Règlement du «Jeu Ola des Marques»
ARTICLE 1
McCormick France, société par actions simplifiée, au capital de 19 572 874 euros, dont le siège social est situé Site Agroparc – 315 rue Marcel Demonque – 84917 Avignon Cedex 9 - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 622980027, organise, du 31/01/2011 au 13/02/2011 à minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat, valable en France Métropolitaine (Corse incluse).
Le jeu est organisé en partenariat avec les enseignes Géant Casino, Casino Supermarchés, Petits Casino, Spar, et Franprix.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine et Corse). La participation à ce jeu exclut expressément le personnel des sociétés organisatrices ainsi que leur famille en ligne directe et de manière générale toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3
Ce jeu est annoncé sur le site Internet des enseignes Géant Casino, Casino Supermarchés, Petit Casino, Spar, et Franprix.
ARTICLE 4
Pour participer au jeu, il suffit de :
1. se connecter sur le site de l’une des enseignes ci-dessus avant la date limite de participation.
2. se rendre dans la rubrique « Jeux » du site
3. Indiquer l’ensemble des informations requises : nom, prénom, e-mail et adresse
4. répondre aux deux questions de la rubrique Jeux :
Une seule réponse est valable par question.
5. valider votre participation avant la date limite de l’opération.
Toute participation incomplète, erronée ou enregistrée après la date limite de participation sera déclarée nulle et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort, permettant de désigner les gagnants. Seuls les participants ayant correctement répondu aux trois questions posées ci-dessus seront qualifiés pour participer au tirage au sort.
ARTICLE 5
Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participations comportant les deux bonnes réponses et validées sur le site participant avant le 13/02/2011 à minuit inclus conformément à ce qui précède. Il sera effectué sous contrôle du service juridique de la société McCormick France et permettra de déterminer les gagnants des dotations mises en jeu.
Les participants pourront ainsi consulter sur le site les résultats du jeu concours.
ARTICLE 6
Dotations mises en jeu :
10 moules à gâteaux en silicone d’une valeur commerciale indicative de 17.90€ l’unité
Il ne sera accordé qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 7
Remise des lots :
La dotation sera expédiée aux frais de la société organisatrice, directement à l’adresse indiquée par le gagnant, dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort.
Le lot sera livré à l’adresse indiquée par le gagnant lors de son inscription. L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire.
Ainsi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable :
• Des problèmes postaux pouvant intervenir durant la durée du jeu
• De la survenance d’un évènement de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait temporairement ou définitivement les gagnants de leurs gains
• Des erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, du changement inopiné d’adresse des destinataires empêchant le bon acheminement des lots ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisions relatives aux lots :
Les lots ne pourront en aucun cas être attribués sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Ils ne pourront notamment en aucun cas être échangés, contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, dans un délai de 3 mois après la fin de l’opération.
ARTICLE 8
Les gagnants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou l’adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur domicile entraînant automatiquement l’élimination de leur participation ainsi que la perte de leur gain.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication délibérée d’informations fausse ou erronées.
ARTICLE 9
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au jeu organisé sur le site des enseignes Géant Casino, Casino Supermarchés, Spar, Petit Casino, et Franprix.
Ainsi, la société organisatrice ne serait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau 'Internet' empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à McCormick France, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 10
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 11
La participation au jeu est strictement gratuite.
Les participants peuvent donc obtenir le remboursement des frais de connexion à internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0, 194 euros) sur simple demande, accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur ainsi que d’un RIB/RIP et que d’une facture de connexion, le tout envoyé avant le 14 mars 2011 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : McCormick France - Service commercial IRST – Site Agroparc - 315 rue Marcel Demonque – 84917 Avignon Cedex 9.
La participation au jeu étant limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse postale), la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion par foyer sur la période de déroulement du jeu. Il ne sera donc accepté qu’une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse postale) et uniquement sur justificatif (facture avec le nom, prénom, date et lieu de connexion).
Les frais de timbre nécessaires à cette demande pourront également faire l’objet d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe. Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais de timbre par foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du jeu.
Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 5 à 6 semaines à compter de la réception de la demande par la société organisatrice, sous réserve de la participation effective au jeu du demandeur.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 12
Sauf avis contraire, la participation au présent jeu donne aux organisateurs l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les noms, prénoms et ville du gagnant sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Toutefois, si les participants ne le souhaitent pas, ils peuvent signifier leur refus à la société organisatrice en écrivant à l’adresse suivante : McCormick France - Service commercial IRTS – Site Agroparc - 315 rue Marcel Demonque – 84917 Avignon Cedex 9.
ARTICLE 13
Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiquées par les participants dans le cadre du traitement de leur participation seront informatisées. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique des données à caractère nominatif les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation de ces données en écrivant à la société McCormick France - Service commercial IRTS – Site Agroparc - 315 rue Marcel Demonque – 84917 Avignon Cedex 9.
Par ailleurs, conformément à la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants pourront autoriser la société organisatrice à réutiliser leurs données nominatives ou les communiquer à des partenaires commerciaux, aux fins notamment d’envoi par courrier électronique ou postal d’informations à caractère commercial, en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 15
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce d’Avignon
ARTICLE 16
Le Règlement complet est déposé auprès de Patrick Bianchi, Huissier de justice – Immeuble « Le Grassi » - Impasse Grassi – 13100 Aix en Provence.
