Règlement complet du Jeu : Salon du Chocolat & CÉMOI
La société DIPA organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez vos places au Salon du Chocolat » qui se déroulera sur le site Internet http://www.jaimelechocolat.fr du 10 octobre au 22 octobre 2013 à minuit.
Article 1 - Société organisatrice
Le jeu est organisé par la Société Dipa, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 2980, avenue Julien Panchot – 66968 Perpignan Cedex 9, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 330 275 355, agissant en son nom propre, (ci-après désignée « Société organisatrice »).
Article 2 - Participation
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est véhiculé sur le site internet www.jaimelechocolat.fr, la participation est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à son organisation et de leurs familles respectives. Aucune personne morale ne peut y participer.
Concernant les personnes mineures, celles-ci sont admises à participer au jeu sous la condition de l'obtention d'une autorisation parentale (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale) écrite préalablement à toute inscription. La participation se fait en effet sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. A ce titre, l’autorisation parentale écrite devra être communicable à première demande de la Société Organisatrice accompagnée d'un justificatif d'identité du ou des signataires de ladite autorisation. La non communication de cette autorisation écrite entrainera la disqualification du mineur Participant. De ce fait, lors de leur inscription, les Participants mineurs devront cocher la case apparaissant à cet effet dans une fenêtre lors de la validation de leur inscription.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, pourra être sanctionnée par l’interdiction définitive de participer au jeu.
Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort :
1. Le participant doit se rendre sur la page « jeux » du site internet www.jaimelechocolat.fr
entre le 10 octobre et le 22 octobre 2013 à minuit.
2. Le participant pourra alors s’inscrire selon les modalités demandées sur le formulaire déposé sur cette page.
3. Le participant aura alors validé son inscription pour le tirage au sort final.
La participation est strictement nominative. Le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. En cas de pluralité de participations constatée, toutes les participations seront annulées.
Article 4 - Lots mis en jeu
Sont mis en jeu : 5 lots. Chacun est composé de :
1 entrée par jour pour le Salon du Chocolat.
Article 5 - Désignation des gagnants
Il est bien précisé qu’un Participant ne pourra être désigné qu’une seule fois gagnant du lot.
Un lot sera attribué au Participant tiré au sort à la fin du jeu parmi les participants. Il y aura 5 gagnants pour 12 jours de jeu. Ce tirage au sort final sera effectué par l’huissier de justice.
Les gagnants des lots seront prévenus par la société organisatrice, et seront contactés selon les champs remplis dans le formulaire d’inscription, afin de se voir remettre au plus vite les lots.
Il ne sera désigné qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse mail) pour la période de jeu de l’opération.
Toute coordonnée incomplète, ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné sera attribué à un autre gagnant par désignation de la société organisatrice. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Article 6 - Remise des lots
Les lots seront adressés aux gagnants par la société organisatrice, sous forme d’un envoi à l'adresse postale indiquée sur le formulaire électronique de participation, dans un délai de quatre (4) à six (6) jours après la date de fin du jeu.
Les lots qui n’auraient pu être récupérés par les gagnants dans les 15 jours suivant leur réception au bureau de poste auquel ils ont été envoyés ne pourront pas être réclamés auprès de la société de gestion à l'adresse du jeu figurant à l’article 7.
Strictement limité à leur désignation, les lots offerts aux gagnants ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge du gagnant. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit (hormis cas de non distribution de La Poste), indépendante de la volonté de la société organisatrice, pourront être purement et simplement annulés.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer à tout moment un lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait..
Article 7 - Adresse du jeu
CÉMOI Chocolatier
Jeu Petit Ourson Guimauve® CÉMOI
2980 Avenue Julien Panchot
66968 Perpignan cedex 9
Article 8 - Remboursements des frais
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de participation, dans les conditions suivantes :
- Les participants accédant au site www.petitourson.fr à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.jaimelechocolat.fr sur la base d’un forfait de 0.21€ TTC.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé à l’opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de la période du jeu. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut par définition intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment connexion par ADSL, câble ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute, pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
- Remboursement du timbre utilisé pour la demande de règlement du jeu au tarif lent en vigueur pour une enveloppe de moins de 20g, dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
- Remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement au tarif lent en vigueur pour une enveloppe de moins de 20g, dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite. Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle qui est indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB, la date et l’heure de sa participation, et dès sa disponibilité, une photocopie détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressé à :
CEMOI Chocolatier
Jeu Petit Ourson Guimauve® CÉMOI
66968 Perpignan cedex 9
Cette demande (accompagnée d’un RIB) doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31/12/2013, cachet de la poste faisant foi. Limité à une demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail) pour la période de jeu.
En cas de tentative de fraude, la société DIPA se réserve le droit d’annuler l’opération et d’engager des poursuites.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après les dates limites indiquées dans le règlement ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article 9 - Protection des données à caractère personnel
La société organisatrice est la destinataire des informations nominatives. Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique.
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir les lots remportés.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse du jeu.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 10 - Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, d’indisponibilité du site internet www.jaimelechocolat.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur ou du téléphone portable du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux réseaux de téléphonie mobile, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou de logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.
Article 11 - Acceptation du règlement et dépôt
Le simple fait de participer entraîne:
L'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de la SCP Samson-Colomer-Bézard, 15 rue Joseph Tixeire, 66100 Perpignan Cedex.
L'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est disponible directement sur le site Internet www.jaimelechocolat.fr pendant la période de jeu.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier à :
CÉMOI Jeu Petit Ourson Guimauve® CÉMOI, 2980 Avenue Julien Panchot 66968 Perpignan cedex 9
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et le mécanisme du jeu.
