REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET TAS CADBURY GEANT / SUPERMARCHES CASINO / SPAR / FRANPRIX :
« www.oladesmarques.com »
Du 17/10/2011 au 30/10/2011
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice CADBURY, ci-après dénommée « Société Organisatrice », Société par actions simplifiées au capital de 188 390 895 € ayant son siège social au 143, boulevard Romain Rolland 75685 Paris cedex 14, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 111 843, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours La Ola des Marques » sur le site Internet:www.oladesmarques.com du 17 au 30 Octobre 2011 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.
Ce jeu est réservé exclusivement aux personnes majeures, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), qui se seront connectés sur le site www.oladesmarques.com
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, et les membres du personnel de la Société Touche Etoile et de la SCP Lefebvre Thierry, Huissier de Justice à Lille, 58 avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE, de même que leurs familles.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’adresse du site de jeu est précitée à l’article 1 et 4 du présent règlement.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet www.oladesmarques.com et suivre les instructions.
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa connexion, enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire d’Inscription présenté au début du jeu.
Champs obligatoires : Nom, Prénom, adresse complète, E-mail, mot de passe, date de naissance, acceptation du règlement et coordonnées postales complètes.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton 'envoyer'. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse email), et ce, sur toute la durée du jeu.
Le jeu consiste à répondre à toutes les questions du quiz.
Après avoir renseigné les champs obligatoires lors du formulaire d’inscription et avoir répondu à toutes les questions du quiz (2 questions au total), le participant recevra un e-mail de confirmation de son inscription au Tirage Au Sort sur son adresse e-mail inscrite lors de son inscription. Toute participation est unique sur toute la durée du jeu.
Pour participer au tirage au sort final il faut avoir correctement répondu au quiz. Le tirage au sort aura lieu parmi les bonnes réponses.
Pour déterminer les gagnants au jeu, un tirage au sort final sera réalisé sous contrôle d’huissier le 03/11/2011, parmi l’ensemble des participants ayant validé leur inscription avec leurs coordonnées complètes sur le site du jeu.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mises en jeu, les dotations suivantes :
15 clés USB d’une valeur unitaire de 15€ TTC.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Le gagnant recevra ensuite son cadeau dans un délai maximum de 6 à 8 semaines après le tirage au sort.
Le non respect d’une disposition quelconque du présent règlement entrainera automatiquement la disqualification du gagnant et le lot sera attribué à un autre participant dont le formulaire aura été tiré au sort.
La société Cadbury n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Cadbury en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du lot. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, dans leurs messages publicitaires et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support et média, sans que cette utilisation puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau 'Internet' empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Cadbury ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société Cadbury n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à CADBURY,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la société Cadbury, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.oladesmarques.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.oladesmarques.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Jeu « Ola des Marques» 2011 – n° 06909 - Touche Etoile – BP 10707- 59063 Roubaix Cedex 1. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 30 Novembre 2011, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données collectées relatives aux participants pourront être traitées conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour la gestion de leur participation au Jeu et sont destinées à la société IRTS gestionnaire du site la ola des marques (International Retail& Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND). Les données personnelles des gagnants font également l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la société organisatrice du jeu pour l’envoi des dotations. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait aux données personnelles le concernant sur simple demande écrite à International Retail& Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille - 58 avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE (France). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.oladesmarques.com
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu ( cf Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
