exclusivement collectées par l'Organisateur et ne sont pas transmises à Facebook, Google+ et Twitter ;
• Facebook, Google+ et Twitter ne gèrent, ni ne sponsorisent, ou ne sont associés de quelque manière que ce soit au Jeu.
• Le participant, ainsi que l'utilisateur de Facebook, Google+ et Twitter reconnaissent et acceptent que Facebook, Google+ et Twitter ne sauraient être responsables d'aucune activité liée au Jeu.
3.3 Vote des internautes
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'ARTICLE 2.2 du présent règlement et qui souhaite voter pour un Projet doit se rendre sur le Site.
Une personne peut voter pour le Projet qu'elle préfère, et ne peut voter qu'une seule fois. Le participant qui a présenté son Projet sur le Site ne peut pas voter pour son propre Projet. De même, dans le cas d'un Prêt Personnel Cetelem souscrit par un emprunteur et un co-emprunteur, ni l'un ni l'autre ne peuvent voter pour leur Projet.
Pour voter, il suffit de sélectionner le Projet et de cliquer sur le lien " Je vote pour ce projet ". Il est alors demandé de remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription (civilité, prénom, nom, adresse e-mail valide) et de cocher la case " J'ai pris connaissance du règlement et j'en accepte les conditions ", afin de valider son vote.
Les informations fournies par le votant doivent être valides et sincères. Il est rigoureusement interdit pour un votant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ou pour un participant ayant préalablement présenté son projet sur le Site de voter avec une adresse e-mail différente de celle enregistrée lors de son inscription au Jeu.
Afin que son vote soit comptabilisé au bénéfice d'un des participants, l'adresse e-mail du votant doit être différente de celle des autres votants.
Un seul et unique profil de votant peut être ouvert par une même personne.
Les adresses e-mails et /ou les coordonnées des comptes Facebook, Google+ et Twitter des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour que leurs votes soit comptabilisés au bénéfice du participant.
Les informations ainsi communiquées sont uniquement collectées dans le but de permettre toutes les vérifications prévues par le présent règlement et feront l'objet d'une purge à l'issue de la durée du Jeu.
ARTICLE 4. DOTATION
Le Jeu comporte 10 (dix) lots d'un montant unitaire maximum de 12 000 € (douze mille euros), attribués respectivement à chacun des 10 (dix) gagnants dans les conditions décrites ci-dessous.
Chaque gagnant recevra son lot sous la forme d'un remboursement anticipé partiel ou total (sans frais) de son Prêt Personnel Cetelem:
- le Prêt Personnel Cetelem a financé exclusivement un nouveau projet :
• si le capital restant dû est supérieur à 12 000 € : il sera procédé à un remboursement anticipé partiel du Prêt Personnel Cetelem dans la limite de 12 000 €.
• si le capital restant dû est inférieur à 12 000 € :
o il sera procédé à un remboursement anticipé total du Prêt Personnel Cetelem ;
o les éventuelles mensualités (assurance facultative comprise) déjà versées par le gagnant lui seront remboursées par virement sur son compte bancaire, à hauteur de la différence entre le montant maximum du lot (12 000 €) et le montant du remboursement anticipé effectué.
- le Prêt Personnel Cetelem a financé concomitamment un nouveau projet et le rachat d'un ou de plusieurs crédits antérieurs :
Le remboursement n'interviendra qu'à hauteur du montant du nouveau projet déclaré par le participant lors de la souscription du Prêt Personnel Cetelem.
• si le capital restant dû est supérieur au montant du nouveau projet : il sera procédé à un remboursement anticipé du Prêt Personnel Cetelem dans la limite du montant du nouveau projet et du montant maximum du lot (12 000 €).
• si le capital restant dû est inférieur au montant du nouveau projet :
o il sera procédé à un remboursement anticipé du Prêt Personnel Cetelem, dans la limite du montant maximum du lot (12 000 €) ;
o si le remboursement anticipé n'atteint pas 12 000 €, les éventuelles mensualités (assurance facultative comprise) déjà versées par le gagnant lui seront remboursées par virement sur son compte bancaire, à hauteur de la différence entre le montant du nouveau projet et le montant du remboursement anticipé effectué, et dans la limite du montant maximum du lot (12 000 €).
En tout état de cause, la somme du remboursement anticipé et, le cas échéant, du remboursement des mensualités déjà versées ne pourra pas dépasser 12 000 €.
Chaque lot sera exclusivement remis sous la forme d'un remboursement anticipé partiel ou total du Prêt Personnel Cetelem du gagnant et, le cas échéant, sous la forme d'un remboursement des mensualités déjà versées, par virement sur son compte bancaire.
Si la somme du remboursement anticipé du Prêt Personnel Cetelem et de l'éventuel remboursement des mensualités déjà versées n'atteint pas 12 000 €, l'Organisateur conservera la différence entre le montant maximum du lot (12 000 €) et cette somme.
Les lots qui n'auraient pas été gagnés faute d'un nombre suffisant de participants seront purement et simplement retirés du Jeu.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des 10 (dix) gagnants s'effectuera le 31/08/2013 à 23h59, ou par tirage au sort entre le 02/09/2013 et le 06/09/2013 en cas d'égalité.
Les 10 (dix) participants dont les Projets respectifs auront obtenu le plus grand nombre de votes sur le Site seront désignés gagnants, et remporteront chacun la dotation décrite à l'ARTICLE 4 du présent règlement.
Les derniers gagnants seront au besoin départagés par un tirage au sort, procédé par l'huissier dépositaire du présent règlement, en cas d'égalité entre eux.
Les gagnants seront désignés après vérification de la validité de leur participation au regard des dispositions du présent règlement et après vérification qu'ils ne rentrent pas dans un cas d'exclusion énoncés ci-après.
Ainsi, ne pourra être désigné gagnant:
- le participant ayant exercé son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant l'acceptation de l'offre de Prêt Personnel Cetelem;
- le participant ayant effectué un remboursement anticipé partiel ou total du Prêt Personnel Cetelem pendant la durée du Jeu ;
- le participant décédé pendant la durée du Jeu ;
- le participant dont l'inscription n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement. A ce titre, le participant autorise toutes les vérifications nécessaires par l'Organisateur concernant son identité, la loyauté et la sincérité de sa participation.
Dans l'hypothèse où la participation d'un ou plusieurs gagnants serait nulle ou cas d'exclusion, l'Organisateur procédera à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux gagnants parmi les autres participants, dans l'ordre de classement des Projets ayant récolté le plus grand nombre de votes.
Il sera procédé ainsi jusqu'à ce que soient désignés 10(dix) gagnants éligibles, conformément au présent règlement.
Les participants désignés dans les conditions susvisées seront contactés, entre le 02/09/2013 et le 15/09/2013 par courrier électronique envoyé par l'Organisateur au moyen de l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription. Si un participant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l'Organisateur contactera un nouveau participant dans l'ordre du classement des Projets ayant récolté le plus grand nombre de votes.
Tout participant pourra demander à l'Opérateur s'il fait ou non partie des gagnants désignés, en écrivant à l'adresse indiquée à l'ARTICLE7 ci-dessous.
L'Organisateur pourra publier sur le Site le prénom, l'initiale du nom et la ville de chaque gagnant.
ARTICLE 6. MODALITES DE REMISE DE LA DOTATION
Il sera procédé pour chaque gagnant, entre le 02/09/2013 et le 31/10/2013 :
- au remboursement anticipé de son Prêt Personnel Cetelem, dans les conditions énoncées à l'ARTICLE 4 du présent règlement ;
- le cas échéant, au remboursement des mensualités déjà versées, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 4, par virement sur son compte bancaire préalablement enregistré par le prêteur pour le prélèvement des échéances de remboursement du Prêt Personnel Cetelem.
Le montant du remboursement anticipé du Prêt Personnel Cetelem et, le cas échéant, le montant du remboursement des mensualités déjà versées, seront calculés en tenant compte de la situation du Prêt Personnel Cetelem de chaque gagnant après le paiement de l'échéance du mois de septembre.
ARTICLE 7. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les participants, qui accèdent au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique fixe ou mobile facturé au prorata du temps de communication ou à l'appel, peuvent obtenir le remboursement des frais réels de connexion pour leur participation sur la base forfaitaire maximum de 15 minutes de connexion (temps moyen nécessaire pour participer au présent Jeu), auquel s'ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
Les accès Internet au Jeu effectués sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne feront l'objet d'aucun remboursement, ceux-ci n'entrainant aucun frais supplémentaire pour le participant pour se connecter au Site et pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement du participant devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation, le cachet de la Poste faisant foi, et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivants:
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- la date et l'heure de sa participation ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu doivent être clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Toute demande de remboursement se fera exclusivement par courrier adressé à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Cetelem a 60 ans "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de l'Organisateur, dans les 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai (le cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En outre, l'Organisateur ne sera tenue à aucun remboursement si la participation au Jeu n'a pas été conforme au présent règlement.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée de la part des internautes s'étant uniquement connectés au Site pour voter.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
BNP Paribas Personal Finance n'acquiert aucun droit de propriété sur les vidéos et images utilisées pour illustrer les Projets enregistrés sur le Site.
Toutefois, en rendant accessibles le contenu des Projets, le participant concède à tout visiteur du Site, à titre gratuit et pour le monde entier, le droit non-exclusif d'accéder au contenu des Projet et de les visualiser à des fins personnelles, pendant toute la durée d'exploitation du Site.
En outre, l'internaute concède à BNP Paribas Personal Finance, à titre gratuit, pour le monde entier, pendant toute la durée du Jeu, le droit non-exclusif de :
- reproduire les Projets sur le Site ;
- représenter les Projets auprès de tout public par sa diffusion sur le Site.
Chaque participant donne l'autorisation à BNP Paribas Personal Finance à titre gracieux, de faire figurer son prénom et sa ville de domicile dans le cadre de l'éventuelle mise en ligne du nom des gagnants.
En tout état de cause, tout contenu fourni par les participants sera supprimé par l'Organisateur et ses prestataires le 31/12/2013 au plus tard.
ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les destinataires des informations communiquées lors de la participation au Jeu sont uniquement l'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, et ses éventuels sous-traitants.
Les informations communiquées seront conservées dans le but de permettre toutes les vérifications prévues par le présent règlement et de procéder à l'attribution des dotations. L'Organisateur s'engage à l'égard des participants, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisés sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, sans frais, à l'utilisation des informations les concernant à des fins de prospection commerciale auprès de l'Organisateur du Jeu. Les demandes doivent être adressées à l'Organisateur et, pendant la durée du Jeu, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Cetelem a 60 ans "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Chaque participant s'engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que le Projet :
• Ne diffame, n'agresse, ni ne viole les droits des tiers,
• Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• Ne crée pas une fausse identité, ni n'usurpe l'identité d'un tiers,
• Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
• Ne reproduise pas et/ou n'utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
• Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein du Projet.
• D'une manière générale, ne transmette pas d'éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
• De même, chaque participant s'engage à ce que son Projet ne porte pas atteinte aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Conformément à l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Par conséquent, l'Organisateur se réserve le droit d'exclure du Jeu tout Projet qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de l'Organisateur et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans son autorisation écrite, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
L'Organisateur ou l'Opérateur, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
L'Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L'Organisateur ou l'Opérateur déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 12. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Le règlement du Jeu est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant toute la période du Jeu. Il peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Cetelem a 60 ans "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le courrier devra être accompagné d'un relevé d'identité bancaire de la personne faisant la demande. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande, au plus tard le 31/12/2013, par chèque ou par virement sur le compte bancaire du demandeur au choix de l'Organisateur.
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