Règlement du Jeu « En route pour le Brésil»
Du 31 mars 2014 au 27 avril 2014
ARTICLE 1 – OBJET
La société Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Grande-Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699 (ci-après désignée l'« Organisateur ») organise du 31 mars 2014 au 27 avril 2014 inclus, un jeu avec obligation d'achat intitulé « En route pour le Brésil », ci-après dénommé le « Jeu ».
ARTICLE 2 – ACCES AU JEU
Ce Jeu est accessible via le site internet enroutepourlebresil.fr (ou via l'URL de redirection suivante www.visa.fr/bresil), ci-après dénommé le « Site », du 31 mars 2014 au 27 avril 2014 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET PARTICIPATION
Ce Jeu est accessible via le site internet enroutepourlebresil.fr (ou via l'URL de redirection suivante www.visa.fr/bresil), ci-après dénommé le « Site », du 31 mars 2014 au 27 avril 2014 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
3.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France (DROM COM et Corse inclus), quelle que soit sa nationalité (ci-après dénommé le « Participant »), disposant d'une adresse électronique personnelle, titulaire d'une carte de paiement de la gamme Visa (mention ou logo Carte Bleue ou Carte Bleue Visa ou Visa uniquement figurant sur votre carte), ci-après désignée la ou les « Carte(s) », en cours de validité pendant toute la durée du Jeu et ayant effectué une transaction le jour de sa participation.
Sont exclus de toute participation au Jeu :
- tout personnel, prestataire ou consultant de l'Organisateur, de la Société MediaEdge, de la Société Saatchi&Saatchi+Duke, de la Société Excellcium, ou de l'Etude de G. SIMONIN - E. LE MAREC – V. GUERRIER, Huissiers de Justice à Paris (75),
- tout membre de la famille d'une des personnes précitées,
- et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille.
L'Organisateur se réserve le droit d'exclure tout Participant ne respectant pas l'équité du Jeu.
3.2. Le Participant, après une rapide présentation du Jeu, sera invité à déclarer l'achat qu'il a effectué avec son moyen de paiement Visa le jour même. Les paiements acceptés sont les transactions Visa par Cartes, par Cartes sans contact, par mobile sans contact et sur Internet.
3.3. Pour ce faire, il lui sera demandé :
• De s'inscrire sur la page du Site en renseignant toutes les informations nécessaires à la création de son compte (au plus tard le 27 avril 2014 à 23h59 – date et heure de connexion faisant foi - Fuseau horaire de Paris) :
- nom,
- prénom
- adresse de courrier électronique (en vue d'informer le Participant de son lot le cas échéant).
Une même personne ne peut s'inscrire qu'une seule fois sur le Site pendant la durée du Jeu ; l'idée étant qu'une même personne ne peut créer qu'un seul compte sur le Site.
• Ou, s'il est déjà inscrit, de se connecter sur le Site.
3.4. L'enregistrement de toute participation s'effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, l'heure d'enregistrement, par le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l'Organisateur, faisant foi (fuseau horaire de Paris).
Pour l'ensemble du Jeu, une (1) participation par jour et personne est autorisée. Toute inscription réalisée doit correspondre à une transaction réalisée le jour même par le Participant, avec un moyen de paiement Visa (conformément à l'Article 3.2). Les nom et prénom précisés lors de l'inscription doivent correspondre à ceux mentionnés sur le moyen de paiement Visa utilisé. Au-delà d'une participation par jour, le Participant sera informé, par un message d'erreur, de la non-prise en compte de cette nouvelle participation. En cas de problème, il pourra alors le signaler à l'adresse e-mail indiquée dans le message d'erreur.
Les gagnants potentiels devront être en mesure de prouver à l'Organisateur que chaque participation correspond à un paiement avec un moyen de paiement Visa (facturette ou tout autre justificatif conformément aux dispositions de l'Article 7.3. (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots).
Toute participation au Jeu incomplète, présentant des erreurs manifestes quant à l'identité des Participants, ou non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, validée après l'heure limite de participation ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux concours en France et des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
ARTICLE 4 – RESPECT DE L'INTEGRITE DU JEU
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
L'Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole le règlement du Jeu.
L'Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque est soupçonné de frauder ou tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification et contrôle nécessaire des participations, des pièces reçues des gagnants potentiels pour écarter, le cas échéant, tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique. Il est précisé que si l'Organisateur soupçonne un potentiel gagnant d'avoir fraudé, celui-ci sera disqualifié et déchu de son lot.
Les Participants et/ou gagnants autorisent, notamment, toutes les vérifications légales concernant les informations fournies. En cas d'information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable ou si le règlement du Jeu n'a pas été respecté, la participation sera déclarée nulle et le lot sera perdu pour le Participant en cause.
L'Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d'une fraude, ou d'une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l'Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l'équité, la bonne tenue du Jeu, l'Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d'annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d'y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L'Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 5 – CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'informations de l'Organisateur (ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d'identités des Participants, ainsi qu'aux informations résultant du traitement des fichiers relatifs au Jeu organisé par l'Organisateur.
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES LOTS
6.1. Le Jeu comprend deux séries de lots, la première série de lots est hebdomadaire, la seconde est quotidienne.
Pour la première série de lots, chaque semaine a lieu un tirage au sort au titre duquel tout Participant ayant joué une fois (ou plus) dans la semaine sera éligible. Chaque Participant se voit attribuer autant de chances que de jours où il a joué. Une seule participation journalière est retenue pour ce tirage au sort.
Pour la seconde série de lots, chaque jour un “instant gagnant ouvert” est planifié, c'est-à-dire une heure précise (minute(s) et seconde(s) comprises). Les instants gagnants sont prédéfinis de façon aléatoire et déposés chez l'Huissier de Justice dépositaire du Règlement. Le Participant qui joue à cette heure précise emporte le lot du jour.
6.2. Première série de Lots :
Quatre (4) « Packages pour la Finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil 2014™ » d'une valeur unitaire et approximative de dix huit mille (18.000) euros :
Un package est conçu pour un séjour du 9 au 14 juillet 2014 pour deux (2) personnes. Il comprend :
• Deux (2) places pour assister au match Finale de la Coupe du Monde de la FIFA™ qui aura lieu le 13 juillet 2014 à Rio de Janeiro. Le Gagnant et son invité seront accueillis à leur arrivée à l'aéroport brésilien.
• Quatre (4) nuits d'hôtel, sur un bateau de croisière avec hébergement en cabine double ;
• Les vols aller-retour (en classe économique) depuis et vers Paris - Attention les transferts depuis et vers Paris ne sont pas pris en charge.
• Une (1) carte Visa prépayée d'une valeur équivalente à 290 € (estimation de la valeur sur la base du cours des devises au 28 février 2014). Elle sera chargée en Réals brésiliens et son utilisation sera conforme aux conditions habituelles d'utilisation des cartes de la gamme Visa. Cette carte à puce sera à utiliser pendant le séjour au Brésil du gagnant du package. La carte ainsi que sa notice d'utilisation seront remises par l'équipe Visa Guest lors de l'arrivée du gagnant au Brésil. Par ailleurs, le gagnant pourra s'adresser à l'équipe Visa Guest en cas de dysfonctionnement de cette carte ou pour toute interrogation concernant son utilisation
Il est précisé que le package ne comprend pas les dépenses personnelles autres que la carte prépayée susmentionnée pouvant être effectuées sur place par le gagnant et son invité(e).
Chaque semaine, un (1) Participant au Jeu peut gagner le « Package pour la Finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil 2014™ ».
6.3. Deuxième série de Lots :
• Tous les lundis : Une (1) carte prépayée Visa d'une valeur unitaire de cent (100) euros.
Les cartes prépayées sont des cartes de paiement de la gamme Visa. Elles sont anonymes, à puce, avec codes confidentiels et non rechargeables. Ces cartes cadeaux peuvent s'utiliser chez tous les commerçants du réseau Visa pour régler ses achats en France, à l'étranger mais aussi sur Internet. Elles ne permettent pas d'effectuer de retrait. La date d'expiration figure au recto de la carte. Pour toute question relative à ces cartes et à leur utilisation, toutes les informations sont accessibles en consultant les conditions générales de vente (CGV) envoyées avec la carte.
• Tous les mardis : Un (1) ensemble comprenant un casque audio et une enceinte Philips d'une valeur commerciale approximative de cent-trente (130) euros.
• Tous les mercredis : Un (1) caméscope Action Cam Sony avec boîtier étanche d'une valeur commerciale approximative de trois cent cinquante-huit (358) euros.
• Tous les jeudis : Une (1) carte prépayée Visa d'une valeur unitaire de cinq-cents (500) euros.
Les cartes prépayées sont des cartes de paiement de la gamme Visa. Elles sont anonymes, à puce, avec codes confidentiels et non rechargeables. Ces cartes cadeaux peuvent s'utiliser chez tous les commerçants du réseau Visa pour régler ses achats en France, à l'étranger mais aussi sur Internet. Elles ne permettent pas d'effectuer de retrait. La date d'expiration figure au recto de la carte. Pour toute question relative à ces cartes et à leur utilisation, toutes les informations sont accessibles en consultant les conditions générales de vente (CGV) envoyées avec la carte.
• Tous les vendredis : Un (1) ensemble comprenant une PlayStation 4 et un jeu FIFA 2014 pour PlayStation 4 de Sony d'une valeur commerciale approximative de cinq cent soixante-sept (567) euros.
• Tous les samedis : Un (1) téléphone Xperia de Sony d'une valeur commerciale approximative de sept cent quatre-vingt-dix (790) euros.
• Tous les dimanches : Une (1) tablette ordinateur Sony d'une valeur commerciale approximative de mille huit cent huit (1 808) euros.
Toutes les marques et noms des produits cités sont des marques et noms déposés par leurs propriétaires respectifs.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur en ce qui concerne le lot, notamment sa livraison, son état, sa qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou la jouissance du lot.
ARTICLE 7 – DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Tout tirage au sort ayant trait au Jeu est confié à l'Etude de l'Huissier de Justice dépositaire du règlement du Jeu.
7.1. Pour la première série de lots
Il sera procédé à un tirage au sort tous les lundis pendant les quatre (4) semaines du Jeu, à partir de la liste des Participants qui ont joué la semaine qui a précédé (du lundi 00h00 au dimanche 23h59 – Fuseau horaire de Paris). Chaque Participant se voit attribuer autant de chances que de jours où il a joué. Une seule participation journalière est retenue pour ce tirage au sort. Ainsi chaque Participant peut se voir attribuer un nombre maximal de sept (7) chances pour le tirage au sort.
Chaque Participant tiré au sort acquiert la qualité de gagnant potentiel du Jeu.
Il est précisé à ce titre, qu'une même personne ne peut gagner qu'un seul « Package pour la Finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil 2014™ » sur toute la durée du Jeu.
Les gagnants et leurs accompagnants ont la responsabilité de s'assurer par eux-mêmes qu'ils remplissent bien toutes les conditions requises pour entrer sur le territoire brésilien, notamment en termes de requis administratifs (visa par exemple) ou sanitaires (vaccins par exemple). Ainsi ils doivent avoir un passeport en cours de validité aux dates du séjour au Brésil et pendant les six (6) mois suivants. L'Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.
Pour la première série de lots, le gagnant potentiel est informé de son lot par e-mail dans les cinq (5) jours suivant le tirage au sort.
7.2. Pour la deuxième série de lots
Chaque jour, un Participant au Jeu se voit attribuer la qualité de gagnant potentiel du Jeu, selon un mécanisme d'instant gagnant ouvert. Une seule participation journalière est retenue.
Tout Participant qui joue en dehors de l'instant gagnant est informé qu'il n'est pas gagnant du lot du jour. Ce dernier se voit alors proposer de répondre à une question relative à la marque ou aux produits de l'Organisateur. En cas de réponse positive, le Participant comptabilise une nouvelle chance de gagner le lot du jour. Au moment où le Participant valide sa réponse en cliquant sur « Jouer », si cet horaire (minute(s) et seconde(s) comprise(s)), correspond à l'instant gagnant, le Participant acquiert la qualité de gagnant potentiel.
Si plusieurs Participants jouent au moment de l'instant gagnant, seule la première participation enregistrée par l'ordinateur du centre de gestion sera retenue (sous réserve de vérification de la validité de la participation).
Si aucune participation n'est enregistrée au moment de l'instant gagnant, la première participation qui suit cet instant gagnant sera alors retenue.
7.3. Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots
Chaque gagnant potentiel reçoit à son adresse e-mail, telle que mentionnée dans le formulaire d'inscription au Jeu, un e-mail l'informant de son lot potentiel.
Il lui est alors demandé, d'envoyer sous un délai de dix (10) jours calendaires, par courrier recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou courrier électronique, aux adresses postale ou électronique indiquées dans le mail, les pièces suivantes :
• Le courriel qu'il a reçu (version papier ou électronique) l'informant de son lot.
• Ses nom, prénom, numéro de téléphone (sur lequel il sera joignable dans la journée) et adresse postale complète.
• La ou les preuve(s) d'achat(s) effectué(s) le jour et/ou la semaine correspondant au lot gagné :
o Facturette originale de paiement par carte bancaire Visa pour les achats réalisés en France, ou
o Tout autre justificatif indiquant le numéro de la carte Visa utilisée en France ou à l'étranger (notamment le courrier électronique de confirmation d'achat, facture...)
• Une photocopie de sa carte bancaire Visa en cours de validité avec les quatre (4) premiers numéros cachés, dont le nom et le prénom devront correspondre à ceux déclarés lors de l'inscription.
• Une photocopie recto verso de sa pièce d'identité en cours de validité, ainsi, que celle de son accompagnant le cas échéant.
Les gagnants potentiels se verront confirmer leur gain une fois qu'ils auront bien envoyé les pièces justificatives ci-dessus mentionnées et qu'elles auront été jugées conformes.
Dans les jours qui suivent l'information, par e-mail, des gagnants potentiels de leurs lots, leurs prénom et première lettre du nom de famille apparaîtront sur le Site. Chaque gagnant potentiel peut à tout moment s'y opposer, conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », en adressant un email à grandjeu@enroutepourlebresil.fr.
Dans le cas où un gagnant renoncerait à son lot, pour quelque raison que ce soit (non réponse dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception du courriel l'informant de son lot ou renonciation expresse), ou dans le cas où sa participation serait nulle pour non-respect du règlement du Jeu, son lot sera caduc pour lui et sera :
• attribué à un gagnant suppléant, tiré au sort, pour la première série de lots, ou
• attribué à un Participant ayant joué en seconde position au moment de l'instant gagnant, au titre de la deuxième série de lots.
A la fin du Jeu, la liste des gagnants sera déposée auprès de l'Etude de l'Huissier de Justice dépositaire du règlement du Jeu.
7.4. Mise en possession des lots
Pour la deuxième série de lots, les gagnants recevront leur lot dans un délai de six (6) semaines à compter de la fin du Jeu, à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de l'envoi des pièces mentionnées à l'Article 7.3. (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots).
Les gagnants des « Packages pour la Finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil 2014™ » seront contactés par mail ou par téléphone, dans les dix (10) jours suivant la réception et la validation des pièces mentionnés à l'article 7.3. (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots), afin d'être accompagnés dans la préparation de leur séjour et organiser la mise en possession de leur lot.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange ou décalage de dates du séjour pour quelque cause que ce soit. Les lots comportent l'ensemble de ce qui est indiqué à l'exclusion de toute autre chose.
Chaque lot mis en jeu peut être cédé gratuitement par le gagnant à tout tiers de son choix. Si le gagnant souhaite céder son lot, alors il doit le mentionner par mail à l'adresse grandjeu@enroutepourlebresil.fr dans les cinq (5) jours suivant la confirmation de son lot par l'Organisateur et fournir les coordonnées complètes du nouveau bénéficiaire. Le gagnant peut céder son lot à une personne majeure ou mineure mais avec l'autorisation d'un représentant légal. Cependant, il est ici entendu que pour la première série de lots, l'une des deux personnes doit être majeure et représentant légal du mineur. Le gagnant s'engage également à ce que le ou les nouveau(x) bénéficiaire(s) se soumette(nt) aux obligations du présent règlement qui lui sont applicables, soit à fournir les pièces détaillées dans les Articles 7.1. (Pour la première série de lots) à 7.3. (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots).
En cas de retour courrier pour tous motifs externes à l'Organisateur tels que, par exemple : « Adresse inconnue », « N'habite pas à l'adresse indiquée », ..., l'Organisateur pourra librement disposer du lot concerné.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication (internet, poste, ..), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
L'Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Fédération Internationale de Football Association n'est pas responsable des actes découlant du Jeu et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage qui pourraient être subis en raison de la participation au Jeu, de la livraison et/ou de l'usage des Lots. Les employés de Visa Europe Services, de la FIFA ou de toute agence ayant participé à l'élaboration du Jeu ne peuvent pas participer au Jeu.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Toute personne qui participe au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra en demander le remboursement (remboursement sur la base d'un forfait correspondant à vingt centimes d'euros (0.20 €) toutes taxes comprises), sur simple demande écrite adressée par écrit à l'adresse ci-après indiquée :
Jeu « En route pour le Brésil »
Visa Europe Limited (Succursale française)
21, Boulevard de la Madeleine
75038 Paris Cedex 01
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L'Organisateur conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
De même, toute personne répondant au courriel d'information du lot par courrier recommandé, pourra demander le remboursement (i) du timbre (or tarif prioritaire) et, le cas échéant (ii) des photocopies réalisées des pièces définies aux Articles 7.1. (Pour la première série de lots) à 7.3. (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots) (remboursement sur la base forfaitaire de quinze (0,15) centimes d'euros le feuillet), sur simple demande écrite adressée par écrit à l'adresse ci-dessus indiquée. Cette demande devra être adressée en même temps que le courrier de réponse, tel que défini à l'Article 7.3 (Règles communes aux gagnants potentiels des deux séries de lots).
Enfin, le timbre (sur la base d'une lettre tarif lent en vigueur) correspondant à la demande de remboursement, et les photocopies des pièces justificatives, venant à l'appui de la demande de remboursement ((remboursement sur la base forfaitaire de quinze (0,15) centimes d'euros le feuillet), sera/seront également remboursé(s) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion ou des frais postaux.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l'adresse postale et email, de l'intitulé du Jeu, d'un RIB ou d'un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et l'heure de sa participation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours calendaires de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le Site.
Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard le 2 mai 2014 (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB.
Il sera effectué un maximum d'un (1) remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 2 mai 2014 minuit (fuseau horaire de Paris - cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS/CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l'interprétation ou l'application du présent règlement.
Toute réclamation ou contestation doit faire l'objet d'une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à Visa Europe France « En route pour le Brésil », 21 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois mois après la clôture du Jeu, soit le 27 juillet 2014.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque Participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu (inscription sur le Site, remise des lots le cas échéant), l'Organisateur s'engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l'usage exclusif de l'Organisateur et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les Participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, les informations, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de l'Organisateur en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par l'Organisateur à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit. A la fin du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit de contacter les gagnants, dans le cadre d'un publi-rédactionnel sur le Jeu ; pour ce faire il sera demandé à chaque gagnant contacté son consentement exprès à la publication de données nominatives (nom, ville de résidence, photo).
Si les Participants ont opté sur le Site à la réception de communications par emails ayant trait au Jeu, ils recevront trois emails sur la durée du Jeu. A la fin du Jeu, ces envois d'e-mails cesseront. En aucun cas un Participant au Jeu ne recevra l'un de ces e-mails s'il n'a pas coché la case à cet effet sur le Site.
A tout moment, au cours du Jeu, chaque Participant qui a opté pour cela dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de l'Organisateur (Visa Europe Limited (Succursale française) 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01) en précisant les références exactes du Jeu.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DU JEU
Le règlement du Jeu est régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l'Organisateur dans le respect de la législation française.
Le règlement complet est déposé à l'Etude G. SIMONIN - E. LE MAREC – V. GUERRIER, Huissiers de justice à Paris.
S.C.P. G. SIMONIN - E. LE MAREC – V. GUERRIER
Huissiers de Justice associés
54 rue Taitbout - 75009 PARIS
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l'étude de l'Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra.
Le règlement est disponible en consultation sur le Site.
