Règlement du jeu-concours Cdiscount n°131994 Lot principal gagné : 10 tablettes tactiles Samsung Galaxy Tab 16 Go (334 euros), 25 téléviseurs LED Continental Edison (95 euros), 30 appareils photo numériques Kodak (49 euros), 25 stations d'accueil (44 euros), 60 caméscopes numériques de poche (29 euros), 100 lecteurs MP4 Yoomoove.

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« Grand Jeu-Concours CDISCOUNT PRO »

Ce règlement comporte 13 articles

Article 1 – Organisation du jeu

La société CDISCOUNT, Société Anonyme au capital de 4 282 603.20 euros, immatriculée au RCS de
Bordeaux sous le numéro 424 059 822, ayant son siège social 4-6 cours de l'intendance 33000
Bordeaux, ci-après dénommée « Société Organisatrice » organise, du 21/06/2011 au 21/07/2011,
un jeu gratuit sans obligation d'achat sur internet intitulé « Grand Jeu-Concours CDISCOUNT PRO».

Article 2 – Participation
2.1 Conditions de Participation

La participation est gratuite et sans obligation d’achat.

Elle est ouverte à tout professionnel, disposant d’un siège social ou d’un établissement en France
Métropolitaine.

Seuls les professionnels, pouvant justifier d’un numéro de SIRET peuvent participer au jeu-concours

Chaque participant doit disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse email valide.

Seuls les professionnels qui ne disposent pas de compte client, c'est-à-dire dont l’adresse et le SIRET
sont déjà attachés à un compte client, sur le site www.cdiscountpro.com peuvent s’inscrire au
présent jeu.

Une seule participation par professionnel (même adresse, même n° de SIRET) est possible.

Ne peuvent participer les professionnels ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que
toutes sociétés contrôlées par la Société Organisatrice, qui la contrôle et, de manière générale, toute
professionnel impliqué directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en
œuvre, la promotion et l'animation du jeu.

La participation est strictement nominative et les participants ne peuvent en aucun cas jouer pour le
compte d’autres professionnels.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.


2.2 Modalités de participation

La participation au Jeu s'effectue par voie électronique et téléphonique.

Pour s’inscrire au jeu et au tirage au sort, le participant doit créer un compte client auprès de
CDISCOUNT PRO entre le 21/06/2011 et le 21/07/2011 soit directement sur le site
www.cdiscountpro.com, soit par téléphone, auprès d’un des commerciaux de CDISCOUNT PRO,
joignable au numéro 0 899 692 100 (1,35€ l’appel + 0,34€/min). Page 2 sur 8

Le participant doit ensuite valider sa participation au jeu en cochant la case « j’ai lu et j’accepte le
règlement du jeu » sur le site internet www.cdiscountpro.com ou, pour les créations de compte par
voie de téléphone, indiquer son souhait de participer au jeu-concours afin que le commercial puisse
enregistrer sa participation au jeu lors de la création de son compte client. Toute inscription au jeu
par voie téléphonique entraine l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Tout formulaire rempli de manière incomplète, illisible, incompréhensible ou avec de fausses
informations ne pourra être pris en considération.

Toute inscription par télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte.

Le jeu est accessible uniquement via le formulaire de création de compte client du site
www.cdiscountpro.com ou par téléphone au numéro 0 899 692 100 (1,35€ l’appel + 0,34€/min).
Le jeu s’arrêtera au terme de la période du jeu définie à l’article 1. Les participations hors période de
jeu ne seront pas prises en compte.

Toutefois, la société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter,
de prolonger le jeu-concours en cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.

La société organisatrice se réserve également le droit de renouveler ce jeu-concours à une date
ultérieure.


Article 3 – Principe du jeu

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

Afin de déterminer les gagnants du jeu, la société organisatrice procèdera le 25/07/2011, à un tirage
au sort.

L’attribution des lots se fera selon l’ordre de tirage au sort réalisé par la société organisatrice.

Ainsi le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation aura été correctement
complété, sera le gagnant du premier prix mis en jeu. Le second participant tiré au sort, dont le
formulaire de participation aura été correctement complété, sera le gagnant du second prix mis en
jeu, et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu.

Toutefois, les participants sont informés que la date de tirage au sort pourra être modifiée sans
préavis, en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible la tenue du
tirage au sort au jour prévu.

Dans ces circonstances, la société organisatrice procédera au tirage au sort à une date ultérieure et
ce sans qu’aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre.






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Article 4 – Dotations

La dotation globale de l'opération est de 250 prix.

Prix mis en jeu :


Du 1er
au 10ème
prix :

Une tablette Samsung GALAXY TAB WIFI 16 Go
(Valeur commerciale unitaire indicative de 334,14€ TTC)

Du 11ème
au 35ème
prix :

Un téléviseur LED Continental Edison 16SDR3
(Valeur commerciale unitaire indicative de 95,25€ TTC)


Du 36ème
au 65ème
prix

Un appareil photo numérique KODAK C1505
(Valeur commerciale unitaire indicative de 49,99€ TTC)


Du 66ème au 90ème prix

Une station d’accueil Continental Edison
(Valeur commerciale unitaire indicative de 44,04€ TTC)

Du 91ème
au 150ème
prix

Un caméscope numérique de poche KODAK Mini rouge
(Valeur commerciale unitaire indicative de 29,18€ TTC)

Du 151ème au 250ème

Un Lecteur MP4 YOOMOOVE
(Valeur commerciale unitaire indicative de 19,88€ TTC)

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ; elle correspond,
au prix de vente TTC de ces produits affiché sur le site www.cdiscountpro.com au moment de la
rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet de contestation quant à son évaluation. Les
présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison que ce soit.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs
/ partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force majeure), la société organisatrice se réserve
le droit de substituer, à tout moment, à l'un des prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou
de caractéristiques proches. Page 4 sur 8

Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées aux
gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa
charge personnelle exclusive.


Article 5 – Modalités de remise des lots

La dotation est attribuée à une société. Elle ne pourra donc pas être attribuée à titre personnel au
salarié ou dirigeant d’une société ayant procédé à l’inscription de sa société au jeu-concours ou au
salarié ou dirigeant enregistré en qualité de contact auprès de CDISCOUNT PRO.

Les gagnants seront informés de leur gain par la société organisatrice par e-mail à l'adresse e-mail
indiquée lors de la création du compte client. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la
réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail
annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son
formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance
du réseau internet ou pour tout autre cas.

Dans le cas où un gagnant ne respecterait pas les conditions mentionnées ci-dessus, refuserait son
lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de 30 jours suivant la réception de
l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à
son prix. La société organisatrice procèdera alors à un nouveau tirage au sort afin de désigner un
nouveau gagnant.

Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse postale de sa société qu’il aura indiquée lors de son
inscription et confirmée.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou
pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées
des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison imputable au
gagnant, fera également l’objet d’un nouveau tirage au sort parmi les participants au jeu. Le lot ne
pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement par les gagnants initiaux ayants fournis des
coordonnées erronées pour la remise de leur lot.

Article 6 : Remboursement des frais de participation

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours
après la date de clôture du jeu.

Les demandes de remboursement des frais de connexion internet ou d’appel, dans la limite d'une
demande par participant (même nom et même n°SIRET) pour toute la durée du jeu et du timbre
utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre
par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de
remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion. Page 5 sur 8

6.1 Remboursement des frais de connexion Internet

Le remboursement des frais de connexion internet est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes
à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure
creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du
règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au
jeu.

6.2 Remboursement des frais téléphoniques

Le remboursement des frais d’appel téléphonique est fait sur la base du coup de la connexion au
service téléphonique, soit 1.35 euros TTC par appel et sur la base d’une durée de conversation de 3
minutes à 0,34 euros TTC par minute soit 1.02 euros TTC, soit un total de 2.37 euros TTC. Ce montant
correspond à 3 minutes de communication téléphonique, temps qui est supérieur au temps suffisant
pour l'inscription, la demande d’envoi du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse
du jeu :

Cdiscount.com / SGPN
"Grand jeu-concours CDISCOUNT PRO"
Service Clients
BP 90200
93472 Neuilly sur Marne


en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :

- la photocopie d'un K-bis de la société de moins de 3 mois ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;
- un RIB ou RIP.

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement
des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront
effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de
la poste faisant foi).





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Article 7 : Informatique et libertés

7.1 Les participants sont informés que, sauf opposition de leur part, leurs coordonnées postales, leur
adresse email ainsi que leur numéro de téléphone pourront être utilisées à des fins de prospection
commerciale par la société organisatrice.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les participants disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les
concernant.


7.2 Afin d’exercer les droits mentionnés ci-avant, il convient d’écrire à :

Cdiscount.com / SGPN
Service Clients désabonnements
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne

Pour exercer le droit d’opposition à la newsletter de Cdiscount, l’internaute pourra également cliquer
sur le lien hypertexte de désabonnement présent dans chaque newsletter Cdiscount.


Article 8 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute
responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les
données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui
serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre
incident technique du participant lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et celles de sa
société et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se
fait sous leur entière responsabilité. Page 7 sur 8

Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du
lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse
être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou
incomplètes sera considéré comme nul.

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine,
soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer
du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son
créateur et/ou utilisateur.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de
fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire.

Dans ce cas, le lot sera remis en jeu, la société organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort
afin de désigner un nouveau gagnant. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises
ou tentées.


Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement dans son intégralité. Le
règlement est déposé auprès de Maîtres Jean-Patrick Biran et Benoit Audibert, Huissiers de Justice
Associés, 6 Cours Tournon 33 000 BORDEAUX

Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société
organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple
demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant
(même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du jeu.





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Article 10 : Modification du règlement

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maîtres Jean-Patrick Biran et Benoit
Audibert, Huissiers de Justice Associés, 6 Cours Tournon 33 000 BORDEAUX


Article 11 : Exclusion

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine,
soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de
façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues.

La société organisatrice annulera la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le
présent règlement (notamment fausses informations renseignées dans le formulaire de participation,
fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…).

Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire.

Si la cause d’exclusion est décelée après le tirage au sort et affecte le gagnant du jeu, la société
organisatrice ne lui remettra pas le lot. La société organisatrice procèdera alors à un nouveau tirage
au sort afin de désigner un nouveau gagnant.


Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu
qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.


Articles 13 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.