Règlement du jeu
« CARTER-CASH x ORNIKAR : PERMIS ET CODE DE LA ROUTE A GAGNER ! »
Du 16 août 2021 à compter de 10h00 au mardi 31 août 2021 jusqu’à 23h59
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CARTER-CASH, société par actions simplifiée au capital de 406 750 Euros, dont le siège social se situe 18 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro SIREN 440 948 578 (ci-après désignée « la Société organisatrice »), organise du 16 août 2021 à compter de 10h00 au mardi 31 août 2021 jusqu’à 23h59, un jeu concours intitulé « CARTER-CASH x ORNIKAR : PERMIS ET CODE DE LA ROUTE A GAGNER ! », par tirage au sort, sans obligation d’achat, et selon les modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible depuis un lien communiqué via la Newsletter de CARTER-CASH (envoyée par message électronique aux abonnés de la Newsletter), sur la page Facebook officielle de CARTER-CASH (https://www.facebook.com/CarterCashAuto/), sur le profil Instagram de CARTER-CASH (https://www.instagram.com/cartercashauto/), sur la page d’accueil du site internet de CARTER-CASH (www.carter-cash.com), ou encore via un article publié sur le blog de CARTER-CASH (https://www.carter-cash.com/blog/).
Le Jeu se déroule du 16 août 2021 à compter de 10h00 au mardi 31 août 2021 jusqu’à 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Ce Jeu concours est ouvert aux personnes résidant en France Métropolitaine uniquement.
Chaque participant (ci-après désigné(s) « le(s) Participant(s) ») est limité à UNE participation sur toute la période du Jeu.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
3.1 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
3.2 Le Jeu est réservé à toutes personnes physiques, majeures, et ce, à l’exclusion :
- Des employés de la Société organisatrice ou appartenant au groupe de la Société organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit et toute personne ayant collaboré à la conception ou la réalisation du Jeu,
- Des employés de société ayant, en raison de politiques internes, prévu contractuellement ne pas pouvoir participer à des jeux concours organisés par leurs fournisseurs.
Le Jeu est ouvert aux personnes résidant en France Métropolitaine uniquement.
3.3 Le Participant sera amené à remplir un formulaire lui permettant d’accéder au Jeu.
L’heure et la date de réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au Jeu fait foi.
3.4 Pour participer au Jeu, il faut :
3.4.1 Cliquer sur le lien hypertexte « socialshaker » communiqué sur les réseaux sociaux de CARTER-CASH, sur le site de CARTER-CASH, sur le blog de CARTER-CASH ou via la Newsletter tel qu’indiqué à l’article 2 du présent règlement.
3.4.2 Cliquer dans un premier temps sur le bouton « Participer ». Le Participant aura la possibilité de s’identifier grâce à son compte Facebook ou son compte Google. Le Participant devra dans tous les cas indiquer et vérifier l’exactitude des informations suivantes : nom, prénom, adresse email, et code postal, et numéro de téléphone. Le Participant devra alors accepter le règlement de Jeu, indiquer s’il souhaite recevoir par email l’actualité et les bons plans (Newsletter) de CARTER-CASH puis cliquer sur le bouton « Valider ». Le Participant devra ensuite répondre à trois questions à choix multiples.
3.4.3 Répondre aux trois (3) questions à choix multiples posées et valider sa participation en cliquant sur le bouton correspondant. Le Participant doit obligatoirement répondre aux trois (3) questions à choix multiples posées afin de valider sa participation. Dans le cas où le Participant n’a pas répondu correctement aux questions posées, ce dernier sera informé qu’il a perdu. Dans le cas où le Participant a répondu correctement aux questions posées, ce dernier sera informé qu’il a répondu correctement et qu’il est inscrit au tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte (notamment par courrier ou par téléphone).
3.5 Les Participants ayant répondu correctement aux questions posées sont ensuite inscrits pour participer au tirage au sort pour tenter de gagner l’un des lots mis en jeu.
3.6 Une seule inscription est autorisée par personne (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone). S’il est constaté qu’un Participant a envoyé, pour une même personne, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera validé et les autres seront annulés.
3.7 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le Participant s’engage à valider l’exactitude des informations avant de valider la participation.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Les Participants autorisent les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois que cette vérification n’engage sa responsabilité ou qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de fausse déclaration, les informations saisies n’engageant que le Participant.
Tout comportement abusif de la part d’un Participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple,…) toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant, entraînera la nullité de sa participation.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Ce Jeu est régi in fine par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
La Participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, sous quelque forme que ce soit, y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un avenant au présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le présent règlement peut être consulté sur le Site internet de la Société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.carter-cash.com/page/reglements.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société organisatrice.
Il est convenu que, excepté dans le cadre d’erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les Parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Quatre (4) gagnants seront désignés par tirage au sort le 02 septembre 2021. Ce tirage au sort sera effectué parmi les Participants ayant participé conformément au présent règlement, répondu correctement aux questions à choix multiples posées et validé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures limites de participation.
Il sera procédé après tirage au sort à une vérification des conditions de participation conformément au présent règlement et exclusion des participations non conformes au présent règlement.
Il importe de noter que si la date de tirage au sort indiquée ci-dessus ne pouvait être respectée, le tirage au sort sera réalisé dès que possible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date initialement prévue.
ARTICLE 7 : LES LOTS
Les quatre (4) gagnants seront tirés au sort. Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot. Il y a au total quatre (4) lots mis en jeu.
Les quatre (4) lots mis en jeu sont les suivants :
Un permis de conduire ORNIKAR (d’une valeur de 789 €) : comprend une formation au code de la route, vingt heures de conduite et un examen du permis de conduire. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site ORINKAR : https://www.ornikar.com/permis
Trois formules code de la route ORNIKAR (d’une valeur de 29,99 €). Pour plus d’informations, veuillez consulter le site ORNIKAR : https://www.ornikar.com/code
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise du lot contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot sur demande de la part des gagnants, de quelque nature que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer le contenu de chaque lot (de façon totale ou partielle) par un contenu de nature et de valeur équivalente.
Les visuels proposés à titre de publicité pour l’opération de Jeu sont non contractuels et ne peuvent servir de référence.
*Prix de référence, hors promotions, réductions et soldes.
ARTICLE 8 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront avisés personnellement par message électronique ou par téléphone, dans un délai de dix (10) jours suivant le tirage au sort. Dans le cas où les gagnants ne manifestent pas leur volonté de recevoir le lot gagné dans les huit (8) jours calendaires suivant la prise de contact par la Société organisatrice, ou dans le cas où les gagnants refusent le lot, ces derniers seront considérés comme ayant renoncé à leur lot qui restera la propriété de la Société organisatrice. La Société organisatrice se réserve le droit dans ce cas d’attribuer ou non le lot à un autre Participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment à l’occasion d’un nouveau tirage au sort organisé en raison de cet évènement.
La Société organisatrice transmettra ensuite les coordonnées des gagnants à la société ORNIKAR afin que cette dernière assure la remise des lots.
Compte tenu de la spécificité des lots à gagner, chaque gagnant tiré au sort devra, au moment de la prise de contact pour remise des lots, préciser la personne bénéficiaire du lot ainsi que ces coordonnées.
Une fois ces informations remises par le gagnant du tirage sort, les lots offerts seront nominatifs et non-cessibles. Aucune modification quant à la personne ou à ses coordonnées ne pourra être réalisée.
Aucune remise de lot ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
Sous réserve de leur consentement exprès recueilli par le biais d’une autorisation écrite transmise aux gagnants après le tirage au sort, les gagnants autorisent à titre gracieux, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un quelconque avantage autre que l’attribution de leur lot :
• la reproduction de leur image, nom, prénom, et ville de résidence par quelque moyen que ce soit et sur tous supports présents ou à venir et/ou tout montage qui pourrait en être fait,
• l’exploitation de leur image ainsi que leur nom, prénom, ville de résidence, dans le monde entier, en tous formats nécessaires et sur les supports présents ou à venir (papier, graphique, vidéographique, photographique, numérique, électronique, etc) à des fins de promotion institutionnelle ou de communication interne ou externe et notamment pour toute diffusion sur le Site internet de la Société organisatrice ou encore sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RECLAMATIONS
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.
Tout litige ou réclamation concernant l’interprétation du règlement feront l’objet d’un examen par un jury de trois (3) membres désignés par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
CARTER-CASH
ORGANISATION JEU CONCOURS
« CARTER-CASH x ORNIKAR : PERMIS ET CODE DE LA ROUTE A GAGNER ! »
18 rue Jacques Prévert
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Toute demande devra préciser les éléments suivants :
• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse postale, email)
• l’objet de la réclamation
• joindre, le cas échéant, tous justificatifs nécessaires au bien-fondé de la réclamation
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de trois (3) membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi du 06 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/678 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à l’attribution des lots et à la remise des lots aux gagnants. Les données nécessaires à la prise en compte de la participation au jeu concours sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité, soit pendant la durée du jeu plus 6 mois. Les données nécessaires à l’attribution des lots sont conservées pendant une durée de 2 années à compter de la date du tirage au sort. Les données nécessaires à la remise des lots aux gagnants sont conservées pendant une durée de 2 années à compter de l’envoi des lots. Les données des gagnants pourront être communiquées au partenaire de la Société Organisatrice, la société ORNIKAR, à des fins de remise des lots.
Si vous l’avez accepté à l’occasion de la validation du formulaire de participation, Carter-Cash traite également vos données afin de vous envoyer par email de façon personnalisée les actualités et bons plans de Carter-Cash. Vous pourrez à tout moment vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement intégré à ces communications.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne remplissant une formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, droit à la limitation du traitement et droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles, et droit à la portabilité des données personnelles. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse suivante :
CARTER-CASH
DPO
18 RUE JACQUES PREVERT
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Ou par email à : DPO@carter-cash.com
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et les droits pouvant être exercés, le Participant peut consulter la Charte Données Personnelles disponible sur le site de Carter-Cash (https://www.carter-cash.com/page/donnees-personnel...).
Pour toute information supplémentaire et pour introduire une réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La participation au jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communication électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, ou encore l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels dont la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue,...) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne garantit ni que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de la volonté de la Société organisatrice, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu proposé
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
• de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée
• des problèmes d’acheminement
• du fonctionnement de tout logiciel
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant.
En participant à ce jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, et à garantir totalement la Société organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le Participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi postal du lot ou d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La Société organisatrice ne pourra pas être tenue responsable si l’adresse email des gagnants communiqués lors de l’inscription au Jeu n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boîte de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’email les informant qu’ils ont gagné l’un des lots décrits à l’article 8 du présent règlement. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si l’un des gagnants reste indisponible et/ou injoignable, ou si l’adresse postale transmise pour l’envoi postal du lot est incorrecte et empêche la bonne livraison du lot.
Une fois le lot envoyé au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot sans recours possible contre la société organisatrice et / ou son partenaire.
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai de remise des lots aux gagnants et ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté les Participants ne pouvaient bénéficier du lot. Notamment, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par tout transporteur, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur lot.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de trois (3) minutes de communication, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
CARTER-CASH
ORGANISATION JEU CONCOURS
« CARTER-CASH x ORNIKAR : PERMIS ET CODE LA ROUTE A GAGNER ! »
18 RUE JACQUES PREVERT
5960 VILLENEUVE D’ASCQ
Ce remboursement ne peut être effectué que dans la limite d’une participation et une seule par personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant (une enveloppe = une demande de remboursement) soit 0,16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0,97 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom, et adresse du Participant, de l’intitulé du Jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard trente (30) jours après la clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription lors de l’inscription au Jeu concours.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leur communication (titulaires d’un abonnement illimité, utilisateurs du câble, ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Ainsi, seules les personnes utilisant un compte débité en temps de connexion pourront être remboursées.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par internet.
ARTICLE 14 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est disponible sur le Site de la Société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.carter-cash.com/page/reglements
Une copie écrite du présent règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
CARTER-CASH
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59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l’intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d’Identité bancaire (ou RIP ou RICE).
