Règlement jeu-concours
« Déjeunez avec Miss France»
du 17/04 au 24/04 2017
Centre commercial Belle Epine
Article 1 : Organisateur
Groupement d'Intérêt Economique des commerçants du Centre Commercial Belle-Epine, n° de
SIRET : 785 780 594 000 12, code APE : 7311Z - dont le siège social est situé au Centre Commercial
Belle Epine – CCR BELLE EPINE 94320 THIAIS, ci-après dénommé « l’Organisateur », organise un jeu-
concours en ligne, gratuit sans obligation d'achat, intitulé «Déjeunez avec Miss France» ci-après
dénommé « le Jeu », du 17/04/2017 (10h00) au 24/04/2017 (23h59).
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
cliente ou non auprès du centre commercial Belle Epine qui désire s'inscrire gratuitement depuis sur
le site internet ou l’application mobile du centre:
L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, l'adresse électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris
leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Conditions de
participation pour les mineurs et incapables compte-tenu des dispositions légales : ils peuvent
participer à condition d'être valablement représentés et accompagnés de leur représentant légal,
notamment lors du retrait de la dotation. Il sera destinataire de cette dernière.
La participation est limitée à 1 fois par jour par personne (même prénom, même nom et même
adresse électronique). Si le joueur partage sa participation sur son « mur » Facebook, il bénéficie
d’une chance en plus au tirage au sort.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et
de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu est accessible à l'adresse url suivante :
- site internet : « HTTP://WWW.CLUB-ONLYOU.COM/BELLE-EPINE/JEU-CONCOURS/JEU-MISS-FRANCE »
- sur Android : « https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.redshift.chorus.belleepine »
- ou sur App Store : « https://itunes.apple.com/fr/app/belle-epine/id820358248?mt=8 »
- Pour participer, le joueur doit se rendre sur la page dédiée au jeu sur le site internet ou
l’application mobile du centre, renseigner ses : civilité, nom, prénom, adresse électronique et
accepter le règlement. Si ces conditions ne sont pas respectées, la participation n’est pas
valable.
- Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois par jour.
Il est strictement interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de détourner l’objet du Jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Une seule dotation sera attribuée par gagnant (même nom, même prénom, même adresse
électronique).
Chaque participation vaut 1 point. Si le joueur « partage » sa participation sur son « Mur » Facebook,
il obtient 1 point supplémentaire.
Le joueur pouvant participer une fois par jour, il peut récolter jusqu’à 2 points maximum par jour.
Afin de participer au tirage au sort, il faut avoir collecté au moins 2 points.
Chaque dotation mise en jeu fera l'objet d'un tirage au sort le 25/04/17 sur l'ensemble des
participants ayant validé leur participation, n'ayant pas déjà gagné précédemment et ayant obtenu le
plus de points. Il désignera les 2 gagnants du Jeu.
Les gagnants désignés seront contactés par téléphone ET par courrier électronique par
l'Organisateur. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant l’appel et l'envoi de ce
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la
propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom et
prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet et la page Facebook de
l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que la dotation gagnée.
Article 5 : Dotations
La dotation du jeu est un déjeuner avec Miss France.
Les deux gagnants remportent un déjeuner le dimanche 30 avril 2017 de 12h30 à 13h30 dans un des
restaurants du centre commercial Belle Epine à l’adresse indiquée ci-dessus (article 1).
Chaque gagnant peut venir avec une personne de son choix qui se verra également offrir le déjeuner.
Article 6 : Confirmation/Remise des dotations
Suite à leur participation en cas de gain comme décrite aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires via un courrier électronique dans les 24 heures (hors week-end et jours
fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Ils disposeront de 24 heures pour confirmer au centre
commercial Belle Epine leur présence lors du déjeuner.
Si le gagnant est mineur et que la dotation ne peut lui être attribuée, du fait des dispositions légales,
celle-ci sera attribuée à son représentant légal.
Adresse électronique incorrecte :
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du participant, ou, si, pour tout
autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le
courrier électronique d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour
responsable.
Présence non confirmée :
A l ́issue d ́un délai de 24 heures, si la présence du gagnant n’a pas été confirmée, indépendamment
de la volonté de L'organisateur, elle restera définitivement la propriété de l'Organisateur. Dans ce
cas, l'Organisateur se réserve alors la possibilité d'effectuer un nouveau tirage au sort parmi les
participants au jeu, ayant validé leur participation et n'ayant pas gagné précédemment.
Les gagnants qui n’auront pas pu confirmer leur présence dans le délai imparti ne pourront
prétendre à aucune dotation, dédommagement ou indemnité, de quelle nature que ce soit.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont
informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse postale du centre commercial ci-
dessus (article 1). Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète,
et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple
de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique à l’adresse postale du centre commercial
indiquée ci-dessus (article 1).
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune
circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des dotations distribuées dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur pourra annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre
ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect
de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer
ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de personnes
fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu
en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative
de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode
visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également
comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de Justice, dont les bureaux
se situent au 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS..
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur
du Jeu à l’adresse postale du centre commercial indiquée ci-dessus (article 1).
Les frais de timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
lent sur simple demande. Cette demande doit être adressée dans les 8 jours au plus tard après la
clôture du Jeu à la même adresse postale.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant civilité, nom, prénom, adresse, ville, code postal, adresse
électronique, mot de passe Club Only You, date de naissance). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à la remise des prix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires
assurant la remise des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription
à un courrier électronique d’information (newsletter) de l’Organisateur et/ou de ses partenaires. Les
données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données
les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse postale du centre
commercial indiquée ci-dessus (article 1) ou l’adresse électronique suivante : contact@club-
onlyou.com
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des
données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif
économique.
Article 11 : Litiges
Le Jeu est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou
l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et ou tirage au sort devra être formulée par écrit à
l’adresse de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture
du Jeu.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes
