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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES
, Association régie par le décret du 1er juillet 1901,
Enregistrée sous le n°12544, Siret 431 488 493 00013, APE 741G, dont le siège social est situé au C.C. Grand Sud, Route de
Carnon, 34970 LATTES, o
rganise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 11 novembre 2013 à 10h00 au 25 novembre 2013 à
19:30.
L'opération est intitulée : La carte cadeau est ... cadeau ! . Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute pe
rsonne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web
: "https://www.facebook.com/profile.php?id=1554788545
03979&sk=app_457207234354369" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participant
s.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du
bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
information
s à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement
entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=15
5478854503979&sk=app_457207234354369" et clique sur la vignette pour
participer au jeu « La carte cadeau est ... cadeau ! »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page du centre commercial GRAND SUD et l'application « La carte cadeau est ... cadeau ! »
et
avoir pris connaissance des modalités de participation :
●
Le joueur ne peut jouer que deux fois par jour, deux instants gagnants seront programmés.
●
Le joueur peut inviter ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 11 novembre à 10H au 25 novembre à 19h30
●
Le
choix des gagnants se déroule comme suit : chaque lot mis en jeu est défini selon une date et un créneau horaire
pendant lequel le premier joueur se connectant au jeu à l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354
369" » remportera le lot.
●
La participation au jeu est de deux fois par jour et par joueur
●
Le joueur peut gagner 1 seul et unique lot sur toute la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/prof
ile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369" »
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation
le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le l
ot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
prom
otionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne r
épondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participati
on. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :30 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ valable uniquement dans les 70 boutiques
du centre commercial Grand Sud Lattes.
La somme
totale de la dotation sur la durée du concours
: 1 500 € TTC
La répartition se fera de manière suivante : 2 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ /gagnant / jour soit 30 cartes cadeaux sur
15
jours.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur particip
ation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 48h qui suivent (hors week
-
end et jours fériés).
Les lots seront remis aux gagnants lors d’une remise officielle le
mardi 26 novembre 2013 à l’accueil de votre centre
commercial Grand Sud.
Si les personnes ne peuvent se déplacer ce jour, ils pourront venir réceptionner les cartes cadeaux à la direction
du centre
commercial ouverte
du lundi au vendredi de 9h/12h et 14h/17h
en justifiant leur identité à partir du mardi 26 novembre 2013 à
18h
jusqu'au mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Aucun lot ne sera envoyé par voie postale.
L'organisateur ne pourra être
tenu pour responsable de la non réception des lots aux dates indiquées ci
-
dessus ni de l'envoi des
dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire po
ur
quelque raison que ce soit,
indépendamment de la volonté de L'organisateur ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur à partir du mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estim
é à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes
les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES
, Association régie par le décret du 1er juillet 1901,
Enregistrée sous le n°12544, Siret 431 488 493 00013, APE 741G, dont le siège social est situé au C.C. Grand Sud, Route de
Carnon, 34970 LATTES, o
rganise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 11 novembre 2013 à 10h00 au 25 novembre 2013 à
19:30.
L'opération est intitulée : La carte cadeau est ... cadeau ! . Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute pe
rsonne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web
: "https://www.facebook.com/profile.php?id=1554788545
03979&sk=app_457207234354369" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participant
s.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du
bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
information
s à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement
entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=15
5478854503979&sk=app_457207234354369" et clique sur la vignette pour
participer au jeu « La carte cadeau est ... cadeau ! »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page du centre commercial GRAND SUD et l'application « La carte cadeau est ... cadeau ! »
et
avoir pris connaissance des modalités de participation :
●
Le joueur ne peut jouer que deux fois par jour, deux instants gagnants seront programmés.
●
Le joueur peut inviter ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 11 novembre à 10H au 25 novembre à 19h30
●
Le
choix des gagnants se déroule comme suit : chaque lot mis en jeu est défini selon une date et un créneau horaire
pendant lequel le premier joueur se connectant au jeu à l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354
369" » remportera le lot.
●
La participation au jeu est de deux fois par jour et par joueur
●
Le joueur peut gagner 1 seul et unique lot sur toute la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/prof
ile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369" »
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation
le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le l
ot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
prom
otionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne r
épondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participati
on. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :30 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ valable uniquement dans les 70 boutiques
du centre commercial Grand Sud Lattes.
La somme
totale de la dotation sur la durée du concours
: 1 500 € TTC
La répartition se fera de manière suivante : 2 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ /gagnant / jour soit 30 cartes cadeaux sur
15
jours.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur particip
ation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 48h qui suivent (hors week
-
end et jours fériés).
Les lots seront remis aux gagnants lors d’une remise officielle le
mardi 26 novembre 2013 à l’accueil de votre centre
commercial Grand Sud.
Si les personnes ne peuvent se déplacer ce jour, ils pourront venir réceptionner les cartes cadeaux à la direction
du centre
commercial ouverte
du lundi au vendredi de 9h/12h et 14h/17h
en justifiant leur identité à partir du mardi 26 novembre 2013 à
18h
jusqu'au mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Aucun lot ne sera envoyé par voie postale.
L'organisateur ne pourra être
tenu pour responsable de la non réception des lots aux dates indiquées ci
-
dessus ni de l'envoi des
dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire po
ur
quelque raison que ce soit,
indépendamment de la volonté de L'organisateur ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur à partir du mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estim
é à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes
les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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Article 7 : Jeu sans obligation d'ach
at
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans
la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à
l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Association des exploitants
du C.C. Grand Sud
Lattes, Route de Carnon, 34970 LATTES
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative
, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
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Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « La carte cadeau est ... cadeau ! » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques e
t des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventu
els et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.
de la transmission et/ou de l
a réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.
de perte d
e tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.
d
e tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de partici
per
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Part
icipant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1554788545039
79&sk=app_457207234354369" et la participation des Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «La carte cade
au
est ... cadeau ! » s'il apparaît que des fraudes sont intervenue
s sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou
des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la so
ciété Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook
. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y comp
ris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure
définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd
iate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu
dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent rè
glement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
-
SKALLI
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse
suivante : C.C. Grand Sud,
Route de Carnon, 34970 LATTES Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent
sur simple demande.
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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES
, Association régie par le décret du 1er juillet 1901,
Enregistrée sous le n°12544, Siret 431 488 493 00013, APE 741G, dont le siège social est situé au C.C. Grand Sud, Route de
Carnon, 34970 LATTES, o
rganise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 11 novembre 2013 à 10h00 au 25 novembre 2013 à
19:30.
L'opération est intitulée : La carte cadeau est ... cadeau ! . Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute pe
rsonne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD DE LATTES, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web
: "https://www.facebook.com/profile.php?id=1554788545
03979&sk=app_457207234354369" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participant
s.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du
bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
information
s à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement
entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=15
5478854503979&sk=app_457207234354369" et clique sur la vignette pour
participer au jeu « La carte cadeau est ... cadeau ! »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page du centre commercial GRAND SUD et l'application « La carte cadeau est ... cadeau ! »
et
avoir pris connaissance des modalités de participation :
●
Le joueur ne peut jouer que deux fois par jour, deux instants gagnants seront programmés.
●
Le joueur peut inviter ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 11 novembre à 10H au 25 novembre à 19h30
●
Le
choix des gagnants se déroule comme suit : chaque lot mis en jeu est défini selon une date et un créneau horaire
pendant lequel le premier joueur se connectant au jeu à l'adresse
"https://www.facebook.com/profile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354
369" » remportera le lot.
●
La participation au jeu est de deux fois par jour et par joueur
●
Le joueur peut gagner 1 seul et unique lot sur toute la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/prof
ile.php?id=155478854503979&sk=app_457207234354369" »
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation
le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le l
ot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
prom
otionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne r
épondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participati
on. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :30 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ valable uniquement dans les 70 boutiques
du centre commercial Grand Sud Lattes.
La somme
totale de la dotation sur la durée du concours
: 1 500 € TTC
La répartition se fera de manière suivante : 2 cartes cadeaux d'une valeur de 50€ /gagnant / jour soit 30 cartes cadeaux sur
15
jours.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur particip
ation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 48h qui suivent (hors week
-
end et jours fériés).
Les lots seront remis aux gagnants lors d’une remise officielle le
mardi 26 novembre 2013 à l’accueil de votre centre
commercial Grand Sud.
Si les personnes ne peuvent se déplacer ce jour, ils pourront venir réceptionner les cartes cadeaux à la direction
du centre
commercial ouverte
du lundi au vendredi de 9h/12h et 14h/17h
en justifiant leur identité à partir du mardi 26 novembre 2013 à
18h
jusqu'au mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Aucun lot ne sera envoyé par voie postale.
L'organisateur ne pourra être
tenu pour responsable de la non réception des lots aux dates indiquées ci
-
dessus ni de l'envoi des
dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire po
ur
quelque raison que ce soit,
indépendamment de la volonté de L'organisateur ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur à partir du mardi 17 décembre 2013 à 17h.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estim
é à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes
les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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Article 7 : Jeu sans obligation d'ach
at
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans
la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à
l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Association des exploitants
du C.C. Grand Sud
Lattes, Route de Carnon, 34970 LATTES
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative
, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
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4
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « La carte cadeau est ... cadeau ! » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques e
t des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventu
els et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.
de la transmission et/ou de l
a réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.
de perte d
e tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.
d
e tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de partici
per
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Part
icipant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1554788545039
79&sk=app_457207234354369" et la participation des Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «La carte cade
au
est ... cadeau ! » s'il apparaît que des fraudes sont intervenue
s sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou
des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la so
ciété Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook
. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y comp
ris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure
définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd
iate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu
dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent rè
glement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
-
SKALLI
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse
suivante : C.C. Grand Sud,
Route de Carnon, 34970 LATTES Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent
sur simple demande.
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5
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que
pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compt
e de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des
prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des p
rix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En
application de la loi n° 78
-
17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suiv
ante : Association des exploitants du C.C. Grand Sud LATTES, Route de Carnon, 34970
LATTES
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base
d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Je
u
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU C.C. GRAND SUD
DE LATTES Route de Carnon, 34970 LATTES. Et au plus tard quatre
-
vingt
-
dix (90) jours après la date limite de participation au
Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'applic
ation ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
