ARTICLE 1 – Société organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob, 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du 29 août au 9 septembre 2012 inclus un jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé «Des petits gestes pour une grande planète ».
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante :Unilever France jeu « Des petits gestes pour une grande planète »- 23 rue François Jacob 92842 Rueil-Malmaison. . Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant :
http://www.bonsplansdesmarques.com/-Casino-Proximite-.html
ainsi que sur les supports suivants : prospectus du 29 août au 9 septembre 2012.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent se connecter sur le site internet : http://www.bonsplansdesmarques.com/-Casino-Proximite-.htmlet suivre les instructions.
La personne doit cliquer sur le lien mis en avant sur la page d’accueil http://www.bonsplansdesmarques.com/-Casino-Proximite-.html renvoyant vers le mini site du jeu puis elle doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse email), répondre aux questions et valider son inscription.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
La désignation des 2 gagnants se fera par un tirage au sort qui aura lieu le 10 septembre 2012 sous contrôle d’huissier. Le nom des gagnants sera affiché sur le site internet. Par ailleurs, les gagnants recevront un email leur indiquant qu’ils ont gagné et leur indiquant la démarche à suivre pour bénéficier de leur lot.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
2 scooters électriques E-Mo Matra d’une valeur commerciale unitaire de 1990 €.
Un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée à la fin de l’opération et leur nom sera indiqué sur le site internet.
Les gagnants du jeu seront avertis immédiatement en recevant un email envoyé par la société organisatrice à l’adresse qu’ils auront indiquée en s’inscrivant. Les participants sont tenus de veiller au bon fonctionnement de leur messagerie.
Les gagnants des scooters électriques Matra e-mo récupéreront directement le lot auprès du concessionnaire indiqué par l’entreprise organisatrice du jeu dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce de leur gain. Au-delà de cette date, le lot sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement
Si les gagnants sont en déplacement à l’étranger au moment de récupérer leur lot ou s’ils sont dans l’impossibilité de se déplacer pour raisons médicales et le justifie, et seulement à ces conditions, ils peuvent mandater une personne pour aller récupérer leur scooter à la date et au lieu convenus avec l’agence.
Il est précisé que la dotation scooter électrique comprend uniquement :
- la remise du scooter électrique
- les frais de mise en route du scooter (vérification du scooter)
- une batterie chargée pour permettre au gagnant de repartir avec son scooter.
L’ensemble des autres frais annexes (y inclus notamment de manière non limitative les frais liés à : immatriculation, casque, assurance, formation de conduite ….) sont à la charge du gagnant et ne seront en aucun cas financés par Unilever France.
6.3. Précisions relatives aux lots
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces ou en échange du lot gagné. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristique proche si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La dotation qui n’aurait pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, sera au choix de la société organisatrice, attribué aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressé à une association caritative.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
• La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
• La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
• La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
• Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
• La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
• La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
• La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
• Une fois que les consommateurs se sont mis en relation avec le concessionnaire pour récupérer leur scooter la relation commerciale se fait entre eux et le concessionnaire et Unilever ne saurait être responsable des incidents et/ou accidents liés à la dotation.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
Sauf avis contraire, la participation au présent Jeu donne aux organisateurs l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, , les nom, prénom et ville des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour la gestion de leur participation au Jeu et sont destinées à la société IRTS gestionnaire du site la ola des marques (International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND). Les données personnelles des gagnants font également l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la société organisatrice du jeu pour l’envoi des dotations. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait aux données personnelles le concernant sur simple demande écrite à International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND. Les gagnants peuvent également exercer ces droits en écrivant à la société organisatrice Unilever France – Opération transversale - Des petits gestes pour une grande planète 23 rue François Jacob- 92500 Rueil-MalmaisonLes données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
sur accord express la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement express de la personne. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS SIBENALER BECK, Huissier de justice à Juvisy-sur-Orge (91)
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet : http://www.bonsplansdesmarques.com/-Casino-Proximite-.html
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.
« En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. »
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,50 € euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 8 octobre 2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet : http://www.bonsplansdesmarques.com/-Casino-Proximite-.html
et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes
