REGLEMENT COMPLET
JEU “FREE SHOPPING – BLACK FRIDAY 2018”
Du 05/11/18 au 18/11/18 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
Association des commerçants du CC Portet , n° de SIRET 389 866 559 00013 – APE 9499Z - dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe 31120 Portet sur Garonne – dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours, intitulé «FREE SHOPPING – BLACK FRIDAY 2018» du 05/11/18 à 09h00 au 18/11/18 à 23h59 inclus accessible par Internet sur www.cc-portet.com (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, a savoir l’huissier de justice et les membres de son personnel, du personnel des points de vente participant à la mise en œuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des dotations.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
• Le site internet du centre commercial : www.cc-portet.com
• L’application mobile du centre commercial téléchargeable l’Apple Store ou sur Google Play :
IOS: https://itunes.apple.com/fr/app/portet/id981518442?l=fr&ls=1&mt=8
ou Androïd : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.redshift.chorus.portet
• La page Facebook du centre commercial : https://www.facebook.com/CCPortet/
· Un emailing adressé par le centre commercial aux clients de sa base de données.
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le site internet du centre commercial.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Le Jeu est accessible via le site internet du centre commercial www.cc-portet.com Pour participer, le joueur doit se rendre sur la page dédiée au jeu sur le site internet ou l’application mobile du centre. Le joueur doit déchiffrer le rébus, noter la réponse dans l’espace alloué (grand rectangle blanc situé sous le rebus) et cliquer sur valider. Le joueur doit également renseigner ses : civilité, nom, prénom, adresse électronique, et accepter le règlement. Si ces conditions ne sont pas respectées, la participation n’est pas valable.
Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois. Il est strictement interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de détourner l’objet du Jeu.
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – SELECTION DES GAGNANTS
Une dotation unique sera attribuée à un gagnant. La dotation mise en jeu fera l'objet d'un tirage au sort le lundi 19/11/18 à 10h sur l'ensemble des participants ayant validé leur participation.
Le gagnant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur au plus tard le mardi 20/11/18 à 18h. Si la gagnant ne se manifeste pas dans les 24h suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l'Organisateur qui procédera à un nouveau tirage au sort.
Du seul fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle du jeu, sur le site Internet et la page Facebook de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit
de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DE LA DOTATION
Le jeu est doté d’un seul et unique lot d’une valeur de 1000€ à dépenser en 30 minutes dans les enseignes du centre commercial acceptant la carte cadeau. Pendant ces 30 minutes, le gagnant sera accompagné par une personne représentant la Société Organisatrice qui procédera au paiement de ses achats. La dotation ne pourra en aucun cas être remplacée par son équivalent en numéraire (chèque bancaire, espèce, virement bancaire ou postal).
Le gagnant devra impérativement se présenter dans le centre commercial le 23/11/18 ou le 24/11/18 à l’heure du rendez-vous convenue avec l’interlocuteur du centre commercial mentionné dans le courrier électronique lui signifiant son gain, muni dudit courrier électronique et d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou permis de conduire ou passeport).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non présentation du gagnant au rendez-vous fixé et dans ce cas, la dotation sera perdue.
Au top départ donné par le représentant de la Société Organisatrice, le gagnant disposera de 30 minutes pour dépenser tout ou partie de sa dotation, dans le ou les points de vente de son choix dans le Centre Commercial Portet sue Garonne.
A l’issue des 30 minutes, si le gagnant n’a pas dépensé l’intégralité de la somme attribuée, la part non dépensée sera considérée comme perdue.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse postale du centre commercial ci-dessus (article 1). Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique à l’adresse postale du centre commercial indiquée ci-dessus (article 1).
ARTICLE 8 : OBTENTION DES DOTATIONS
En cas de circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de nature et de valeur équivalente. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution de la dotation en cas d’adresse électronique saisie de manière erronée ou incomplète.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si des événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à prolonger ou modifier le Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet du centre commercial, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, de la perte de la dotation ou de sa détérioration.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière
responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot. La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ou d’une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 10 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée à l’article 1 du présent règlement. Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délais d’un mois après la clôture du Jeu, soit le 18/12/18.
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination exclusivement de la Société organisatrice, tant que l’utilisateur reste actif, pour une durée maximum de 3 ans à compter du jour de leur participation.
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, et du règlement Européen sur les données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de son inscription au jeu bénéficie d'un droit d’accès, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation des traitements de leurs données personnelles collectées par la société organisatrice. Egalement une possibilité de suppression, de conservation, d’effacement et de communication des données après leur participation en adressant leur nom, prénom, adresse postale, une photocopie d’une pièce d’identité recto verso en s’adressant par courrier au Responsable de traitement, qui est Association des commerçants CC Portet ou au délégué à la protection des données personnelles, qui est : Jean-Eloi.Penicaut@rsmfrance.fr
Vos Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Selon les cas, Vos Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :
- Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur le Groupe KLEPIERRE ou l’une de ses entités, un centre commercial de KLEPIERRE, ou sur les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;
- Vous permettre de Vous abonner et de recevoir une newsletter ou tout autre dispositif d’alerte ;
- Vous permettre de créer et gérer un compte utilisateur sur le site d’un centre commercial exploité par le Groupe KLEPIERRE afin de bénéficier d’informations, de produits et/ou services ou tous autres types d’avantages proposés KLEPIERRE, un centre commercial ou leurs partenaires ;
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Aucune de vos Données Personnelles ne sont actuellement traitées par nos soins afin de prendre une décision automatisée, y compris réaliser un profilage, à votre égard. Cependant, KLEPIERRE pourra vous adresser des publicités personnalisées et autres offres spécifiques basées sur vos informations à caractère personnel propres et l’analyse de votre comportement d’utilisateur et notamment les préférences de consommation que Vous nous aurez signalées.
KLEPIERRE est également susceptible d’utiliser Vos Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur (par exemple, pour Vous notifier un changement important apporté à la présente Charte).
Article 13 : REGLEMENT DU JEU
Tout différent sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice. Le règlement complet est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de Justice, dont les bureaux se situent au 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. En cas de modification du règlement, un avenant sera déposé chez l’huissier de justice dépositaire du règlement de jeu. Le règlement est disponible sur le site internet et à l’accueil du centre commercial.
