Règlement du jeu
Article I : Organisation
L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2, située Avenue Jean Léon Laporte 64600 Anglet, organise une opération intitulée "Jeu concours Facebook iPhone 5", du 21 au 30 septembre 2012 inclus.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des personnes ayant directement pris part à l'organisation du jeu et de leur famille), disposant d'une connexion à Internet et d'un compte email valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour jouer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook ou d'en créer un gratuitement. Pour participer, l'internaute doit devenir fan de la page « Centre Commercial BAB 2 » sur Facebook. Le jeu est accessible à partir de la page http://www.facebook.com/CentreCommercialBAB2. Pour participer, l'internaute doit renseigner son Nom, Prénom et adresse e-mail.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté des prix suivants :
- 1er prix : un iPhone 5 16 Go d'une valeur de 679 € TTC.
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué dans la semaine suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants. Les gagnants seront informés par e-email. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet) pour recevoir leurs lots. Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Article VI : Dépôt
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2
"Jeu Facebook"
Avenue Jean Léon Laporte
64600 Anglet
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.facebook.com/CentreCommercialBAB2. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé, depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 5mn au tarif réduit, soit 0.20 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article IX: Litiges et responsabilités
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, dans sa version en vigueur au moment de la participation. Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification immédiate du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de un (1) mois après la proclamation des résultats, motivant les raisons de la contestation. L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peut être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
Article X : Remise de prix
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 à utiliser leur image, nom et prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans à compter de la remise des prix. Les prix seront à retirer au Centre Commercial BAB2, Avenue Jean Léon Laporte 64600 Anglet. Les prix non réclamés dans les 30 jours calendaires suivant la fin du jeu concours, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2. L’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 n’assumera aucune responsabilité quant à l'acceptation et/ou l'utilisation du prix et les dommages pouvant éventuellement en résulter.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes du jeu de l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2 ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige né du fait de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Règlement Général sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et sont destinées exclusivement à l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2. Tous les participants au disposent en application de l’article 27 de cette loi, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de modification, de rectification et de suppression doit être adressée à l’Association des commerçants du Centre Commercial BAB 2.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.
