Règlement du jeu concours
« Assistez aux Jeux Olympiques London 2012 avec Visa »
Du 31 octobre 2011 au 1 juin 2012 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon
Square, Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant
au travers de sa succursale française : située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le
n°509 930 699, (ci-dessous « l’Organisateur » ou « La Société Organisatrice » ou « Visa
Europe France »), organise du 31 octobre 2011 au 1 juin 2012 inclus, un jeu intitulé
« Assistez aux Jeux Olympiques London 2012 avec Visa »
ARTICLE 2 : ACCES AU JEU
Ce jeu est accessible via le site internet visa.fr/ticket. Le jeu se déroule du 31 octobre 2011
au 1er juin 2012 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi).
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
3.1 Ce jeu est ouvert exclusivement à toute personne physique majeure résidant en
France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’une adresse e-mail personnelle et
titulaire d’une carte de paiement de la gamme Carte Bleue Visa (mention ou logo
Carte Bleue ou Carte Bleue Visa ou Visa uniquement figurant sur votre Carte), ci-
dessous désignée la « Carte », en cours de validité pendant toute la durée du jeu, à
l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte
du jeu de même que leurs familles. Il s'agit notamment du personnel, du groupe Visa
Europe, de la société Mediaedge CIA et de la société de Custom Solution GECIP &
Saatchi & Saatchi
3.2 Le participant sera amené à s'inscrire sur le site Internet visa.fr/ticket.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la
durée du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le
serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par
l’Organisateur, faisant foi.
3.3 Pour participer, il suffit dans les deux cas (au plus tard le 01/06/2012 à 23h59 - date
et heure françaises de connexion faisant foi) de :
¾ s’inscrire sur internet en remplissant les champs du formulaire suivant :
- nom
- prénom
- adresse email personnelle (elle servira à vous informer si vous avez été tiré(e) au
sort) et confirmer que le participant a bien effectué un achat avec sa Carte dans les
15 jours précédent son inscription au jeu-concours.
Une seule participation par jour et par personne est possible pendant toute la durée du jeu.
Aussi et dans le cas où un participant s’inscrirait plusieurs fois par jour, la première de ses
inscriptions sera prise en compte. A chaque nouvelle inscription le même jour, le participant
verra apparaître une fenêtre sur son écran lui indiquant la non-prise en compte de cette
nouvelle inscription. En cas de problème, il pourra alors le signaler à l’adresse mail indiquée
dans le message.
Toute participation au jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le
présent règlement, falsifiée, non validée après l’heure limite de participation ou comportant
de fausse(s) indication(s) sera considérée comme nulle, à compter du moment où elle a été
découverte.
Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera
pas prise en considération, et elle sera donc considérée comme nulle.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette,
charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en
vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et
sans appel par l’Organisateur.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU CONCOURS
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire
au bon déroulement de ce jeu-concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de
procéder à une vérification systématique.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent
jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison
que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple
d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de
l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du
jeu-concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier
ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent
rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu-
concours ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur
(ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données
d’identités des participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers
relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1 La désignation hebdomadaire du gagnant potentiel est réalisée à travers un tirage au
sort effectué sous le contrôle d’un huissier.
Le gagnant potentiel sera tiré au sort le premier lundi suivant la participation (sauf jours
fériés), soit un tirage au sort par semaine. Les gagnants potentiels se verront confirmer leur
gain une fois qu’ils auront bien renvoyé les pièces justificatives mentionnées dans l’article 8.
6.2 La possibilité de gagner est limitée à une seule fois 2 places pour assister aux Jeux
Olympiques London 2012, pendant toute la durée du jeu. Il est précisé à ce titre que dans le
cas où une même personne serait tirée au sort à 2 reprises pour les places, seule sa
première participation sera prise en compte.
633 Les « nom et prénom » des gagnants potentiels apparaîtront sur le site dans les jours
qui suivent le tirage au sort. Chaque participant peut à tout moment s’y opposer,
conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en adressant un email à
jeu-visa-ticket@gecip.fr. Cela ne préjuge pas de l’obtention des gains des gagnants
potentiels qui ne leur seront attribués qu’une fois les pièces justificatives envoyées dans les
conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : GAIN
Chaque semaine, un participant se verra tiré au sort et attribué le lot suivant pour 2
personnes :
• Aller / retour Paris Londres en Eurostar (classe Standard) pour 2 personnes.
(date et horaires des billets imposés)
Vos horaires vous seront communiqués ultérieurement.
• 1 place pour le gagnant et son accompagnant pour une épreuve des Jeux
Olympiques (date et nature de l’épreuve imposée)
• 2 cartes prépayées Visa* de 50 euros à utiliser partout dans le monde.
Soit 1 lot par semaine d’une valeur minimale de 900€, 31 lots sur 31 semaines qui
représentent un total de 27 900 € à gagner.
- L’accompagnant devra être âgé au minimum de 16 ans à la date de l’évènement.
- Les dates, horaires et informations pour la journée vous seront communiqués
après validation de votre gain.
*La carte prépayée est une carte de paiement de la gamme Visa. Elle est anonyme, à puce,
sans code confidentiel et non rechargeable. Cette carte cadeau peut s’utiliser chez tous les
commerçants du réseau Visa pour régler ses achats en France, à l’étranger mais aussi sur
Internet. Elle ne permet pas d’effectuer de retrait. La date d’expiration figure au recto de la
carte. Pour toute question complémentaire relative à la carte ou à ses conditions d’utilisation,
consultez les CGV qui vous seront distribuées avec la carte.
La description du lot explicitée ci-dessus est exhaustive.
Pour exemple, seront donc exclus :
- Repas et transports non-mentionnés dans le présent descriptif
- Séjour sur place préalable autre que celui mentionné dans le présent descriptif
- Assurance(s) et assistance(s) voyages
- Toute taxe additionnelle non mentionnée dans le présent descriptif
- Transferts gare – lieux des épreuves olympiques
ARTICLE 8 : INFORMATION DU GAGNANT / CONFIRMATION DU GAIN
Les gagnants potentiels de ces jeux autorisent l’Organisateur à effectuer les contrôles
nécessaires pour vérifier qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions nécessaires à
l’inscription et à la participation aux jeux, telles que citées dans les articles précédents.
8-1 Information des gagnants potentiels
Chaque gagnant recevra à son adresse email mentionnée dans le formulaire d’inscription, un
mail avec accusé-réception provenant de jeu-visa-ticket@gecip.fr ou de Visa pour lui
confirmer le gain.
Il lui sera demandé en retour d’envoyer dans un délai de 10 jours calendaires par lettre
recommandée les pièces suivantes, à l’adresse :
Custom Solutions Gecip
Opération Jeu VISA Ticket
38 rue des Renouillères
93200 Saint Denis
• Une photocopie du mail de confirmation qu’il a bien été tiré au sort
• La preuve d’un achat effectué avec sa Carte dans les 2 semaines calendaires
précédent sa participation au jeu (sauf achats illégaux) :
o Sa facturette originale de paiement par carte bancaire pour ses achats
réalisés en France OU
o Tout autre justificatif indiquant le numéro de la Carte utilisée en France ou
à l’étranger (notamment mail de confirmation d’achat, facture…).
• Une photocopie de sa Carte en cours de validité avec les 4 derniers numéros
cachés, dont le nom et le prénom devront correspondre à ceux déclarés lors de
l’inscription
• Une photocopie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité
• Le gagnant indiquera ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse
complète sur papier libre
Pour des raisons pratiques d’Organisation, nous attirons votre attention sur la nécessité de
nous répondre dans les délais susmentionnés.
Tout gagnant potentiel, qui n’aurait pas répondu dans le délai convenu plus haut à compter
de l’accusé de réception de l’email confirmant le gain (ou à défaut, dans un délai de 12 jours
calendaires à compter de la date d’envoi de celui-ci), serait considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à son gain. Dans ce cas, l’Organisateur le conservera.
Dans le cas où le gagnant renoncerait à son gain, pour quelque raison que ce soit (non
réponse ou renonciation expresse), ou dans le cas où sa participation serait nulle pour non
respect du règlement, son gain sera conservé par l’Organisateur.
Les gagnants potentiels autorisent toutes les vérifications légales concernant les
informations fournies. Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable
ou ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription et des participations
pendant la durée du jeu entraînera la nullité de la participation du gagnant potentiel qui ne
pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son gain.
8-2 Mise en possession des lots :
8-2-1 : Confirmation du gain
Si les pièces fournies confirment le gain, une personne vous contactera par mail pour
organiser la mise en possession du lot.
Les gagnants devront avoir une carte nationale d’identité ou un passeport valide, comportant
au moins une page vierge et dont la date d‘expiration est postérieure d’au moins 6 mois aux
dates du voyage à Londres gagné dans le cadre du jeu-concours ou à défaut une carte
nationale d’identité en cours de validité.
Les gagnants et leurs accompagnants ont la responsabilité de s’assurer par eux-mêmes qu’ils
remplissent bien toutes les conditions requises pour entrer sur le territoire anglais, notamment
en termes de requis administratifs (visa par exemple) ou sanitaires (vaccins par exemple).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si les gagnants ou leurs
accompagnants étaient dans l’impossibilité de satisfaire aux conditions requises pour
séjourner sur le territoire anglais.
8-2-3 : Dispositions communes
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou
échange ou décalage de la date, pour quelque cause que ce soit. Les lots comportent
l'ensemble de ce qui est indiqué à l'exclusion de toute autre chose.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots indiqués ci-dessus, en tout ou partie,
par d'autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a
été annoncé.
Le gain est cessible. Si le gagnant souhaite céder son lot, alors il doit le mentionner dans les
3 jours suivant la confirmation de son gain par l’Organisateur. Dans ce cas, le gagnant
s’engage à ce que le nouveau bénéficiaire se soumette aux obligations du présent règlement
qui lui sont applicables, soit les mentions détaillées dans les articles 7 à 9.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des
annexes au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si le gagnant d’un lot
ne pouvait en exercer la jouissance en raison d’une impossibilité.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au
réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant
entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion
du jeu-concours. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toute
erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout courrier électronique et plus
généralement, la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet,
de la qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le
temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur
ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas
enregistrés, sont incomplets ou impossibles à vérifier.
Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de
reporter toute date annoncée, même en cas de grève des postes.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce jeu-concours
ou du fait de la mise en possession du gain et de son utilisation, excepté les cas prévus par
la loi applicable ou par le présent règlement.
Visa est Partenaire Officiel des Jeux Olympiques London 2012. En cette qualité et dans le
cadre du présent jeu concours, il est précisé que :
Le Comité International Olympique et le Comité Organisateur des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Londres ne peuvent pas être tenus responsables de ce qui pourrait
survenir en dehors de cette opération et ne pourront être tenus responsables d’aucune perte
ou dommage occasionnés ou survenus du fait de la participation au jeu-concours ou du fait
de la mise en possession du gain et de son utilisation.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données récoltées sur les participants (noms, prénoms, adresse mail) ne seront pas
exploitées à des fins commerciales, ni par l’Organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni
transmises à des sociétés tiers à l’exception de la société de gestion Custom Solutions
GECIP. Ces données seront détruites en fin d’opération.
Dans le cadre du jeu-concours, les gagnants potentiels doivent fournir certaines informations
les concernant. Ces informations seront sauvegardées jusqu’à 6 mois, à compter de la fin de
l’opération et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données des gagnants potentiels récoltées ne seront pas exploitées à des fins
commerciales, ni par l’Organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni transmises à des
sociétés tiers à l’exception de la société de gestion Custom Solutions GECIP et à l’exception
le cas échéant de la banque du gagnant (avec l’accord écrit du gagnant).
Les participants ainsi que les gagnants potentiels disposent d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants
et gagnants potentiels peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Visa Europe France
Jeu-Concours « Visa ticket Londres » - CNIL
21, Boulevard de la Madeleine
75001 Paris Cedex 01
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT
Toute personne qui participe au présent jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra obtenir le
remboursement des frais de connexion liés à sa participation au jeu, sur justificatifs, selon
les tarifs France Télécom en vigueur pour une communication locale depuis un poste fixe
pour la France Métropolitaine (dans la limite de 5 minutes de communication pour toute la
durée du jeu) sur simple demande écrite adressée à :
Custom Solutions Gecip
Opération Jeu VISA Ticket
38 rue des Renouillères
93200 Saint Denis
Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de la tarification standard
en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement
des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra
obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et email, de
l’intitulé du jeu, d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et
l'heure de sa participation et d’une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès
du participant.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des
frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours
calendaires de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande
et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus
tard dans les 15 jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la
facture détaillée du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée
sur la facture.
Le gagnant potentiel peut également formuler une demande de remboursement, sur la base
de la tarification standard en vigueur, des frais d’envoi du courrier recommandé demandé
dans le cadre du jeu concours, sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de l’émission de celle-ci. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et e-mail, de
l’intitulé du jeu et d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).
ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé en l’étude de :
Maitre Patrick Bianchi, Huissier de Justice à Le Grassi – Impasse Grassi, 13100 Aix en
Provence
Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site
www.visa.fr/ticket. Il est également disponible gratuitement sur demande écrite auprès de la
société de gestion Custom Solutions Gecip à l’adresse suivante :
Custom Solutions Gecip
Opération Jeu VISA Ticket
38 rue des Renouillères
93200 Saint Denis
Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur
la base du tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse
du participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou
RIP, ou RICE).