Règlement du jeu-concours Castorama n°196193 Lot principal gagné : 3 cartes cadeau Castorama (1 000 €).

RÈGLEMENT DU JEU «Le Mur de vos Projets »
Article 1 : Société organisatrice
LA SOCIETE CASTORAMA, S.A.S. ‐ Capital 304 186 300 € RCS Lille B 451 678 973 ayant son siège
social situé Parc d’activités, 59175 Templemars prise en la personne de son représentant légal
domicilié audit siège en cette qualité organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat valable en
magasin du 16 octobre au 2 novembre 2013 jusque 17h00 inclus et sur castorama.fr du 16
octobre au 6 novembre 2013 midi intitulé « Le Mur de vos Projets Casto ».
Article 2 : Champ d’application
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert aux personnes physiques majeures résidant
en France métropolitaine (hors corse), à l’exclusion des membres du personnel de la société
organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participant à la conception ou à la mise en
oeuvre de ce jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des
sociétés susvisées. Le jeu‐concours est accessible en magasin du 16 octobre au 2 novembre 2013
jusque 17h00 inclus et sur castorama.fr du 16 octobre au 6 novembre 2013 midi, ou le cas
échéant, sur tout autre site web de substitution. Les magasins Castorama Dijon, Nanterre et
Villetaneuse ne participent pas à l’opération.
Article 3 : Modalités de participation
1. Dépôt du Dossier « Le Mur de vos Projets Casto » :
a) En magasin
Pour participer, il suffit, sur la période 16 octobre au 2 novembre 2013 17h00 inclus de :
‐ représenter le projet de ses rêves en lien avec l’aménagement de la maison avec un support au
choix du client (Photo, dessin, illustration, page découpée dans un magazine, collage,
photomontage) et de le placer sur le Mur des Projets en magasin
‐ insérer le bulletin de participation attenant au projet dans l’urne prévue en magasin.
b) Sur castoramafr
Pour participer, il suffit, sur la période 16 octobre au 6 novembre 2013 midi de :
‐ représenter le projet de ses rêves avec un support au choix du client (Photo, dessin, illustration,
vidéo) et de le charger sur le Mur virtuel des Projets sur castorama.fr
‐ compléter le formulaire d’inscription attenant au projet et accepter le règlement du jeu
Le client pourra multiplier ses chances de gagner par 2 en diffusant sa participation au jeu à ses
amis via Facebook.
2. Engagements du participant
Le participant garantit à CASTORAMA qu’il est bien l’auteur des éléments communiqués à
CASTORAMA, qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient, que sa
photographie, son dessin, son croquis, son plan est original et qu’il n’y a incorporé aucun
élément emprunté à une oeuvre préexistante protégée (architecture, sculpture….).
Il garantit en ce sens CASTORAMA contre tous recours ou action de tiers pouvant prétendre à un
droit quelconque sur les réalisations (Photo, dessin, illustration, page découpée dans un
magazine, collage, photomontage, vidéo). CASTORAMA peut juger, de manière discrétionnaire,
que les réalisations ne respectant pas les critères permettant de participer au jeu (notamment et
non limitativement : absence des mentions obligatoires sur la fiche, photos floues ou illisibles),
ou susceptible de heurter le public, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public soient
éliminées d’office par CASTORAMA.
Le participant autorise CASTORAMA à exploiter (reproduire, représenter et/ou adapter) la
réalisation en magasin, sur le site internet castorama.fr et/ou sur Facebook. A l’issue du jeu la
réalisation sera conservée par CASTORAMA et pourra faire l’objet, sans contrepartie ou
indemnisation de quelque nature que ce soit, d’une utilisation directe ou indirecte par la société
CASTORAMA en vue de son exploitation pour les besoins de la communication liée à la marque
CASTORAMA. À cette fin, le participant cède, à titre gratuit, à CASTORAMA l’ensemble de ses
droits sur la réalisation, pour le monde entier et la durée des droits d’auteur.
3. Tirage au sort
a) Volet magasin
Les tirages au sort sont effectués en public et auront lieu :
Samedi 26 octobre 2013 dans le créneau horaire suivant de 14h à 17h
Samedi 2 novembre 2013 dans le créneau horaire suivant de 14h à 17h
3 gagnants seront tirés au sort par samedi, le 1er gagnant se verra remettre la somme de 1000€
en carte cadeau, le 2ème gagnant la somme de 500€ en carte cadeau et le 3ème gagnant la somme
de 250€ en carte cadeau.
b) Volet castorama.fr
1 tirage au sort sera effectué directement à travers un listing de manière aléatoire par un huissier
et aura lieu :
Vendredi 8 novembre 2013
Les gagnants seront prévenus de leur gain par mail, courrier postal et/ou par téléphone à partir
du 8 novembre 2013. Certains gains seront envoyés au domicile des gagnants.
Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le gain pourra être annulé si le gagnant y renonce
pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire, CASTORAMA n’est pas tenu de faire parvenir un
quelconque lot au gagnant s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Dans ces hypothèses, les lots resteront la propriété de CASTORAMA. Les lots gagnés ne seront ni
repris, ni échangés et ne feront l’objet d’aucune contrepartie financière.
Article 4 : Dotation du jeu
a) Volet magasin
Sont mis en jeu sur la durée totale du jeu : 606 dotations d’un montant de mille (1000) euros, de
cinq cent (500) euros, et deux cent cinquante (250) euros soit six lots par magasin, représentant
pour les magasins deux cent huit mille (353 500) euros.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots par d’autres lots
de valeur équivalente.
b) Volet castorama.fr
Sont mis en jeu sur la durée totale du jeu : 3 dotations d’un montant de mille (1000) euros, soit
trois mille (3 000) euros, sous forme de carte cadeau Castorama.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse)
La carte cadeau Castorama est valable 1 an à compter de la date d'activation dans tous les
magasins Castorama de France. La carte cadeau n'est pas nominative. Elle est utilisable en une
ou plusieurs fois dans la limite du solde. Le solde de la carte peut être consulté directement dans
les magasins Castorama à l'accueil ou en caisse. La carte cadeau n'est pas rechargeable. Elle ne
peut donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'aucun escompte. Elle ne peut être ni remplacée ou remboursée en cas de perte, de vol, de
destruction ou à l'expiration de sa date de validité, ni échangée, ni revendue. Elle ne peut faire
l'objet d'aucune opposition à son utilisation. Les Cartes Cadeaux ne peuvent être acceptées pour
tout achat supérieur à 3 000€ (art. 1649 quater B du CGI).
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’utilisation autre que celle prévue
initialement, voire du négoce des lots par les gagnants.
Les lots gagnés sont nominatifs, ne seront ni repris, ni échangés et ne feront l’objet d’aucune
contrepartie financière.
Article 5 : Remboursement des frais de connexion Internet
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci‐dessous :
Remboursement des frais de connexion Internet pour la participation au jeu et des frais de
timbres pour demande de remboursements des frais de connexion.
Les participants qui accèdent au site internet castorama.fr et/ou sur Facebook à partir d’un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication
ou à l’appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site internet
castorama.fr et/ou sur Facebook sur la base d’un forfait de 0,17 € TTC ( pour 3 minutes de
communication) par participant. De même, il est impératif d’effectuer toute demande de
remboursement au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique
correspondante.
La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra
comporter les renseignements suivants concernant le participant : son nom, son prénom, son
adresse postale et son adresse email, (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur
le bulletin de participation au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal), les
dates et les heures connexion, et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de
domicile. L’adresse de la personne demandant le remboursement devra être la même que celle
mentionnée sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci‐dessus
devra être adressée à l’adresse indiquée ci‐dessous et dans les conditions indiquées ci‐dessous.
Les frais de timbres (tarif lent en vigueur) pour demande de remboursements des frais de
connexion seront remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de
demande de remboursements.
L’ensemble des frais mentionnés ci‐dessus seront remboursés en écrivant à :
CASTORAMA France, Service Relation Clients, Parc d’activités, BP 101, 59175 Templemars.
Les demandes de remboursement décrites ci‐dessus ne seront honorées que dans la limite
maximum d’une seule demande par personne sur la période de validité du jeu (même nom,
même prénom, même adresse postale).
Timbres de demande de règlement des frais de connexion remboursés (au tarif lent en vigueur)
sur simple demande à l’adresse du jeu ci‐dessus accompagnée d’un RIP/ RIB.
Article 6 : Contrôle et réserve
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
l’opération si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
CASTORAMA rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau.
CASTORAMA décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des
participants au site du jeu‐concours ou de mauvaise utilisation ou d’incident lié, à l’accès
Internet, la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
Et notamment, CASTORAMA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou
professionnelle.
Par ailleurs, la responsabilité de CASTORAMA ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d’acheminement, de perte de courrier postal ou électronique ou de perte de
données, quelle qu’en soit la cause, CASTORAMA ne saurait être tenue pour responsable si un ou
plusieurs participants ne peut ou peuvent se connecter au site d’inscription en ligne, participer
au jeu ou si la demande de participation se perd ou parvient trop tard, du fait d’un problème
technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau. L’envoi de données ne garantit
pas leur réception.
En tout état de cause, CASTORAMA ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de
défaillance de quelque nature que ce soit, empêchant la connexion des participants au site
Internet visés à l’article 1 du présent règlement, ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une
mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données de participation, ni en cas de
retard dans la mise à disposition des lots.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Enfin, CASTORAMA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire et ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis‐à‐vis des participants
du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d’un participant,
CASTORAMA se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou orale) concernant l’interprétation ou
l’application du règlement ou la liste des gagnants.
Toute participation frauduleuse (utilisation d’une adresse mail ou d’un compte Facebook
temporaire utilisation de robot visant à multiplier les participations) sera automatiquement
supprimée.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le
concernant.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes
refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les
concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
Pour toutes personnes ayant participé sur castorama.fr, l’Organisateur ne pourra être tenu pour
responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux
critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales
ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse
déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du
participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de
participer au jeu sous un ou des prête‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au jeu en son nom propre
La société CASTORAMA se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne
application du règlement.
Article 7 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé
chez SCP Waterlot‐Darras‐Regula‐Genon‐Bienaime‐Vanveuren à Lille.
Le présent règlement sera expédié, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par
écrit auprès de Castorama France, Service Relation Clients, Parc d’activités, BP 101, 59175
Templemars.
La demande sera remboursée selon tarif lent en vigueur de la Poste sur simple demande
accompagnée d’un RIP/ RIB. Un seul remboursement par personne est accordé.
Par ailleurs le règlement sera consultable sur le site Internet castorama.fr pendant toute la
période de validité du jeu.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celui‐ci seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et
de rectification, modification et suppression des informations les concernant, conservées dans
un fichier informatisé, qu’ils pourront exercer auprès du service clients de Castorama ZI 59175
TEMPLEMARS.
Les participants autorisent par avance la publication à des fins commerciales et publicitaires, de
leur nom, de leur adresse et de leur image pour des communications liées au jeu, la publication
on et off‐line les noms, prénoms, âges des participants, les photographies des gagnants
éventuellement prises lors de la remise des lots, ainsi que la liste des lots remportés par les
gagnants, sans que cela ne leur confère d’autres droits que la remise des lots.
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées
postales et téléphoniques.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant
au jeu.
Article 9 : Loi applicable et compétence
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui‐ci pourrait donner lieu,
concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du ressort du TGI de Lille hors dispositions légales
impératives.