Règlement du jeu-concours Cdiscount n°277062 Lot principal gagné : 10 bons d'achat Cdiscount de 100 euros (100 €).

RÈGLEMENT DU JEU « Jeu Cdiscount Academie du 21/04/2016 »
Article 1 – Objet
La société CDISCOUNT S.A ayant son siège social au 120-126 Quai de Bacalan 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 524 059 822 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Cdiscount Academie du 21/04/2016 » accessible à tous les détenteurs d’un compte Facebook.
La participation à ce jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Facebook ne fait pas partie de l’organisation du jeu.
Article 2 – Conditions de participation
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que d'une adresse e-mail valide.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au jeu.
CDISCOUNT se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Durée et accès
Le jeu se déroulera le jeudi 21 avril 2016 sur la page officielle de CDISCOUNT sur Facebook. CDISCOUNT se réserve cependant la possibilité et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de CDISCOUNT ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 - Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes. Tout participant pourra demander le remboursement du coût de sa participation au jeu dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après.
Pour participer au jeu et s’inscrire au tirage au sort, le participant doit :
- Etre détenteur d’un compte Facebook,
- Se rendre sur la page officielle de Cdiscount.com sur Facebook via l’URL http:/www.facebook.com/cdiscount,
- Répondre par un commentaire à la publication mise en ligne le 21 avril 2016
L’attention des participants est attirée sur le fait que les avis contenant des obscénités, des annonces publicitaires, des coordonnées personnelles et/ou professionnels, ainsi que les avis relatifs à la livraison de produits ou concernant la gestion du service après-vente de produit ne seront pas publiés.
Seront donc exclus du tirage au sort les participants dont aucun avis n’aurait pas été publié pour toute les raisons évoquées ci-dessus.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement dans son intégralité ainsi que les principes du jeu.
Le jeu s’arrêtera au terme de la période du jeu définie à l’article 3. Les participations hors période de jeu ne seront pas prises en compte.
Le règlement est disponible sur la page Facebook de CDISCOUNT dans l’onglet « Articles ». Il sera également posté sur la publication du jeu concours le 21 avril 2016 sur la page Cdiscount sur Facebook.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du jeu.
Article 5 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront définis par un tirage au sort parmi les participants sur la publication.
Les participants désignés comme gagnant d’un lot seront informés via la page officielle de CDISCOUNT sur Facebook. Il recevra une réponse à son commentaire sous la publication. Ils devront ensuite envoyer à Cdiscount par message privé leurs coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone).
Les gagnant disposeront d’un délai de 7 jours à compter de la réponse à son commentaire pour envoyer ses coordonnées en message privé et ainsi confirmer son acception du lot.
La dotation est nominative ; les gagnants ne peuvent donc pas demander à ce qu’elle soit attribuée à une autre personne qu’eux.
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du message Facebook annonçant le gain en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet, du site Facebook ou pour tout autre cas.
Dans le cas où les gagnants ne respecteraient pas les conditions du présent règlement, refuseraient leur lots, ne le réclameraient pas ou n’auraient pas répondu dans le délai de 7 jours suivant la réception de l’email les informant de leur gain, ils seront considérés comme ayant renoncés purement et simplement à leur prix. CDISCOUNT conservera le lot et le remettra, ou sa contre-valeur, à l’association caritative de son choix.
Les gagnants fontt élection de domicile à l’adresse postale qu’ils auront indiquée.
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement des lots du fait des services postaux ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera également remis, ou sa contre-valeur, à une association caritative au choix de CDISCOUNT. Le lot ne pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement par les gagnants initiaux ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de leur lot.
Article 6 – Description des dotations
La dotation du jeu est d’une valeur totale de 1000 euros.
- 10 bons d’achat d’une valeur de 100€ à valoir sur tout le site Cdiscount, hors produits vendus par sur la Marketplace « C le marché », hors frais de livraison. Le ou les produits sélectionnés doivent dépassés la valeur du bon d’achat, à savoir 100€.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs/partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force majeure), CDISCOUNT se réserve le droit de substituer, à tout moment, le produit proposé
Article 7 – Exclusions et responsabilité
7.1 Exclusions
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
CDISCOUNT pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues.
CDISCOUNT annulera la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fausses informations renseignées dans le formulaire de participation, fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…).
Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis. CDISCOUNT se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Si la cause d’exclusion est décelée après le tirage au sort et affecte le gagnant du jeu, CDISCOUNT conservera le lot et le remettra, ou sa contre-valeur, à l’association caritative de son choix.
7.2 Responsabilité
CDISCOUNT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, CDISCOUNT décline toute responsabilité pour le cas où le site de Facebook serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. CDISCOUNT décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de Facebook. CDISCOUNT n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que CDISCOUNT ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site de Facebook. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site de Facebook et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de CDISCOUNT puisse être engagée.
CDISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.
CDISCOUNT ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site Facebook ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
CDISCOUNT pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Dans ce cas, le lot sera conservé par CDISCOUNT et sera remis, ou sa contre-valeur, à une association caritative de son choix CDISCOUNT ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
Article 8 – Informatique et libertés
Les informations nominatives concernant les internautes participant au Jeu sont destinées, pour les besoins du Jeu, à l'usage de CDISCOUNT ainsi que de ses prestataires participants à l’organisation du jeu. Elles pourront être conservées à l’issue du jeu à fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes. En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les participants disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
Afin d’exercer les droits mentionnés ci-avant, il convient d’écrire à l’adresse suivante :
Cdiscount.com / SGPN
Service Clients désabonnements
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et ce conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés ».
Article 9 –Remboursement des frais de participation
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture de l’opération commerciale.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par client (même nom et même adresse) pour toute la durée de l’opération commerciale et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse mentionnée ci-dessous. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de l’offre de remboursement :
Cdiscount.com
Réseaux sociaux
« Jeu Cdiscount Academie du 21/04/2016»
120-126, Quai de Bacalan CS 11584
33 067 Bordeaux CEDEX
En joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- La photocopie d'un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile en France ;
- Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- Un RIB ou RIP.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel Informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les demandeurs déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les demandeurs utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 10 – Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Articles 12 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.