Règlement du jeu-concours Centre Commercial Créteil Soleil (94) n°175980 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 5 cartes cadeaux de 50 euros.

Règlement du «Jeu concours photo Saint-Valentin»
du 07/02/2013 au 17/02/2013
Créteil Soleil
Article 1 : Société organisatrice
Le GIE des commerçants Créteil Soleil dont le siège social est situé au Centre Commercial Régional
Créteil Soleil - CCR 101 - 94012 Créteil Cedex (ci-après " l’Organisateur "), organise un jeu gratuit
sans obligation d'achat du 07/02/2013 à 00h01 au 17/02/2013 à 23h59. L'opération est intitulée : «Jeu
concours photo Saint-Valentin ».
Cette opération est accessible via la page :
http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_367787726634036
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse
incluse) ainsi qu’aux mineurs sous la responsabilité d’un de leurs parents/représentants légaux
résidant en France métropolitaine, cliente ou non auprès du du Centre Commercial Régional Créteil
Soleil ou de son GIE, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_367787726634036 .
L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de l’Organisateur et des Partenaires, y compris
leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Pour participer, les mineurs devront obligatoirement avoir obtenu l’autorisation d’un des dits
parents/représentants légaux. L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse électronique des participants et
déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
2.4 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.5 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de pénalités.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu-concours comporte deux catégories de participants :
1. Le participant « votant candidat » : participant qui est en ligne sur une photo, et peut voter
pour sa ou ses photos préférées publiées sur l’application Facebook
2. Le participant « votant non candidat » : participant qui vote uniquement
Le jeu se déroule comme suit pour chaque participant :
-Le joueur se connecte sur l'adresse :
http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_373065719403295 et
clique sur l'onglet Jeu concours photo Saint-Valentin
- Après avoir cliqué sur « J'aime » la page
«http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_373065719403295» et avoir
pris connaissance des modalités de participation :
-Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois par jour sur toute la durée du jeu
-Le joueur peut voter jusqu’à 5 photos différentes par jour, et ce jusqu’au 17/02/13 à 23h59. Un
candidat peut voter pour sa propre photo.
-Le joueur peut partager ses votes en les publiant sur son mur
-Le joueur peut inviter ses amis.
-Le jeu sera organisé du 07/02/2013 à 00h01 au 17/02/2013 à 23h59.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_37306571940329
- Le joueur peut s’inscrire pour recevoir des informations par courrier électronique du Centre
commercial Créteil Soleil et de ses partenaires (magasins uniquement). Il accepte que leurs
informations soient utilisées par le Centre Créteil Soleil et les enseignes du Centre Commercial.
Particularités pour le « candidat » :
- Il publie sa photo en respectant au mieux le thème du Jeu concours (la St Valentin) La
participation au jeu-concours est limitée à une photo par candidat.
- Il mobilise ses " amis " pour obtenir un maximum de votes pour ses photos.
- Il convient que le contenu sera édité sur la Page Facebook et sera donc accessible au public.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les 5 candidats ayant publiés une photo et qui auront remporté le plus de votes sur toute la durée du
jeu par l’ensemble des votants, gagneront.
En cas d’ex-æquo des gagnants parmi les candidats photographiés, les gains seront attribués entre
eux équitablement aux deux candidats concernés.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un
participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce
titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant
la remise de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà remis.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
5 cartes cadeaux de 50 euros TTC chacune.
Article 6 : Remise des lots
La clôture des votes aura lieu le 17 février 2013 à 23h59.
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à la remise des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et
jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront remis exclusivement au centre
commercial Créteil Soleil, Centre Commercial Régional Créteil Soleil - CCR 101 - 94012 Créteil Cedex
du lundi au samedi de 10h à 20h.
Il ne sera attribué qu’une dotation par candidat et par personne pour l’ensemble de la période du jeuconcours.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont
informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Centre Commercial
Régional Créteil Soleil - Direction du centre - CCR 101 - 94012 Créteil Cedex
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu «Jeu concours photo Saint-Valentin» implique la connaissance et
l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. du fonctionnement de tout logiciel ;
6. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
7. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
8. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
9. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
http://www.facebook.com/profile.php?id=207432942642294&sk=app_367787726634036 et la
participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu «Jeu concours photo Saint-Valentin» s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte visà-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée
comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra
donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute
question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et
non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur s’autorise de manière
totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux
déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de
celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce
droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une
tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée
également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du
joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de
Maître Guy Nacache, Huissier de Justice Associé - 41 allée de la Toison d'Or 94000 Créteil
. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du
Jeu à l'adresse suivante : Centre Commercial Régional Créteil Soleil - Direction du centre - CCR 101 -
94012 Créteil Cedex
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution des prix. Ces informations sont
destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire remettant les lots. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son
inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur et/ou de ses partenaires. Les
données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78- 17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits
d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les
joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Centre Commercial Régional Créteil Soleil -
Direction du centre - CCR 101 - 94012 Créteil Cedex
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Centre
Commercial Régional Créteil Soleil - Direction du centre - CCR 101 - 94012 Créteil Cedex
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel
compétence exclusive est attribuée