Règlement du jeu-concours Quizz Usine Mode et Maison - Quizz Soldes Féroces
ARTICLE 1 – Organisation
L’Association des exploitants de l’Usine Mode et Maison, dont le siège est situé Route André Citroën78140 VILLACOUBLAYdont le numéro de siret : 378 748 685 000 13et le numéro de TVA : FR 953 787 486 685 000 13, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Quizz Soldes Féroces» (ci-après le « Jeu-concours »), accessible uniquement sur Internet à partir de la page L’Usine Mode & Maison du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/lusinemodeetmaison(ci-après la « Page») du 14 janvier 2012 au 14 février 2012 23h59 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l'attribution des dotations.
ARTICLE 2 : Durée du Jeu et accessibilité
Le jeu est basé sur un jeu de sagacité reposant sur des questions (ci-après « Quizz ») dont le règlement est déposé préalablement auprès de l’huissier SCP BRUNEEL – GRAS, 16 boulevard de la Reine, B.P 528 78005 VERSAILLES cedex
2.1 Durée
Le Jeu-concours dure du 14 janvier 2012 au 14 février 2012 23h59 inclus sur le site Internet http://www.facebook.com/lusinemodeetmaison via l’onglet «Quizz Soldes Féroces».
Ce Jeu-concours n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu-concours les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu-concours de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, l’huissier de justice.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu-concours fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur ledit participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu – définition du gagnant
La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par internet fixe à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque participant devra se connecter à son compte Facebook entre le 14 janvier 2012 à 00h00 et le 14 février 2012 à 23h59, puis se rendre sur la Page http://www.facebook.com/lusinemodeetmaison et être fan afin de participer au Quizz . Le jeu-concours est accessible via l’onglet : «Quizz Soldes Féroces».
Le lot sera attribué selon le principe d’un quizz. Le participant peut jouer 3 fois par semaine.
Il convient ensuite de répondre aux questions. Dans le cas où la réponse serait correcte, une question subsidiaire sera posée afin de déterminer le gagnant. La réponse la plus proche de la réponse correcte définira le gagnant du lot par l’application. Par ce système il sera définit 1 gagnant sur la période du 14 janvier 2012 00h00 au 14 février 2012 23h59.
Seuls les participants ayant répondus à la question subsidiaire seront éligibles aux gains.
En cas d’ex aequo un tirage au sort sera réalisé pour départager les gagnants.
Synthèse des cas de figure :
• La validation de la participation au jeu-concours et de la prise en compte pour l’éligibilité au gain correspond à la réponse donnée à la question subsidiaire. Lorsqu’un joueur répond correctement à la première question qui lui est posé, il est indiqué au joueur dans l’application Facebook qu’il a été sélectionné pour gagner le lot correspondant à cette réponse.
• Si la réponse communiquée pour la question subsidiaire est la plus proche de la réponse correcte en fin de jeu, Il aura gagné le lot qui aura été sélectionné par l’application. Son gain sera confirmé par mail par la Société Organisatrice.
• Si la réponse communiquée pour la question subsidiaire n’est la plus proche de la réponse correcte en fin de jeu, Il n’aura pas gagné le lot qui aura été sélectionné par l’application.
Sur toute la durée du jeu-concours un seul lot sera attribué par compte Facebook et par foyer (même nom, même adresse mail et/ou postale).
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et de la gratification inhérente.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu-concours, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la plateforme Facebook.
ARTICLE 4– Dotations
4.1 Est mis en jeu sur la période du 14 janvier 2012 au 14 février 2012 23h59 inclus
- 1 Ipad 2 16Go Wifi d’une valeur de 479€ TTC
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Le lot offert ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par une dotation de valeur au moins équivalente.
La marque ou nom du produit cité au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu-concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
4.2 Remise du lot
Le gagnant sera contacté par mail au maximum dans les 15 jours suivant la fin du jeu-concours.
Le lot pourra être récupéré en se rendant au Bureau de l’Association des exploitants de L'Usine Mode & Maison - Route André Citroën - ZA VILLACOUBLAY - 78140 VELIZY avec une pièce d’identité dans un délai maximum de un mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
ARTICLE 5 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et de la plateforme Facebook, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’application Facebook et la participation des Participants au Jeu-concours se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu-concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 6 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’huissier SCP BRUNEEL – GRAS, 16 boulevard de la Reine, B.P 52878005 VERSAILLES cedex.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de l’application Facebook accessible depuis la Fan Page L’Usine Mode & Maison.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 14 février 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi), au Bureau de l’association des exploitants de L'Usine Mode & Maison - Route André Citroën - ZA VILLACOUBLAY - 78140 VELIZY
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 7 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée au Bureau de l’association des exploitants de L'Usine Mode & Maison - Route André Citroën - ZA VILLACOUBLAY - 78140 VELIZY
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses amis Facebook à participer au Jeu-concours. Dans ce cas, le Participant peut fournir à la Société Organisatrice la possibilité de les contacter par l’intermédiaire de leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu-concours.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'accès aux amis sélectionnés par ses soins aux fins de l'envoi d'une telle invitation.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) sur l’application Facebook Quizz Soldes Féroces sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
ARTICLE 8. Remboursement des frais de participation
Le coût des connexions Internet (connexion à l’application Facebook Quizz Soldes Féroces accessible depuis la Fan Page L’Usine Mode & Maison pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu-concours) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande. Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu-concours n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 9 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 2 mois après la clôture du Jeu-concours (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute membre Facebook. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-concours. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
