REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
JEU INSTANT GAGNANT CLENDRIER DE NOEL
Article 1 : Organisation
Cats & Dogs WAY of LIFE
ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé
à Mulhouse
, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 01/12/2013 au 25/12/2013 minuit.
Pour
célébrer Noël, www.catsanddogswayoflife.fr
organise un jeu "Instant
Gagnant
-
Calendrier
de Noël" sur sa page facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci
-
dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci
-
dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou re
fusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pou
r le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
-
of
-
LIFE/605921902804362?sk=app_121639538043262
Les particip
ants peuvent jouer une fois par jour du 01 décembre au 25 décembre
2013. Si un lot est gagné par un participant, celui
-
ci ne pourra plus rejouer au jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son ins
cription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu
-
concours par « L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sou
s une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
●
10 lots composés chacun
:
deux paquets de friandises et un jouet d
’
une valeur
de 15 à 25 euros.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du prés
ent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagna
nts
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
●
Plusieurs fois par jour : 10 lots sont à remporter pendant 25 jours. Les
participants peuvent jouer une fois par jour.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à
l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu
-
concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
JEU INSTANT GAGNANT CLENDRIER DE NOEL
Article 1 : Organisation
Cats & Dogs WAY of LIFE
ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé
à Mulhouse
, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 01/12/2013 au 25/12/2013 minuit.
Pour
célébrer Noël, www.catsanddogswayoflife.fr
organise un jeu "Instant
Gagnant
-
Calendrier
de Noël" sur sa page facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci
-
dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci
-
dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou re
fusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pou
r le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
-
of
-
LIFE/605921902804362?sk=app_121639538043262
Les particip
ants peuvent jouer une fois par jour du 01 décembre au 25 décembre
2013. Si un lot est gagné par un participant, celui
-
ci ne pourra plus rejouer au jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son ins
cription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu
-
concours par « L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sou
s une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
●
10 lots composés chacun
:
deux paquets de friandises et un jouet d
’
une valeur
de 15 à 25 euros.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du prés
ent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagna
nts
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
●
Plusieurs fois par jour : 10 lots sont à remporter pendant 25 jours. Les
participants peuvent jouer une fois par jour.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à
l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu
-
concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à
disposition du participant pendant 15
jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature
que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à se
s fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
des participants
Les informati
ons des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu
-
concours et permettre
l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnel
les communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient
utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à
ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publique
s leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, t
out participant
a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont
l
'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la
consommation, l'a
ccès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés
sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve e
n mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le
particip
ant soit résident en France et
dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion p
ar câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le
participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,
les frais de connexion sur le site pour la participation a
ux jeux seront remboursés
par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'o
bjet d'un paiement forfaitaire pour
une durée déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à « L'or
ganisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
-
l'indication des
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
JEU INSTANT GAGNANT CLENDRIER DE NOEL
Article 1 : Organisation
Cats & Dogs WAY of LIFE
ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé
à Mulhouse
, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 01/12/2013 au 25/12/2013 minuit.
Pour
célébrer Noël, www.catsanddogswayoflife.fr
organise un jeu "Instant
Gagnant
-
Calendrier
de Noël" sur sa page facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci
-
dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci
-
dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou re
fusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pou
r le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
-
of
-
LIFE/605921902804362?sk=app_121639538043262
Les particip
ants peuvent jouer une fois par jour du 01 décembre au 25 décembre
2013. Si un lot est gagné par un participant, celui
-
ci ne pourra plus rejouer au jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son ins
cription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu
-
concours par « L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sou
s une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
●
10 lots composés chacun
:
deux paquets de friandises et un jouet d
’
une valeur
de 15 à 25 euros.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du prés
ent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagna
nts
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
●
Plusieurs fois par jour : 10 lots sont à remporter pendant 25 jours. Les
participants peuvent jouer une fois par jour.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à
l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu
-
concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à
disposition du participant pendant 15
jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature
que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à se
s fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
des participants
Les informati
ons des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu
-
concours et permettre
l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnel
les communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient
utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à
ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publique
s leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, t
out participant
a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont
l
'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la
consommation, l'a
ccès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés
sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve e
n mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le
particip
ant soit résident en France et
dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion p
ar câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le
participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,
les frais de connexion sur le site pour la participation a
ux jeux seront remboursés
par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'o
bjet d'un paiement forfaitaire pour
une durée déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à « L'or
ganisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
-
l'indication des
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
JEU INSTANT GAGNANT CLENDRIER DE NOEL
Article 1 : Organisation
Cats & Dogs WAY of LIFE
ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé
à Mulhouse
, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 01/12/2013 au 25/12/2013 minuit.
Pour
célébrer Noël, www.catsanddogswayoflife.fr
organise un jeu "Instant
Gagnant
-
Calendrier
de Noël" sur sa page facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci
-
dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci
-
dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou re
fusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pou
r le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
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of
-
LIFE/605921902804362?sk=app_121639538043262
Les particip
ants peuvent jouer une fois par jour du 01 décembre au 25 décembre
2013. Si un lot est gagné par un participant, celui
-
ci ne pourra plus rejouer au jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son ins
cription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu
-
concours par « L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sou
s une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
●
10 lots composés chacun
:
deux paquets de friandises et un jouet d
’
une valeur
de 15 à 25 euros.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du prés
ent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagna
nts
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
●
Plusieurs fois par jour : 10 lots sont à remporter pendant 25 jours. Les
participants peuvent jouer une fois par jour.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à
l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu
-
concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à
disposition du participant pendant 15
jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature
que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à se
s fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
des participants
Les informati
ons des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu
-
concours et permettre
l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnel
les communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient
utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à
ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publique
s leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, t
out participant
a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont
l
'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la
consommation, l'a
ccès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés
sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve e
n mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le
particip
ant soit résident en France et
dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion p
ar câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le
participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,
les frais de connexion sur le site pour la participation a
ux jeux seront remboursés
par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'o
bjet d'un paiement forfaitaire pour
une durée déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à « L'or
ganisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
-
l'indication des
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
JEU INSTANT GAGNANT CLENDRIER DE NOEL
Article 1 : Organisation
Cats & Dogs WAY of LIFE
ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé
à Mulhouse
, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 01/12/2013 au 25/12/2013 minuit.
Pour
célébrer Noël, www.catsanddogswayoflife.fr
organise un jeu "Instant
Gagnant
-
Calendrier
de Noël" sur sa page facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci
-
dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci
-
dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou re
fusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pou
r le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
-
of
-
LIFE/605921902804362?sk=app_121639538043262
Les particip
ants peuvent jouer une fois par jour du 01 décembre au 25 décembre
2013. Si un lot est gagné par un participant, celui
-
ci ne pourra plus rejouer au jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son ins
cription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu
-
concours par « L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sou
s une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
●
10 lots composés chacun
:
deux paquets de friandises et un jouet d
’
une valeur
de 15 à 25 euros.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du prés
ent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagna
nts
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
●
Plusieurs fois par jour : 10 lots sont à remporter pendant 25 jours. Les
participants peuvent jouer une fois par jour.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à
l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu
-
concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à
disposition du participant pendant 15
jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature
que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à se
s fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
des participants
Les informati
ons des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu
-
concours et permettre
l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnel
les communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient
utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à
ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publique
s leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, t
out participant
a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont
l
'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la
consommation, l'a
ccès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés
sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve e
n mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le
particip
ant soit résident en France et
dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion p
ar câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le
participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,
les frais de connexion sur le site pour la participation a
ux jeux seront remboursés
par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'o
bjet d'un paiement forfaitaire pour
une durée déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à « L'or
ganisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
-
l'indication des
dates, des heures et des durées de ses connexions au site
-
la copie de la fa
cture
détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des
frais de connexion s
eront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal
lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON
Joseph
–
PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire
d
'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ
Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
●
https://www.facebook.com/pages/Cats
-
Dogs
-
WAY
-
of
-
LIFE/605921902804362
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple dem
ande), à toute
personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler
le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être
prétendu à auc
une indemnité par les participants. Le règlement modifié par
avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres
PIERSON Joseph
–
PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice dom
iciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments
composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement i
nterdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui
-
ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulai
res
et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force
majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
vols,
avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services
postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements
présentant les caractères de fo
rce majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu
et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en auc
un
cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans
l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les
gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestatai
res et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les
bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût
additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'enti
ère
charge des gagnants sans que ceux
-
ci ne puissent demander une quelconque
compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu
-
concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice »
décharge de toute
responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté
pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent rè
glement,
étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après
la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations
résultan
t des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout
litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin
du jeu à
« L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La
participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organis
atrice », les systèmes et
fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «
L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
consi
dérés comme les preuves des relations et communications intervenues
entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice »
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, f
ait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement
ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits
comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de
l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière
irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu
-
concours a été effectué via le site interne
t :
http://www.reglementdejeu.com.
