RÈGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS VACANCES SCOLAIRES D’AVRIL
Article 1 –
La Société SUDECO, SAS au capital de 38 113 €, (ci-après la "Société Organisatrice")dont le Siège Social est à ST ETIENNE (42008) 1 Cours Antoine Guichard, identifiée sous le n° 348 877 044 au Registre du Commerce et des Sociétés de ST ETIENNE Bénéficiaire, pour satisfaire aux obligations de la loi n° 7009 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- D’une carte professionnelle, délivrée par la C.C.I de Lyon Métropole St-Etienne Roanne, n°CPI 42 02 2017 000 015 954 pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce et pour la gestion immobilière.
- D’une garantie financière accordée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
16 Rue Hoche, Tour Kupka B, TSA39999, 92919 Paris la Défense Cedex, d’un montant de
52 000 000 €
- D’une couverture par contrat souscrit auprès de ZURICH INSURANCE PLC (France), 112 avenue de Wagram, 75808 PARIS CEDEX 17, sous le numéro de police n° 7400021833 contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue par son activité ;
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours Vacances Scolaires d’Avril » du jeudi 15 avril 2021 à 12h (douze heures) au dimanche 25 avril 2021 à 00h (minuit). Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
Article 2 –
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique et résidante en France (Corse comprise) et dans les DOM – TOM, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice. Ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. La participation de tout résidant d’un autre pays que la France ne pourra être prise en compte.
Toute personne participant au jeu concours sur la page Facebook La Galerie Domaine Caladois – Villefranche, accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/domainecaladois accepte le présent règlement.
Article 3 –
Il sera attribué à 1 (un) gagnant, tiré au sort, 1 (une) carte cadeau de 50€ TTC valable jusqu’au 31 décembre 2021 dans toutes les boutiques de la Galerie Domaine Caladois - Villefranche, à venir retirer dans une boutique de La Galerie Domaine Caladois – Villefranche, à la réouverture située ZAC du Garet / Boulevard Burdeau – 69400 Villefranche-sur-Saône ou envoyé par recommandé par La Poste.
Article 4 –
Pour participer à ce jeu, il suffit de se connecter à partir du jeudi 15 avril 2021 à 12h (douze heures), heure française, sur la page Facebook La Galerie Domaine Caladois – Villefranche, accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/domainecaladois ; d’aimer la publication, de partager la publication et de commenter la publication avant le dimanche 25 avril 2021 à 00h (minuit), heure française.
Il ne sera admis qu’une seule participation par foyer (même profil Facebook).
Seront éliminés d'office les réactions postées après la date limite indiquée ci-dessus ou à une autre adresse que celle indiquée audit article.
Article 5 –
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort par le biais du site fanpagekarma.com.
Ledit tirage au sort sera organisé le lundi 26 avril 2021 à 11h (onze heures).
Article 6 –
Le gagnant sera prévenu par message électronique Facebook le jour-même du tirage au sort.
La Société Organisatrice publiera le nom du gagnant sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Le gagnant devra se manifester par retour de mail avec son Nom, Prénom, Coordonnées.
Article 7 –
Le gagnant autorise expressément et gracieusement la Société Organisatrice à exploiter, pendant un délai de 12 mois à compter de la date de publication sur la page Facebook La Galerie Domaine Caladois – Villefranche, accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/domainecaladois, auprès de tout public, le nom et les coordonnées à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte-rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité de la Société Organisatrice en utilisant tous moyens de reproduction, duplication, représentation, transmission, réception, codage ou de quelque autre moyen que ce soit.
Cette autorisation, dans les conditions susvisées n’ouvre droit à aucun autre droit ou contrepartie financière à son profit, que celui de la remise du lot.
Article 8 –
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (et notamment sans que cette énumération soit limitative, si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de modifier le présent règlement pour raison légitime.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer l’adresse de son site Internet dans le cours de l’année civile.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier des participants, que ce soit par voie postale ou par voie électronique.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site web, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du présent jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
Article 9 –
Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email erronée, profil Facebook supprimé ou non-réponse dans un délai de 48h (quarante-huit heures) suivant le premier contact, ce dernier sera immédiatement disqualifié et conduira au tirage au sort d'un nouveau gagnant.
Le lot ne peut être échangé contre des espèces, ni contre d’autres biens ou services. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu'il soit de nature et de valeur équivalente à celle du lot mis en jeu.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
La Société Organisatrice ne remplacera pas tout lot perdu ou volé.
Article 10 –
Toute tentative par un participant ou toute autre personne d’endommager volontairement un site web, constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
Article 11 –
Le règlement du jeu peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse mentionnée ci-dessus ou à l'adresse URL suivante : http://www.domaine-caladois.com/Actualite/jeu-concours-vacances-scolaires-d-avril/63
Article 12 –
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi "informatique et liberté" du 06/01/1978. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants à ce jeu bénéficient auprès de la Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations recueillies sur le formulaire du jeu et les concernant. La Société Organisatrice pourra le cas échéant vous contacter pour vous tenir informés des produits et services proposés par la Société Organisatrice, sauf opposition de votre part, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : SUDECO – droit d’opposition Jeux Concours, 1 cours Antoine Guichard – 42008 Saint-Etienne.
Article 13 –
Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de tirage au sort précisée à l'article 5, et sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice.
Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal compétent du siège social de la Société Organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Article 14 –
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple par les participants sans restriction ni réserve du présent règlement.
