Règlement « Jeu Concours »
« 200€ à gagner ! »
Article 1 : Organisation du jeu
L’Association des commerçants du centre commercial Saint Sever, située Centre Commercial Saint Sever 76046 Rouen cedex 1, organise dans les conditions définies ci-après, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat en ligne intitulé « 200€ à gagner » du 9 août au 16 décembre 2012.
Article 2 : Objet du jeu
- Pour participer, les joueurs doivent devenir fan de la page facebook du centre commercial (bouton « j’aime ») et s’inscrire à l’onglet « Gagnez vos courses ».
- Chaque mois, le 15 au soir, un tirage au sort sera organisé pour déterminer le gagnant.
Sera considérée comme nulle toute inscription de participant ne respectant pas les conditions définies audits articles du présent règlement ou faite au-delà de la date limite de participation.
-Ils s’inscrivent en renseignant leur nom, prénom, mail, téléphone (pour contacter le / la gagnant(e)).
-Le centre commercial Saint Sever à Rouen contactera le / la gagnant(e).
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
- Article 2-1 : Accès au jeu
Le jeu est accessible à l’adresse URL suivante : facebook.com/saint.sever
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par facebook que l’organisateur décharge de toute responsabilité.
Article 3 : Date et Durée
Le jeu se déroule du 9 août au 16 décembre 2012.
Conditions de participation & validité de la participation
3-1 Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toutes personnes majeures résidant en France Métropolitaine.
Ne peuvent participer au jeu les personnes suivantes :
- les mandataires sociaux et employés de l’Organisateur, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle et notamment la société Unibail-Rodamco ou sous contrôle commun avec elle ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du concours ainsi que le personnel ou alliés de l’Huissier de justice chez lequel le règlement est déposé de même que leurs familles (même nom, prénom, adresse mail).
- les commerçants du centre commercial Saint-Sever (responsables magasins et salariés des enseignes)
Une seule participation par personne : nom, prénom, e-mail, portable.
3-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les questions relatives à l’identité du participant devront être obligatoirement renseignées :
- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail et n° de téléphone permettant de contacter les gagnant(e)s
Les informations d’identité, d’adresses ou de qualité, ou d’autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entrainent la nullité de la participation.
L’organisateur se réserve le droit d’éliminer du jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 4 : Désignation des gagnants
Tous les 15 du mois : tirage au sort pour déterminer le / la gagnante.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et / ou incomplète et ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul et entrainera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Article 5 : Désignation des lots
La dotation est la suivante :
Prix : Chaque gagnant se verra remettre par le centre commercial Saint Sever 2 cartes cadeaux, chacune d’un montant de 100€, soit un total de 200€ à dépenser exclusivement dans les boutiques, les restaurants ou le cinéma de Saint-Sever. Si le montant dépensé est inférieur à 200€, la différence sera perdue par le / la gagnant(e). Si le montant du panier excède 200€, le complément sera à régler par le gagnant par ses propres moyens. L’organisateur ne sera tenu pour responsable en cas de modification du programme. Celui-ci pouvant être modifié pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : Information ou publication du nom des gagnants
Tous les 16 du mois, à partir de 10h, le / la gagnant(e) sera informé(e) par courriel à l’adresse communiquée sur le formulaire de participation ou par téléphone au numéro communiqué sur le formulaire de participation.
Article 7 : Remise du lot
Le / la gagnant(e) sera invité(e) à récupérer les cartes cadeaux d’un montant total de 200€ auprès des hôtesses d’accueil du centre commercial Saint-Sever pendant la durée d’ouverture du kiosque accueil, soit de 10h à 19h du lundi au samedi. Il est impératif que le gagnant présent puisse justifier de son identité auprès de l’hôtesse d’accueil ou de la direction de centre par tout moyen officiel d'identification avec photos (cartes nationale d'identité, carte de séjour, permis de conduire...).
Adresse électronique incorrecte
Si l’adresse électronique ou le numéro de téléphone est incorrect(e) ou ne correspond pas à celle ou celui du gagnant, ou, si, pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’un numéro de téléphone erroné.
Lots non retirés : Sans réponse au courriel ou aux contacts téléphoniques invitant le ou la gagnant(e) à retirer ses places auprès des hôtesses d’accueil de Saint-Sever dans un délai de 30 jours après l’envoi du e-mail parla Directiondu Centre Saint-Sever, le gain sera perdu et remis en jeu lors des prochains tirages au sort organisés par le centre commercial Saint-Sever.
Article 8 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités liées à leur participation et à l’attribution de leurs gains. Les gagnants consentent à l’utilisation de leurs noms à des fins publicitaires gratuites sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné. L’Organisateur, l’association des commerçants du centre commercial Saint-Sever à Rouen, ainsi que toute société du Groupe Unibail-Rodamco se réservent le droit d’utiliser les informations nominatives recueillies sur les formulaires d’inscription selon les modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du jeu. Les participants peuvent exercer ce droit, et / ou s'opposer à ce que leurs données soient cédées à des tiers, par simple demande écrite adressée suivante : boulevard Ferdinand de Lesseps, 76 047 Rouen Cedex.
Article 9 : Responsabilité
Le participant reconnait et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du jeu est de soumettre au tirage au sort et ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du règlement et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent règlement. L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique et matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter que pour interroger ou transférer des informations.
Article 10 : En cas de force majeure/ réserves
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté, ou annulé. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 11 : Litiges
Le règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et ou tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu. En cas de litige relatif à l’interprétation et l’exécution du présent règlement de jeu, l’organisateur, recherchera une solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation est à la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude SCP A. NICOLAS & CE LORRAIN, 40 QUAI DU HAVRE
BP 129 76 002 ROUEN CEDEX Le présent règlement est disponible sur simple demande à l’accueil du centre commercial participant, pendant la période du jeu, sur et la page fan Facebook www.facebook.com/saint.sever.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées ; en cas de modification, l’avenant sera déposé à l’étude SCP A. NICOLAS & CE LORRAIN, QUAI DU HAVRE, 76 000 ROUEN avant sa publication. Il peut être adressé gratuitement sur simple demande à l’adresse de l’organisateur telle qu’indiquée à l’article 1 du présent règlement. Un seul remboursement par personne sera admis (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse). Cette demande ne pourra être formulée qu’une fois par personne, jusqu’à la modification du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées.
