RÈGLEMENT DU JEU « Nintendo Switch – janvier 2017 »
Article 1 – Objet
La société CDISCOUNT S.A ayant son siège social au 120-126 Quai de Bacalan
33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 524
059 822 organise sur sa page Facebook CDISCOUNT GAMING un jeu gratuit
sans obligation d’achat intitulé « Nintendo Switch – janvier 2017 »
accessible à tous les détenteurs d’un compte Facebook.
La participation à ce jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du
présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-
respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement
entraînera la nullité de la participation.
Facebook ne fait pas partie de l’organisation du jeu.
Article 2 – Conditions de participation
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit
sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant
donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que
d'une adresse e-mail valide.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-
dessus.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun
cas jouer pour le compte d’autres personnes.
Un participant est défini comme une personne physique unique : toute
utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera considérée
comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant
au jeu.
CDISCOUNT GAMING se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier
du lot.
Article 3 – Durée et accès
Le jeu se déroulera du 15/01/2018 au 22/01/2018 sur la page officielle de
CDISCOUNT GAMING sur Facebook. CDISCOUNT GAMING se réserve
cependant la possibilité et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou
d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de
CDISCOUNT GAMING ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 - Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les
conditions définies aux présentes. Tout participant pourra demander le
remboursement du coût de sa participation au jeu dans les conditions décrites à
l’article 9 ci-après.
Pour participer au jeu et s’inscrire au tirage au sort, le participant doit :
- Etre détenteur d’un compte Facebook,
- Se rendre sur la page officielle de CDISCOUNT GAMING sur Facebook via
l’URL https://www.facebook.com/CdiscountGaming/,
- Répondre par un commentaire à la publication mise en ligne entre le
15/01/2018 au 22/01/2018
L’attention des participants est attirée sur le fait que les avis contenant des
obscénités, des annonces publicitaires, des coordonnées personnelles et/ou
professionnels, ainsi que les avis relatifs à la livraison de produits ou concernant
la gestion du service après-vente de produit ne seront pas publiés.
Seront donc exclus du tirage au sort les participants dont aucun avis n’aurait pas
été publié pour toute les raisons évoquées ci-dessus.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent
règlement dans son intégralité ainsi que les principes du jeu. Il peut être adressé
par mail, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la
société organisatrice.
Le jeu s’arrêtera au terme de la période du jeu définie à l’article 3. Les
participations hors période de jeu ne seront pas prises en compte.
Article 5 – Désignation des gagnants
Le ou la gagnant(e) sera défini par un tirage au sort parmi les participants sur la
publication.
Le ou la participant(e) désigné comme gagnant d’un lot seront informés via la
page officielle de CDISCOUNT GAMING sur Facebook. Il recevra une réponse à
son commentaire sous la publication. Ils devront ensuite envoyer à
CDISCOUNT GAMING par message privé leurs coordonnées (nom, prénom,
adresse mail et numéro de téléphone).
Le gagnant disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réponse à son
commentaire pour envoyer ses coordonnées en message privé et ainsi confirmer
son acception du lot.
La dotation est nominative ; le gagnant ne peut donc pas demander à ce qu’elle
soit attribuée à une autre personne que lui.
CDISCOUNT GAMING ne saurait être tenue pour responsable en cas de non
délivrance du message Facebook annonçant le gain en cas de défaillance du
fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet, du site Facebook
ou pour tout autre cas.
Dans le cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent
règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans
le délai de 7 jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera
considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
CDISCOUNT conservera le lot et le remettra, ou sa contre-valeur, à l’association
caritative de son choix.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse postale qu’il aura indiquée.
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes
en cours d’acheminement des lots du fait des services postaux ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission
dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées,
ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera également remis, ou sa
contre-valeur, à une association caritative au choix de CDISCOUNT. Le lot ne
pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement par les gagnants initiaux
ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de leur lot.
Article 6 – Description des dotations
La dotation du jeu est indiquée directement sur la publication du jeu présent sur
la page Facebook CDISCOUNT GAMING.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment
liés à ses fournisseurs/partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force
majeure), CDISCOUNT se réserve le droit de substituer, à tout moment, le
produit proposé
Article 7 – Exclusions et responsabilité
7.1 Exclusions
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par
intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre
procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique serait
immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
CDISCOUNT GAMING pourra annuler tout ou partie du jeu s ́il apparaît que
des fraudes sont intervenues.
CDISCOUNT GAMING annulera la ou les participations de tout joueur n'ayant
pas respecté le présent règlement (notamment fausses informations renseignées
dans le formulaire de participation, fraude ou tricherie, tentative de fraude de
tricherie...).
Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis. CDISCOUNT se
réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire.
Si la cause d’exclusion est décelée après le tirage au sort et affecte le gagnant du
jeu, CDISCOUNT conservera le lot et le remettra, ou sa contre-valeur, à
l’association caritative de son choix.
7.2 Responsabilité
CDISCOUNT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité
justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée
de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période
de participation. Notamment, CDISCOUNT décline toute responsabilité pour le
cas où le site de Facebook serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le
cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites
pour une raison qui ne lui serait pas imputable. CDISCOUNT décline toute
responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors
ou après la connexion au site de Facebook. CDISCOUNT n'est pas responsable
des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de
fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que CDISCOUNT ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site de Facebook. Il appartient à tout joueur de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou
attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site de Facebook
et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d ́un participant entraîne son exclusion du jeu et
la non attribution du lot qu ́il aurait pu éventuellement gagner sans que la
responsabilité de CDISCOUNT puisse être engagée.
CDISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de
malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.
CDISCOUNT ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site Facebook
ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau. L ́utilisation de robots ou de tout autre procédé
similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite,
la violation de cette règle entraînant l ́élimination définitive de son réalisateur
et/ou utilisateur.
CDISCOUNT pourra annuler tout ou partie du jeu s ́il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination
des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que
ce soit, CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire.
Dans ce cas, le lot sera conservé par CDISCOUNT et sera remis, ou sa contre-
valeur, à une association caritative de son choix CDISCOUNT ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
Article 8 – Informatique et libertés
Les informations nominatives concernant les internautes participant au Jeu
sont destinées, pour les besoins du Jeu, à l'usage de CDISCOUNT ainsi que de
ses prestataires participants à l’organisation du jeu. Elles pourront être
conservées à l’issue du jeu à fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon
de fraudes. En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les participants
disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les
concernant.
Afin d’exercer les droits mentionnés ci-avant, il convient d’écrire à l’adresse
suivante :
Cdiscount.com / SGPN
Service Clients désabonnements
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et ce
conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et
Libertés ».
Article 9 –Remboursement des frais de participation
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée
plus de 30 jours après la date de clôture de l’opération commerciale.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une
demande par client (même nom et même adresse) pour toute la durée de
l’opération commerciale et du timbre utilisé pour cette demande
(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et
l'heure de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion
de 3 minutes à 0,22euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC
ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour
l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des
conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par
courrier postal à l'adresse de l’offre de remboursement :
Cdiscount.com
Réseaux sociaux
« Nintendo Switch – janvier 2017 »
120-126, Quai de Bacalan CS 11584
33 067 Bordeaux CEDEX
En joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- La photocopie d'un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile en France ;
- Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant
apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- Un RIB ou RIP.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande
de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel
Informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les
demandeurs déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les demandeurs utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les
connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois
suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 10 – Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des
éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de
produits déposés de leur propriétaire respectif.
Articles 12 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles
ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux juridictions françaises
compétentes.
