Règlement complet du jeu « CVous - Vos produits Casino Do Brasil préférés »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société Distribution Casino France au capital de 106 739 463 € dont le siège social est à Saint-Etienne 1 Esplanade de France et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du lundi 16 juin au lundi 14 juillet 2014 un jeu concours gratuit sans obligation d'achat appelé « CVous – Vos produits Casino Do Brasil préférés »
Article 2 – Conditions de participation :
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des salariés (et leur famille - même nom, même adresse) qui ont participé à l’élaboration et la mise en place du jeu. Les participations groupées ou envoyées par des associations commerciales ou de consommateurs ou des tierces parties ne seront pas acceptées. Afin de participer au concours, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide.
Pour participer au jeu, il suffit de :
se rendre sur le site www.cvous.comentre le 16 juin 15h et le 14 juillet 2014 23h59, heures françaises de connexion faisant foi,
de se connecter ou de se créer un compte CVous
d’accepter les conditions d’utilisations du site et le règlement du jeu en cours,
de remplir ses informations personnelles dans les « Paramètres » (nom, prénom, sexe, code postal, enseignes),
de se rendre sur la rubrique « Produits » et voter pour son (ses) produit(s) Casino Do Brasil préféré(s).
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est acceptée.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Annonce du jeu :
Ce jeu gratuit est annoncé sur le site www.cvous.com.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations :
À la fin du jeu sont désignés 10 gagnants par tirage au sort.
Dotations pour l’ensemble du jeu : 10 paniers de produits brésiliens d’une valeur commerciale de 15 euros environ par panier.
Les dotations sont non échangeables, non remboursables et non cessibles à titre onéreux en tout ou partie.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu, au plus tard le 21 juillet 2014, parmi l’ensemble des personnes inscrites sur le site CVous ayant voté pour l’un des produits dans la rubrique « Produits» entre le 16 juin 15h et le 14 juillet 2014 23h59.
L'e-mail d'annonce aux gagnants sera envoyé au cours des deux semaines suivant le tirage au sort à l’adresse email indiquée lors de l’inscription au jeu.
Les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d’adresse email. Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre ces modalités dans les 15 jours suivants l’envoi de cet email. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.
A défaut de réaction du gagnant dans les 15 jours suivants l’envoi du mail lui annonçant qu’il est gagnant, le lot sera considéré comme définitivement perdu pour lui et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.
Les lots seront directement envoyés aux gagnants dans un délai de 3 mois suivant la date de réponse des gagnants. Si le lot n’est pas retiré dans ce délai, il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra librement en disposer.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du jeu.
Article 6 – Attribution du lot :
Le lot est attribué aux participants dont les coordonnées sont inscrites sur le formulaire rempli sur le site CVous.
Le lot est attribué tel quel et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Article 7 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l’exigent.
Article 8 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 3 minutes (base d’un appel local, forfait de 0,17€) hors forfait et connexion illimitée. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu-concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement sera acceptée par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée de l’opération (joindre à cet effet un RIB ou RIP).
Ces demandes devront être envoyées au plus tard le 15 juillet 2014, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours Casino Do Brasil
7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy Saint-Georges
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Sauf opposition express de leur part, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom et leur image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.cvous.com.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 10 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification des jeux seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.cvous.com.
Article 11 – Vérification d’identité :
Toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu et communiquée par le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant.
Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :
@yopmail.com
@jetable.net, @jetable.com, @jetable.org
@spambox.us
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur l'identité du gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. À défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Article 12 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SELARL TRONCHET-MARECAL-SIMONET-SIMONET Huissiers de Justice Associés, 13 rue d’Arcole à SAINT-ETIENNE. Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande jusqu’au 15 juillet 2014 à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours Casino Do Brasil
7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy Saint-Georges
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur par virement bancaire (Joindre à cet effet un RIB ou un RIP). Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet.
Article 14 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société Distribution Casino France et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation du joueur. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours Casino Do Brasil
7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy Saint-Georges
Article 15 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
