rticle 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH Succursale française ci-après « La société organisatrice », - RCS Versailles 508 852 258 dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : «10 places de cinéma par jour ».
Article 2 : Supports de communication du jeu
Ce jeu se déroulera du 01 Mars 2013 au 31 décembre 2013 inclus et est annoncé sur www.allocine.fr
Article 3 : Personnes pouvant jouer
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse Comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices, des points de vente ainsi que de leurs familles.
Article 4 : Dotations
Dotations
A gagner pendant toute la durée du jeu: nombre de 10 places de cinéma par jour d’une valeur unitaire approximative de 5€, valables dans tous les cinémas, soit au total, 3060 places de cinéma.
Les gagnants seront prévenus immédiatement suite à la validation de leur participation et recevront leurs lots par courrier dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date de l’instant gagnant.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas son lot ou aucun dédommagement ou indemnité. La Société Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
Conditions bénéfice dotation
La participation au jeu « 10 places de cinéma par jour » implique l’acceptation expresse du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Les 3060 « instants gagnants ouverts » sont déterminée aléatoirement pendant toute la durée de l’opération. Les jours et heures des 3060 « instants gagnants ouverts » ont été déposés chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES.
Si l’inscription conforme du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants » (c’est-à-dire la minute exacte paramétrée et déposée chez huissier), il sera désigné gagnant de l’une des 3060 places de cinéma mises en jeu en instants gagnants. A défaut d’une inscription coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première inscription conforme arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considérée comme gagnante.
Les gagnants seront prévenus immédiatement, à la suite de l’instant-gagnant et recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de l’instant gagnant.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées, ou si les emails ne parviennent pas pour cause de raisons techniques. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas son lot ou aucun dédommagement ou indemnité. La Société Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.
Article 5 : Modalités du jeu
Pour participer au jeu « 10 places de cinéma par jour » il suffit à la personne intéressée de :
Se rendre sur le site www.allocine.com,
De cliquer sur le lien Carte Noire présent sous les horaires des séances de cinéma
De s’identifier ou de s’inscrire au Club Désir et Moi en complétant les informations personnelles demandées (nom, prénom, date de naissance)
De cliquer sur « je me connecte » ou « je m’inscris au Club et je reçois les newsletters Desir&Moi »
Une seule participation par jour par foyer (même nom, même adresse).
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Article 6 : Accès au règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES. Il est disponible gratuitement sur http://www.cartenoire.fr/allocine/jeu
Ce jeu est soumis à la loi française.
Article 7 : Remboursement des frais
Le remboursement de la participation au jeu sur internet et/ou de la consultation en ligne du règlement, à savoir de la connexion Internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la base d’une connexion de 4 minutes soit 0,05€/minute), ou de la demande de règlement et du timbre de la demande (tarif lent en vigueur, moins de 20g) peuvent être obtenus sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : «SOFT PROMO - JEU CARTE NOIRE ALLOCINE 2013 - 78096 YVELINES CEDEX 9». Toute demande de remboursement illisible, incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même adresse, même RIB/RICE) sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou un RICE, la date et l'heure de ses participations et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Article 8 : Non responsabilité de la société organisatrice
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse électronique ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot. Les inscriptions non conformes au règlement, illisibles ou incomplètes seront considérées comme nulles.
Article 9 : Dotations et valorisation
Dotations non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les prix des dotations indiqués sont approximatifs et correspondent à des prix publics. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Article 10 : Non réponse aux réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, postal ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants qui sera déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES.
Article 11 : Lutte contre la fraude
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone. Toutes indications d’identité ou toutes fausses coordonnées entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Force Majeure
Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 13 : Remise du lot.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lots (qui relève de la seule responsabilité du fabricant) ou en cas d’incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des lots.
Article 14 : Protection des données recueillies
L’inscription au programme DESIR&MOI est nécessaire pour participer au jeu et elle permettra d’envoyer ultérieurement des offres promotionnelles et informations concernant les produits ou services à la marque Carte Noire du groupe Kraft Foods. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’opération et sont destinées à la société Kraft Foods Europe Services, succursale française. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Par l’intermédiaire de la société Kraft Foods Europe Services, succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur ses produits, ou émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou sms. Si le participant ne le souhaite pas ou souhaite exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, il peut écrire à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
