Règlement de l’opération publicitaire
« Grand Jeu Pack Mystère »
du Casino le Lyon Vert
Du vendredi 30 septembre au vendredi 7 octobre 2016
Article 1 : Société organisatrice
La société SATHEL, société anonyme, au capital de 322.560 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 775 643 356 dont le siège social est situé au 200 avenue du Casino 69890 La Tour de Salvagny, et représentée par Madame Chantal PARTOUCHE, Présidente Directrice générale, organise à des fins promotionnelles, du vendredi 30 septembre au vendredi 7 octobre 2016 inclus, une opération publicitaire gratuite dénommée « Grand Jeu Pack Mystère », ci-après « l’ Opération », accessible depuis l’URL suivante :
" https://www.facebook.com/casinolyonvert",
Cette Opération n'est ni gérée, ni parrainée par Facebook*.
*marques déposées par Facebook Inc., société n’appartenant pas à la société organisatrice.
Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice (et à ses éventuels sous-traitants) et non à Facebook*. Elles ne seront utilisées que dans le cadre des autorisations que vous aurez accordées.
Article 2. Durée de l’Opération
L’Opération se déroulera du vendredi 30 septembre 2016 à partir de 10h01 (heure susceptible d’être modifiée) au vendredi 7 octobre 2016 jusqu’à 12h01 (heure susceptible d’être modifiée).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler la présente opération si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa, responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 3. Participation
Article 3.1 Conditions de participation
La participation à l‘Opération est ouverte à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et non interdite de jeu au sens de la réglementation des jeux des casinos autorisés, ou non frappée d’un classement « à ne pas recevoir » par un casino Partouche, affilié à la société organisatrice, et titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs même émancipés ne peuvent participer à l’Opération. Sont exclus de la participation à l’Opération :
- les membres du personnel de la société organisatrice, de ses sous-traitants ainsi que ceux des casinos Partouche, de même que leurs conjoints (mariage, PACS, concubinage), ascendants et descendants directs ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception et l’élaboration de la présente Opération ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants.
La participation à l’Opération de toute personne désignée ci-dessus sera considérée comme nulle.
La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Article 3.2 Médiatisation de l’Opération
L’Opération sera annoncée à partir du vendredi 30 septembre 2016 sur le support « Facebook*.com » ainsi que sur le site www.casinolyonvert.com
Article 3.3 Modalités de participation
La participation est réalisée après l’inscription gratuite dans les conditions prévues ci-après, depuis l’URL visée à l’article 1 ci-dessus.
Pour participer à l’Opération le participant doit :
- se connecter à l’application « Grand Jeu Pack Mystère » disponible à l’adresse suivante : http://shakr.cc/2uni
- cliquer sur le bouton « Je Participe »
- le participant remplit le formulaire comprenant les champs obligatoires (à des fins de validation de participation et de remise de lots, les données seront ensuite supprimées : Prénom/Nom/E-mail/date de naissance
- et clique ensuite sur « J’accepte le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet »
- puis clique sur « Valider ».
La participation à l’opération implique que le participant ait lu et accepté le règlement et décharge Facebook de toute responsabilité.
La participation implique que le participant dispose d’un compte Facebook. Le Participant accède au jeu depuis la page Facebook du casino le Lyon Vert ou le lien qui lui a été communiqué via un des supports de communication Casino le Lyon Vert (Réseaux sociaux, site internet...)
Le participant sera invité à participer dans les modalités visées à l’article 4 ci-après au jeu virtuel installé par la société organisatrice sur sa page Facebook.
Dans tous les cas le participant s’engage à ne pas contrevenir aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ne pas porter préjudice à quelqu’un, etc., la société organisatrice se réserve la possibilité de juger de la recevabilité d’une réponse, ainsi tout commentaire, information personnelle, réponse fournie par le participant pour valider sa participation à l’Opération, qui apparaîtrait incohérente, inexacte et/ou fantaisiste, ou contreviendrait aux dispositions susvisées ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de sa participation.
Participer à l’Opération implique une attitude loyale, c’est-à-dire, le respect absolu des règles et des droits des autres participants et des autres parties.
Aucune participation ne sera validée au-delà des dates et horaires précisés à l’article 2.
Article 4. Déroulement de l’Opération
Du vendredi 30 septembre à partir de 10h01 jusqu’au vendredi 7 octobre 2016 12h01, la société organisatrice propose de participer à une Opération publicitaire virtuelle depuis l’URL visée à l’article 1 ci-dessus, permettant à chaque participant ayant aimé la page visée à l’article 1 de participer à un tirage au sort, afin de tenter de remporter l’un des 100 lots mis en jeu visé à l’article 5 en participant à un jeu virtuel intitulé « Grand Jeu Pack Mystère »
Le jeu virtuel « Grand Jeu Pack Mystère » consiste, pour chaque participant à trouver la bonne réponse. Le joueur dispose de 3 tentatives.
-si le participant réussi à trouver la bonne réponse, il est alors sélectionné pour le tirage au sort final qui aura lieu le vendredi 7 octobre 2016 à 12h30.
-si le participant ne réussit pas à trouver la bonne réponse, il ne peut pas retenter sa chance.
4.1 Déroulement du tirage au sort
Le vendredi 7 octobre 2016 à 12h30, il sera procédé par l’intermédiaire d’un logiciel aux tirages au sort de 100 participants sur l’ensemble confondu de tous les participants ayant réussi à la bonne réponse.
Les noms associés aux personnes tirées au sort seront affichés sur la timeline de la page Facebook de la société organisatrice à partir de 13h
Chaque gagnant sera contacté par message privé le jour même par la société organisatrice.
Article 5. Dotations
Sont mis en jeu au titre de la présente opération 100 Packs d’une valeur totale maximale de 750 € TTC
- Chaque pack est constitué de :
1 cocktail maison au bar du Casino le Lyon Vert* d’une valeur unitaire maximale de 2.50€ ttc
5€ de crédits promo » */ d’une valeur unitaire maximale de 5€00 TTC
- « Jouer comporte des risques : endettements, dépendance… Appeler le 09-74-75-13-13 (Appel non surtaxé) »
Jetons immatériels remis sous la forme de Crédits Promotionnels portés en compte sur le support, ticket ou carte, choisi par le Casino à sa seule discrétion. Crédits non échangeables, non négociables lors de leur remise, et exclusivement valables sur les machines à sous compatibles. Les Crédits Promotionnels sont valables 8 jours à compter de leur remise.
*. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 6 : Publication du nom du gagnant
Le gagnant verra son nom Facebook affiché sur la timeline de la page Facebook de la société organisatrice ; si à l’issue du délai de 48 heures qui lui est imparti, le gagnant n’a pas envoyé ses coordonnées postales par message privée à la société, son lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Article 7 : Remise des lots
La société organisatrice fera parvenir par mail, à l’adresse fournie par le Gagnant, les bons de dotation correspondant au Pack qu’il aura remporté.
Le Pack comprend uniquement ce qui est prévu à l’article 5.1.
-Remise du lot « 5€ de crédits promotionnels »
Un bon de dotations de 5€ de crédits promotionnels offerts sera à échanger en salle des machines à sous, en présence d’un membre du comité de direction entre le 7 et 15 octobre, date sur le bon faisant foi. Dépassé ce délai ils seront perdus et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.
Les bons seront échangés contre des jetons immatériels remis sous la forme de Crédits Promotionnels portés en compte sur le support, ticket ou carte, choisi par le Casino à sa seule discrétion. Crédits non échangeables, non négociables lors de leur remise, et exclusivement valables sur les machines à sous compatibles. Les Crédits Promotionnels sont valables 8 jours à compter de leur remise sur le support, ticket ou carte.
-Remise du lot « cocktail »
Lorsque le gagnant se présentera en caisses pour récupérer le bon de 5€ de crédits de jeu, un bon pour un cocktail lui sera également remis. Pour bénéficier de sa dotation « cocktail » le gagnant devra se présenter au bar des machines à sous du casino le Lyon Vert, muni de son bon de dotation, entre le 7 et 15 octobre. Passé cette date son lot sera perdu et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.
Les lots non attribués au cours de la présente opération ou non récupérés par les gagnants dans les conditions visées ci-dessus seront conservés de plein droit par la Société Organisatrice et pourront être utilisés dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et ce, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots attribués sont strictement personnels, ils ne peuvent en aucun cas être remis à un tiers ni être cessibles. Les lots remportés par les gagnants ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice n’a qu’une obligation de moyen dans la délivrance du lot gagné et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée si sa délivrance est impossible. Les lots non attribués au cours de la présente opération ou non récupérés par les gagnants dans les conditions visées ci-dessus seront conservés de plein droit par la Société Organisatrice et pourront être utilisés dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et ce, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Les frais de transport pour se rendre au casino est à la charge exclusive du Gagnant. Ils ne peuvent donner lieu, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de l’Opération n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation du lot.
Article 8. Droit de modification
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, d’annuler, de reporter ou de prolonger la présente Opération à tout moment, et d’apporter des modifications à ce règlement, par avenant qui dans cette éventualité sera affiché sur la page Facebook de la société organisatrice visée à l’article 1.En conséquence, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté ce jeu devrait être annulé ou simplement reporté.
Il est précisé qu’outre les cas considérés comme « cas de force majeure » habituellement par la jurisprudence, seront également considérés comme cas de force majeure, les interruptions/défaillances du réseau internet nécessaire au déroulement de l’Opération.
Article 9. Limitation de responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la société organisatrice, au titre de l’Opération, est de soumettre au tirage au sort les formulaires de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme au présent Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis au présent Règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation à l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, en cas de litige lié :
- à la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- à tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération
- à la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- à la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- à des problèmes d'acheminement
- au fonctionnement de tout logiciel
- aux conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- à tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
- à toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- au dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de cette opération. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10. Manifestations publi-promotionnelles
Les gagnants autorisent par avance la société organisatrice de cette opération à utiliser leurs nom, prénom, photo, et coordonnées à des fins publicitaires liées à l'opération et ce sur tout support, sans que cette utilisation puisse conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Le gagnant permet en particulier que ses noms, prénom, photo, et coordonnées apparaissent clairement sur les sites internet de la Société organisatrice Groupe Partouche. Il ne sera fait aucun envoi par courrier de la description du lot et du nom du gagnant.
Article 11. Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l’opération se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (0.16centimes/minute).
Les participants titulaires d’un abonnement illimité ( type triple play, ADSL, etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement visé au premier paragraphe du présent article.
Les participants, pour obtenir un remboursement, devront envoyer par courrier simple à l’adresse de la société organisatrice visée à l’article 1 les documents suivants :
Un RIB établi au nom du demandeur participant
Copie d’une pièce d’identité
La facture correspondante avec les frais surlignés
Sur le courrier accompagnant il doit être précisé ses noms, prénoms
Les frais d’affranchissement (courrier simple) et de photocopies (sur la base de 0.20 centimes /photocopie) seront également remboursés.
Article 12. Données personnelles
Les participants sont informés que leurs coordonnées à savoir nom, prénom et adresse de messagerie électronique devant être renseignées au cours de l’Opération sont uniquement utilisées par la société à des fins de participation et de remise le lot à l’Opération, et peuvent dans ce cadre être transmises aux fournisseurs/sous-traitants de la société.
A l’issue de l’Opération l’ensemble des coordonnées personnelles et nécessaires à la participation à l’Opération sont supprimées par la société organisatrice.
Le participant pourra également, s’il le souhaite explicitement, solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Aout 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant en s’adressant à la société organisatrice.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification peut être effectuée en faisant la demande écrite à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) à la société organisatrice :
Casino le Lyon Vert
200 avenue du Casino
69890 la Tour de Salvagny
Article 13. Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, entrainera la confiscation de tout gain indûment perçu, et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal.
Par fraude la société organisatrice entend notamment la création de comptes multiples détenus par une même personne lui permettant de remplir de participer à l’opération sous plusieurs identités en vue de tenter de percevoir plusieurs lots.
En outre la société organisatrice se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de tout participant postant des informations injurieuses, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, etc., conformément aux textes applicables en la matière et se réserve la possibilité d’en référer à Facebook, conformément à ses règles fonctionnement.
Article 14. Adhésion au règlement
La participation à l’opération « Grand Jeu Pack Mystère » implique, du participant, l'adhésion au présent règlement.
Article 15. Convention de preuve
L'enregistrement du formulaire d’inscription d’un participant sur les serveurs de la société organisatrice est une condition substantielle à la formation du contrat entre le participant et la société organisatrice.
En cas de contestation entre le participant et la société organisatrice portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l’écran de l’application du participant et celles enregistrées sur les serveurs de la société organisatrice, seules ces dernières données font foi.
Les informations mentionnées sur l’application sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les données enregistrées et stockées sur les serveurs la société organisatrice.
Article 16. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toutes les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de ce règlement seront tranchées par la société organisatrice.
Article 17. Règlement
Toutes les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de ce règlement seront tranchées par la société organisatrice.
Une copie du règlement peut être obtenue gratuitement par toute personne soit en téléchargeant le règlement directement depuis le page Facebook visée à l’article 1 soit en faisant la demande écrite à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) à la société organisatrice :
Casino le Lyon Vert, 200 avenue du Casino, 69890 la Tour de Salvagny.
