Règlement du jeu-concours Carte Noire n°154154 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour : 500 sticks de café soluble Carte Noire Millicano.

REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Jeu Echantillons Carte Noire MILLICANO »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services Succursale française, - RCS Versailles 508 852 258 dont
le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après
« la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«Echantillons Carte Noire MILLICANO» (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que
ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre du Jeu sont destinées à
la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Supports du Jeu
Ce jeu se déroulera et sera annoncé du 23/04/2012 au 02/05/2012 inclus pendant les
horaires suivants : 13H-14H et 18H-19H via une application spécifique située sur la page
Facebook Carte Noire France www.facebook.com/cartenoire
Article 3 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgé de plus de 13 ans (à la
date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à
l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de
leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou
indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du jeu : 5000 sticks d’1.8g de café soluble Carte Noire
Millicano d’une valeur commerciale unitaire approximative de 0.10€.
Les gagnants recevront leurs dotations à l’adresse qu’ils auront indiquée sous un délai de 6
semaines, après avoir été avisés qu’ils étaient gagnants.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement
et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes
dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité si les circonstances l’exigent, de substituer, à
tout moment, à une dotation mise en jeu, une dotation d'une valeur unitaire commerciale
équivalente ou de caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- se rendre sur la page Facebook Carte Noire France www.facebook.com/cartenoire
- cliquer sur l’onglet « Echantillons Carte Noire Millicano » pour accéder à l’application
www.facebook.com/cartenoire/app_206752306102860
- cliquer sur le bouton « I like »/« J’aime » de la page Facebook (s’il n’est pas déjà fan
de la page Carte Noire France)
- cliquer au hasard sur un des 3 paquets de café Carte Noire Millicano : « Choisir ce
paquet »
Si le clic « Choisir ce paquet » du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants », le
participant saura immédiatement s’il a gagné et devra laisser ses coordonnées (nom,
prénom, email, adresse, code postal et ville), sur la page dédiée à cet effet.
A défaut de clic « Choisir ce paquet » coïncidant avec l’un des instants gagnants, le premier
clic « Choisir ce paquet » arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considéré
comme gagnant.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la
connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est
déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants
est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates
d’ouverture et de clôture du Jeu.
Dans le cas où le clic « Choisir ce paquet » du participant ne coïncide pas avec l’un des
« instants gagnants », le participant sera prévenu qu’il n’a pas gagné.
Il ne sera attribué qu’un seul échantillon par personne (même compte Facebook, même
foyer) sur toute la période du Jeu.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone)
concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de
la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP
671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du jeu présente sur la page Facebook Carte
Noire France www.facebook.com/cartenoire/app_206752306102860 pendant toute la
durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la
base d’une connexion de 4 minutes soit 0,05€/minute) nécessaire pour accéder au
règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 02/06/2012
(cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : SOFT
PROMO - 3364 ECHANTILLONS CARTE NOIRE MILLICANO - 78096 YVELINES CEDEX 9
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande de règlement
(au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 02/06/2012 (cachet
de la poste faisant foi), sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les
éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même compte Facebook même foyer)
Article 7 : Remboursement des frais de participation
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la
base d’une connexion de 4 minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi
que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront
remboursés sur simple demande écrite postée avant le 02/06/2012 (cachet de la Poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu : SOFT PROMO - 3364 ECHANTILLONS CARTE NOIRE
MILLICANO - 78096 YVELINES CEDEX 9
Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou
envoyées hors délais ne seront pas prises en compte.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en
compte.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès dès sa disponibilité. Cette photocopie fera office de justificatif de
domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Un seul remboursement par personne (même compte Facebook même foyer).
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même compte Facebook même foyer)
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la
connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui
ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni
par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant
indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la
Poste, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La
dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle
restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera
conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération
ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète,
illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai
ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur
adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme
au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée
comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un
tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent,
elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre
ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou
dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du
représentant légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre
publicitaire, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un
droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété
intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est
strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les gagnants font l’objet d’un traitement
informatique uniquement pour les besoins de la gestion du Jeu et ne seront pas conservées
après la clôture du Jeu.