Règlement du jeu-concours Cdiscount Voyages n°437200 Lot principal gagné : 1 × 2 billets d'avion A/R French bee Paris / Los Angeles (3 000 €).

REGLEMENT DU JEU
« Vol pour 2 personnes vers Los Angeles avec French bee »
Le Jeu est organisé par la Société CDISCOUNT, Société Anonyme au capital de 6 642 912,78 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, ayant son siège social 120-126 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux, immatriculation ATOUT France n° IM033190006, ci-après dénommée la « Société Organisatrice »,
En partenariat avec la société French Bee, SAS au capital de 10 960 390€ inscrite au RCS de La Roche Sur-Yon sous le numéro 520 168 030, dont le siège social est situé Actipôle 85, Belleville-sur-Vie, 85170 BELLEVIGNY -, ci-après dénommée le « Partenaire ».
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.
POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DU JEU.
Ce règlement comporte 18 articles
ARTICLE 1. PRESENTATION DU JEU
La Société Organisatrice, en partenariat avec le Partenaire, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Vol pour 2 personnes vers Los Angeles avec French bee » accessible uniquement sur la page Facebook de la Société Organisatrice accessible sur PC, tablette et smartphone via l’url www.facebook.com/Cdiscount ainsi que via les applications Android et iOS associées (ci-après ensemble le « Site »).
A la suite d’un tirage au sort, un (1) gagnant sera désigné pour remporter un vol aller-retour au départ de Paris Orly et à destination de Los Angeles pour deux personnes avec la compagnie French bee.
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du lundi 14/02/2022 à 12h00 au lundi 21/02/2022 à 10h00 inclus, date et heure française (métropole) de connexion faisant foi.
Toute participation au Jeu en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3. PRINCIPE DU JEU
Le Jeu consiste en un tirage au sort réservé aux participants ayant laissé un commentaire sous le post du Jeu, dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-après et pendant la durée du Jeu.
Le tirage au sort aura lieu le lundi 21/02/2022.
ARTICLE 4. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que d'une adresse électronique valide.
Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques et/ou compte Facebook différents pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au Jeu.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. En effet, un seul compte Facebook est accepté par participant (même nom, même prénom, même adresse postale).
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs comptes Facebook et/ou adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette(ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
Dans l’éventualité où le Participant serait amené à écrire un contenu qui aurait vocation à être affiché publiquement, il s’engager à ne pas publier un contenu :
- Violant un droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ;
- Contraire aux bonnes moeurs ;
- Ou qui d’une manière générale, viole toute loi ou règlementation en vigueur.
Ne peuvent participer :
- les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
- les membres du personnel de la Société Organisatrice, de toutes sociétés qu'elle contrôle et/ou qui la contrôlent,
- toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu,
- les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
La participation au Jeu implique pour tout Participant, l’acceptation entière et sans réserve des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
5.1 Accès au Jeu
Le Jeu est uniquement accessible pendant la période visée à l’Article 2 ci-avant.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement et hors de la période visée à l’Article 2 est exclu et considéré comme nul.
Il ne sera admis qu'un seule et unique compte Facebook par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différente compte Facebook et/ou adresses électroniques et/ou une adresse électronique d’un tiers.
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs compte Facebook et/ou adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette(ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu et considérée comme nul.
5.2 Inscription au Jeu
Afin de participer au Jeu, le participant doit, durant la période du Jeu visée à l’article 2 ci-dessus :
- Laisser un commentaire sous le post du Jeu et inviter deux ami(e)s
- Être abonné au compte Facebook Cdiscount Voyages
Toute participation/inscription en dehors de la période visée à l’Article 2 ne sera pas prise en compte.
En participant au Jeu, les participants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et prénoms sur la page Facebook officielle de la Société Organisatrice, dans le cas où ils seraient désignés gagnants, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à compensation de quelque sorte que ce soit.
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT
Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du présent règlement et laissé un commentaire sous le post du Jeu, pour désigner l’unique gagnant de la dotation, telle que définie à l’article 7 ci-après.
Le tirage au sort aura lieu le lundi 21/02/2022 à 18h00.
ARTICLE 7. DOTATION
7.1 La dotation du Jeu est la suivante :
Un vol aller-retour pour 2 personnes au départ de Paris Orly à destination de Los Angeles avec la compagnie French bee, d’une valeur estimée à 3000€ TTC.*
*La valeur commerciale annoncée de la dotation est une valeur maximale. La valeur effective de la dotation sera en fonction des dates choisies par le gagnant, de la saisonnalité et du yield. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du vol choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Conditions d’utilisation de la dotation :
• Valable pour deux (2) personnes voyageant ensemble
• Les billets sont valables un (1) an à compter de la remise du prix pour un voyage en classe ECO BLUE SMART, pas de sur-classement possible.
• Le vol inclus 1 bagage cabine + 1 bagage en soute de 23 kg par personne
• Dates au choix du participant, sous réserve de la disponibilité des sièges dans la classe de réservation dédiée au moment de la réservation
• Les billets sont valables hors périodes de vacances scolaires et hors départs les samedis
• Une fois la réservation effectuée, aucun changement n'est autorisé.
• Les billets ne sont pas transférables et ne peuvent être revendus ou monnayés.
• Les billets ne sont valables que pour les vols réguliers opérés par French bee, au départ de Paris Orly.
• Les billets ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables contre de l'argent ou d'autres biens ou services ou utilisés conjointement avec toute autre offre ou remise.
• L'accumulation de miles ne sera pas autorisée sur ces billets.
• Les conditions générales de transport de French bee, disponibles sur www.frenchbee.com, restent applicable aux billets.
Si les circonstances l'exigent, la dotation proposée pourra être remplacée à tout moment par une dotation d'une valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
La dotation se limite uniquement au vol aller/retour. En aucun cas le déplacement jusqu’à Paris est pris en charge pour le gagnant. (les excédents bagages et toute autre prestation supplémentaire seront à la charge du gagnant) (voir article 7.2).
7.2 Contenu de la dotation
Seules les prestations mentionnées explicitement ci-avant (article 7.1) sont comprises dans la dotation.
Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de la dotation, les prestations suivantes ne sont pas comprises :
- Le déplacement jusqu’à l’aéroport de Paris
- Les assurances complémentaires
- Tout service antérieur à l'enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour)
- Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres)
- Les frais de vaccination et de visa
- Les activités facultatives ainsi que toute prestation non mentionnée dans le descriptif de la dotation
- Les excédents de bagage
- Les parkings aéroport ou hôtel
- Les pourboires et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Il est également précisé que la dotation décrite ci-avant n’est pas fractionnable et n’est pas convertible en numéraire : elle doit être utilisée dans leur intégralité et en une seule fois.
La dotation ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrevaleur sous quelque forme que ce soit, ni au remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8. REMISE DE LA DOTATION
Le gagnant sera personnellement informé dans un délai de sept (7) jours de sa dotation par la Société Organisatrice par l’envoi d’un message privé via Facebook Messenger au nom d’utilisateur utilisé pour poster le commentaire sur le Site. Il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées dans un délai de quinze (15) jours.
A la réception des coordonnées personnelles du gagnant, le Partenaire prendra contact par mail et par téléphone avec le gagnant dans un délai de quinze (15) jours, afin de définir le lieu et les dates du vol, ainsi que les modalités de remise de sa dotation. Le Partenaire enverra alors la confirmation du vol lors de la réservation du gagnant.
La dotation étant nominative, le gagnant ne peut donc pas demander a ce qu’elle soit attribuée à une autre personne.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’utilisation de la dotation.
ARTICLE 9. NON DELIVRANCE DE LA DOTATION
Dans les cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement (mineur, communication coordonnées, …), refuserait sa dotation, ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.
La dotation sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite :
- D’une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de son inscription au Jeu,
- d'une modification des coordonnées du gagnant entre le moment de son inscription au Jeu et le moment où il est déclaré gagnant,
- en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,
- ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.
La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.
ARTICLE 10. EXCLUSION
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues.
La Société Organisatrice annulera la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…).
Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 11. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DOTATION
La dotation est non remboursable et non compensable, non cessible et non convertible en numéraire en tout ou partie.
Pour pouvoir bénéficier de la dotation, obligatoirement une (1) personne majeure de plus de 18 ans doit être présente.
La dotation n’est utilisable qu’en une seule fois. La dotation est valable un an à compter de la remise de la dotation.
ARTICLE 12. RECLAMATIONS
12.1 RECLAMATION RELATIVES AU DEROULEMENT DU JEU
Toute réclamation concernant le Jeu doit être faite à l’adresse suivante :
Cdiscount.com / SGPN
« Vol pour 2 personnes vers Los Angeles avec French bee»
Service Clients
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Afin que le dossier de réclamation soit traité, le dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :
- Le prénom, le nom et l’adresse électronique saisis par le participant à l’origine de la réclamation,
- Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.
La date limite de réception des réclamations est fixée à trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.
Toute réclamation effectuée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.
Les réclamations relatives au déroulement et à l’organisation du séjour ne pourront pas être traitées par Cdiscount.
12.2 RECLAMATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT ET L’ORGANISATION DU VOL
Toute réclamation concernant le déroulement et l’organisation du vol doit être adressée auprès de French bee en qualité de Partenaire.
Les conditions de réclamation concernant le vol et/ou son organisation sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente du Partenaire visibles à l’url suivant : https://www.frenchbee.com/fr/conditions-generales-vente-transport
Les réclamations relatives au déroulement du Jeu ne pourront pas être traitées par French Bee.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
13.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel
La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants.
Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont à destination de la Société Organisatrice et sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes.
Les données à caractère personnel des participants pourront être transmises à des prestataires/partenaires de la Société Organisatrice aux fins d’organisation et de gestion du Jeu, étant précisé que certains de ces prestataires/partenaires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne. Dans un tel cas, la Société Organisatrice garantit que ce transfert :
- Est effectué en conformité avec la réglementation applicable ; et
- Permet de garantir un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux du participant (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
La base juridique du traitement des données personnelles des participants est l’intérêt légitime de la Société Organisatrice.
13.2 Droits des participants concernés par le traitement
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités listées ci-avant.
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout participant dispose des droits d’information, d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de portabilité pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires/prestataires participants au Jeu. Chaque participant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Chaque participant peut exercer l’ensemble de ces droits soit :
- par email à l’adresse informatique-et-libertes@cdiscount.com;ou
- par courrier postal adressé à : Cdiscount.com / SGPN - Service Clients désabonnements - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le participant peut également soumettre une réclamation auprès de l'autorité de protection compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de la Société Organisatrice : https://www.cdiscount.com/vie-privee-et-cookies.html.
ARTICLE 14. LIMITE DE RESPONSABILITE
14.1 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
- en cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
14.2 Sur l’acheminement des dotations
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires selon les modalités prévues à l’article « Réclamations » du présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
- en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
- en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
- en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
14.3 Dispositions spéciales
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination du gagnant, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation du gagnant du Jeu.
ARTICLE 15. DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement est disponible sur le post Facebook.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 16. MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
ARTICLE 17. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites. Les marques dénominative, semi-figurative et figurative de la Société Organisatrice ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).
ARTICLE 18. LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
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