REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Memory Primark»
Article 1 : Organisation
L’association des commerçants du G.I.E du C.C.R. Créteil Soleil, n° de SIRET 308 331 750 00015, code APE : 82 99 Z, et dont le siège social est situé au Centre Commercial Créteil Soleil –101, avenue du Général de Gaulle – 94012 Créteil, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu-concours, intitulé «memory Primark» ci-après dénommé « le Jeu », du samedi 3 septembre 2016 10h au dimanche 11 septembre 2016 23h59.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisateur », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse mail) par jour.
« L'organisateur » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu sera accessible sur l’application mobile du centre commercial Créteil Soleil aux url suivantes :
Pour apple : https://itunes.apple.com/fr/app/creteil-soleil/id505461097?mt=8&ign-mpt=uo%3D4
Pour Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.redshift.chorus.creteilsoleil
Et sur le site internet de Créteil Soleil : http://www.club-onlyou.com/Creteil-Soleil
Pour enregistrer leur participation, les participants devront compléter le formulaire et obligatoirement renseigner les champs suivants pour que leur participation soit valable : nom, prénom, adresse mail, code postal
Les participants devront, avec le moins de clics possibles (le plus rapide) retrouver les 6 paires identiques.
Les 10 gagnants seront désignés par un tirage au sort parmi le nombre de clic le plus bas.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide.
Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisateur » sans que celle-ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est :
• 10 cartes cadeaux Primark d’un montant unitaire de 50€ TTC soit un montant total de 500€ TTC.
Conditions d’utilisation de la carte cadeau Primark sur https://www.primark.com/fr/service-clients/gift-card
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort aura lieu le lundi 12 septembre 2016.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Article 6 : Annonce des gagnants
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires au retrait des lots via un email dans les 15 (quinze) jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants.
Ils disposeront de 30 (trente) jours pour retirer leur lot au centre commercial, munis d’une pièce d’identité et d’une copie du mail de confirmation de gain. Les lots seront remis aux gagnants en mains propres à l’adresse évoquée ci-dessus (article 1)
Si le gagnant est un mineur et si le lot ne peut lui être attribué, du fait des dispositions légales, celui-ci sera attribué à son représentant légal.
Adresse électronique incorrecte
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du participant, ou, si, pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Lots non retirés
A l´issue d´un délai de 30 (trente) jours, si les lots n'ont pu être remis à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur, ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les gagnants qui n’auront pas pu retirer leurs lots dans le délai imparti ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité, de quelle nature que ce soit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Article 7 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisateur » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Les gagnant(s) autorisent « L'organisateur » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 8 : Règlement du jeu
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse postale du centre commercial indiquée ci-dessus (article 1).
Les frais de timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande. Cette demande doit être adressée dans les 8 jours au plus tard après la clôture du Jeu à la même adresse postale.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisateur » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisateur » ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L'organisateur » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L'organisateur », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisateur », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisateur » décharge de toute responsabilité.
Facebook ne peut être tenu responsable des éventuelles utilisations erronées, tentatives de fraudes, litiges et autres difficultés liées à l’utilisation et la distribution de la dotation.
Article 11 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisateur » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisateur », les systèmes et fichiers informatiques de «L'organisateur » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisateur » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisateur » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisateur », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L'organisateur » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
