Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. AB INBEV FRANCE
Inscrite au RCS de Lille sous le Numéro 321.336.208
Dont le Siège Social se trouve Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin - 59110 LA MADELEINE
Organise du 16 Janvier 2017 au 31 Mars 2017 un jeu web sans obligation d'achat dénommé : «Jeu Casa Sunsets - Fly Away to winter paradise»
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l'ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs cordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le consommateur doit se connecter au Site entre le 16 Janvier 2017 et le 31 Mars 2017 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
- Se rendre sur l'URL «www.casasunsets.fr/jeu»:
- Saisir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email, code postal, pays, genre, date de naissance), dans le formulaire prévu à cet effet
Article 4. PRESENTATION DES LOTS
Est mis en jeu:
1 lot d'une valeur total indicative de 5000€ TTC comprenant :
- Un billet d'entrée pour 4 personnes à un évènement organisé par Casa Sunsets qui se déroulera au Chili au cours des mois de Juillet ou Août 2017, en fonction de la date d'organisation de l'évènement Casa Sunsets.
- le vol A/R Paris / Santiago pour 4 personnes; les transferts de l'aéroport à l'hôtel - logement 7 jours pour 4 personnes dans un hôtel avec petit déjeuner
Toutes les dépenses non comprises explicitement dans le séjour resteront à la charge du gagnant et de ses accompagnateurs.
Article 5. DESIGNATION DU GAGNANT
Tous les participants enregistrés sur le jeu sont inscrits automatiquement au Tirage au Sort pour tenter de gagner le lot mis en jeu. Le Tirage au Sort sera effectué le 15 Avril 2017 et le gagnant averti par email sous 2 jours.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse ou même numéro de téléphone ).
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain, de la dotation le concernant.
Le gagnant sera informé, dans un délai de 4 à 6 semaines à compter du tirage au sort, de son gain ainsi que des démarches à suivre pour la remise de celui-ci par voie postale à l'adresse indiquée lors de sa participation.
En cas d’annulation de l'évènement décrit à l’article 4, la Société organisatrice se réserve le droit de substituer le gain par une dotation de même valeur, sans que cela n'ouvre le droit à réclamation de la part du gagnant.
Si le gagnant est considéré comme ayant renoncé à son gain, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent règlement, son lot sera remis en jeu.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Le gagnant devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6. NOMBRE DE PARTICIPATION AUTORISE PAR FOYER
Participation limitée à 1 participation (même nom, même prénom, même adresse ou même numéro de téléphone) sur toute la durée du jeu.
Article 7. ACHEMINEMENT DU LOT
Le gagnant devra prendre directement contact par email ou par téléphone avec l'agence de voyage indiquée et indiquer ses coordonnées complètes.
Le gagnant n'ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
L'organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qui soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L'organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d'utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, direct ou indirecte, causés par une telle utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l'Organisateur pourra en disposer librement.
Le gagnant du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entrainera l'élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d'informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant.
La société organisatrice ne pourra être responsable d'éventuelles grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postiers.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 8. DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 9. REMBOURSEMENT
Pour les participants accédant au jeu via, www.casasunsets.fr/jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants (sur la base de 5 minutes de connexion à 0,26€) en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication :
de leurs coordonnées,
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera adressée par courrier à l'adresse de la société organisatrice.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,56 euros TTC, sur simple demande indiquée dans le même courrier.
Article 10. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
- Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 11. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard le 30 Novembre 2016 le cachet de la poste faisant foi.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 12. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP WATERLOT DARRAS, Huissiers de Justice associés à 59044 LILLE, 36 Rue de l'Hôpital Militaire.
Il est accessible sur www.casasunsets.fr/jeu et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à la société organisatrice.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur base 20g, sur simple demande conjointe.
Article 14. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 15. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d'auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 16. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l'organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d'écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 17. DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement y compris ses avenants éventuels sont disposés auprès de la SCP WATERLOT DARRAS, Huissiers de Justice associés à 59044 LILLE, 36 Rue de l'Hôpital Militaire.
