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REGLEMENT DU JEU – « CASA SUNSETS - CHOOSE YOUR DESTINATION »
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. AB INBEV France Inscrite au RCS de Lille sous le Numéro 321.336.208, dont le Siège Social se trouve au 38 place Vauban, Immeuble Crystal, ZAC Euralille Romarin - 59110 LA MADELEINE, organise du 19/06/2017 au 31/08/2017, inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), un jeu gratuit via le site https://casasunsets.fr sans obligation d’achat intitulé « CASA SUNSETS – CHOOSE YOUR DESTINATION ».
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure pour les destinations de Cape Town et de la Colombie et, pour le festival de Dubaï, ouvert à toute personne physique de plus de 21 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Une seule participation par inscrit est autorisée (même nom, même email).
Le participant doit être l’auteur de sa contribution.
La société organisatrice pourra éliminer tout participant avec participation multiple et se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Le non-respect du dit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice et des partenaires et collaborateurs, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète, ou comportant des indications inexactes, frauduleuses, mensongères ou fausses, sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La participation des personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu, sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le concours est accessible sur le site internet dont l’adresse est https://casasunsets.fr, à compter du 19 juin 2017 et jusqu’au 31 août 2017 minuit inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).
Pour jouer les participants doivent :
Se rendre sur la page https://casasunsets.fr
S’inscrire pour jouer en communiquant son nom et son email
Accepter le règlement du jeu et certifier être le propriétaire de la photo
Uploader une photo sur le thème « Mon plus beau paysage de vacances » (pas de représentation humaine dans la composition.) La photo sera constituée d’un fichier numérique au format jpg, jpeg, png ou gif et d’un poids maximal recommandé de 5 Mo.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser l’éligibilité des images ou des déclarations ne respectant pas les consignes évoquées ci-dessus.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par personne) sera acceptée pendant toute la durée du jeu. Il est entendu que le Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité à l’égard de Participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide.
Toute participation au jeu concours sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue.
Tout Participant s’engage à participer au jeu concours dans le respect du Règlement. Le non respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du jeu concours sur simple décision de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants.
Article 4. OBLIGATIONS ET AUTORISATION DE PUBLICATION
Les photographies doivent obligatoirement respecter le thème du concours « Mon plus beau paysage de vacances » et être conformes aux dispositions légales en vigueur. Elles ne doivent notamment pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, les photos seront automatiquement écartées du concours.
Le participant déclare et garantit :
- être l’auteur de la photo postée pour le concours et par conséquent titulaires exclusifs des droits de propriété littéraire et artistique à savoir le droit au nom, le droit de reproduction et le droit de représentation au public de la photo.
- avoir obtenu l’autorisation préalable écrite des personnes propriétaires des biens représentés, de telle sorte que la responsabilité des sociétés organisatrices ne puisse pas être engagée du fait de l’utilisation de ladite photo dans le cadre du présent concours.
Chaque participant en tant qu’auteur de la photo soumise et titulaire des droits de propriété littéraire et artistique attachés à la photo, consent, comme condition de validité de sa participation au concours, à ce que la photo soit déposée et soit consultable sur le site https://casasunsets.fr et s’engage à signer, à première demande de la société organisatrice, une autorisation de publication et d’utilisation de sa photo dans le cadre et pour les besoins du présent concours.
Article 5. PRESENTATION DES LOTS
Ce jeu concours est doté des trois lots suivants :
1er lot : Un voyage pour deux personnes pour l’un des Sunsets Festival 2017 (destination au choix parmi, la Colombie en Octobre, Dubaï en Novembre et Cape Town en Décembre), d’une valeur indicative du voyage de 9424 € TTC.
2ème lot : Un voyage pour deux personnes pour l’un des Sunsets Festival 2017 (destination au choix parmi, la Colombie en Octobre, Dubaï en Novembre et Cape Town en Décembre), d’une valeur indicative du voyage de 9424 € TTC.
3ème lot : Un voyage pour deux personnes pour l’un des Sunsets Festival 2017 (destination au choix parmi, la Colombie en Octobre, Dubaï en Novembre et Cape Town en Décembre), d’une valeur indicative du voyage de 9424 € TTC.
Pour chaque lot, la dotation comprend :
Les vols A/R au départ de Paris taxes aériennes comprises
La navette entre l’aéroport d’arrivé et l’hôtel
2 entrées au Casa Sunsets Festival
3 nuits à l’hôtel
Les diners pour deux
Les tickets repas et boissons
Le transport entre l’hôtel et le lieu du festival
Assurance /rapatriement
Cette dotation ne comprend pas :
Les trajets entre le domicile des participants et l’aéroport
Les dépenses personnelles
Les excursions non expressément mentionnées
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir au Gagnant et/ou accompagnant pendant l'utilisation et/ou la jouissance de leur dotation. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. Le Gagnant ne pourra réclamer à l'organisateur aucune indemnité à ce titre.
La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange contre d'autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
La dotation ne sera ni cessible, ni transmissible, ni échangeable contre toute autre dotation ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit de la part du gagnant.
Article 6. DELIBERATION DU JURY ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Une seule participation par personne sur l'ensemble du jeu (même nom, même email).
Au terme de la période de mise en ligne, les photos des Participants seront soumises à l’examen d’un jury composé de collaborateurs de la Société Organisatrice, qui élira les trois meilleures photos sur des critères artistiques et techniques définis ci-après. Cette décision sera sans appel.
Critères artistiques et techniques :
respect du thème proposé « Mon plus beau paysage de vacances » ;
caractère authentique, inspirant et insolite ;
qualité graphique/esthétisme de la photo.
L’anonymat des Participants sera garanti dans le cadre de l’examen des Photos par les membres du Jury.
Pour chacun des lots décrit à l’article 5, le Gagnant sera informé de sa désignation par courrier électronique à l’issue de la phase de délibération.
Le Gagnant devra confirmer qu’il accepte son gain dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification électronique les informant de leurs succès. À l’expiration de ce délai, le Gagnant n’aura plus droit au lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain.
Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra le bénéfice du gain qui lui aura été attribué et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Si le Gagnant décline le lot, s’il ne confirme pas son acceptation dans le délai mentionné ci-dessus, s’il refuse de remplir le formulaire ou le remplit avec de fausses informations, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain et le lot pourra être attribué à un autre Participant sélectionné par la Société Organisatrice.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Le Gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de sa participation.
A ce titre, La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 7. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le formulaire de participation sont obligatoires, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au jeu concours. La Société Organisatrice utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui sont indiquées dans le présent Règlement, c’est-à-dire pour assurer le bon fonctionnement du jeu-concours. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées, les concernant, en écrivant à S.A.S. AB INBEV France.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Instagram® en tant que support du jeu concours.
Article 8. REMBOURSEMENT
Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) pour les demandes de règlement (dans la limite d’une demande par foyer) sur la base d’un envoi base 20g, (dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse, même IBAN-BIC) peut-être obtenu par simple demande conjointe à la demande de participation écrite à l’adresse du jeu, et en joignant un IBAN-BIC avant le 31/08/2017 minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de connexion engagés pour l’accès au site mobile et site Internet seront remboursés par virement bancaire uniquement sur la base forfaitaire de 0.19€, sur demande écrite envoyée au plus tard le 31/08/2017 minuit (cachet de la poste faisant foi)., obligatoirement accompagnée d’un IBAN-BIC, adressée à : Jeu « CASA SUNSETS - CHOOSE YOUR DESTINATION», SCP THOUMAZEAU – MIGNÉ – GUILLON – LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3. En n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (Relevé d’Identité Bancaire), la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement et de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différends ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
- Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 10. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit à S.A.S. AB INBEV FRANCE
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi).
La SAS AB INBEV FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 11. CONDITIONS D’EXCLUSION
La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent Règlement sans aucune réserve, ni condition préalable du Participant, le non respect dudit Règlement, entraînant l’exclusion du Participant, ainsi que la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 12. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site mobile du jeu.
Le participant pourra également faire parvenir une demande de règlement à l'adresse suivante avant le 31/08/2017, (cachet de la poste faisant foi) : Jeu « CASA SUNSETS - CHOOSE YOUR DESTINATION» SCP THOUMAZEAU – MIGNÉ – GUILLON – LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3. En n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Celui-ci est adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à LA SOCIETE ORGANISATRICE, remboursement du timbre au tarif en vigueur.
Article 14. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 15. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes les personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 16. CONDITION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toutes natures réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 17. DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP THOUMAZEAU – MIGNÉ – GUILLON – LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3.
Il peut être consulté sur le site internet suivant : http://www.huissier-rennes.com/jeux-et-concours/consulter-reglement-jeux-concours-huissier.php
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’A
