Règlement jeu concours Facebook
« Welcome Primark» CRETEIL SOLEIL
du 2 juin au 11 juin 2014
Article 1 : Organisateur
Le GIE des commerçants du centre commercial Créteil Soleil, n° de SIRET 308 331 000 15, code APE : 8299 Z - dont le siège social est situé au Centre Commercial Créteil Soleil – CCR 102 94012 Créteil, (ci-après " l’Organisateur") organise un jeu-concours (ci-après désigné " le jeu ") gratuit et sans obligation d’achat intitulé, intitulé «Welcome Primark» ci-après dénommée « le Jeu », du 2 juin 2014 (10h) au 11 juin 2014 (23h59).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès du centre Créteil Soleil qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : « https://www.facebook.com/creteilsoleil» L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Conditions de participation pour les mineurs et incapables compte-tenu des dispositions légales : ils peuvent participer à condition d'être valablement représentés et accompagnés de leur représentant légal, notamment lors du retrait du lot. Il sera destinataire de ce dernier.
2.3 La participation est limitée à 1 fois par jour par personne (même prénom, même nom et même adresse mail)
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu est accessible à l’adresse suivante : « https://www.facebook.com/creteilsoleil »
•Pour participer, les joueurs doivent devenir fan de la page Facebook du centre commercial Créteil Soleil, renseigner leur nom, prénom, adresse mail, code postal, date de naissance, numéro de téléphone et accepter le règlement. Si ces conditions ne sont pas respectées, la participation n’est pas valable.
•Le joueur peut inviter ses amis
•Le joueur peut jouer une fois par jour
•Si le joueur partage sa participation sur son « mur » Facebook, il bénéficie d’une seconde
•chance de participer, le même jour (soit une chance en plus au tirage au sort)
Article 4 : Désignation des gagnants
Seules les personnes ayant remplies valablement le formulaire de participation et ayant acceptées le règlement pourront participer aux tirages au sort.
Un tirage au sort aura lieu tous les jours sur la période du jeu parmi les joueurs ayant validés leur participation.
Les gagnants désignés seront contactés à la fin du jeu par courrier électronique par l'Organisateur. Du seul fait de l'acceptation de leur dotation, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Article 5 : Dotations
10 bons d’achats de 25€ TTC, valables dans le magasin Primark sur tous les articles pendant 2 ans. Voir conditions détaillées en magasin.
Montant unitaire : 25€ TTC
Montant global : 250€ TTC
L’organisateur se réserve la possibilité de changer le lot, contre un autre lot d’une valeur équivalente.
Article 6 : Remise des lots
Les lots sont quérables.
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires au retrait des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Ils disposeront de 15 (quinze) jours pour retirer leur lot au centre commercial Créteil Soleil, munis d’une pièce d’identité et d’une copie du mail de confirmation de gain. Les lots seront remis aux gagnants en mains propres à l’adresse du centre commercial Soleil indiquée ci-dessus (article 1).
Si les lots n'ont pu être remis à leurs destinataires dans le délai imparti pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur, ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Si le gagnant est un mineur et si le lot ne peut lui être attribué, du fait des dispositions légales, celui-ci sera attribué à son représentant légal.
Adresse électronique incorrecte
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du participant, ou, si, pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Lots non retirés
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : à l'adresse à l’adresse de L’Organisateur (voir article 1).
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique à l’adresse du centre commercial Créteil Soleil évoquée ci-dessous.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.des problèmes d'acheminement ;
6.du fonctionnement de tout logiciel ;
7.des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude DUBOIS-FONTAINE – Huissiers de justice associés - 23, avenue Paul Vaillant Couturier - BP 20 93423 VILLEPINTE CEDEX.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse du centre commercial Créteil Soleil évoquée ci-dessus (article 1).
Les frais de timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande. Cette demande doit être adressée dans les 8 jours au plus tard après la clôture du Jeu à la même adresse.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail, code postal, date de naissance…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à la remise des prix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant la remise des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse du centre commercial Créteil Soleil indiquée ci-dessus (article 1).
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le Jeu est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et ou tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
