Règlement du jeu-concours Carte Bleue Visa n°136840 Lot principal gagné : Au tirage au sort final : 1 lot de 5000 euros de frais professionnels remboursés. Pour la session : 1 ordinateur portable Mac Book Pro (960 euros).

Règlement du jeu concours « Visa Business»
du 1
er
Septembre au 31 Octobre 2011 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square,
Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de
sa succursale française : située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699, (ci-dessous
« l’Organisateur ») organise du 1er Septembre au 31 Octobre 2011 inclus, un jeu concours intitulé
« Visa Business».
ARTICLE 2 : ACCES AU JEU
Ce jeu est accessible via le site internet www.jeuvisabusiness.fr. Le jeu se déroule du 1er
Septembre au 31 Octobre 2011 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi).
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
3.1 Ce jeu est ouvert exclusivement aux professionnels (personnes physique ayant la qualité de
commerçant, artisan, auto-entrepreneur, ou professions libérales), ainsi qu’aux personnes
morales représentées par leur représentant légal, ayant leur siège social en France
métropolitaine.
Les participants doivent obligatoirement être détenteurs d’une carte de la gamme Visa
Business rattachée à un compte courant professionnel.
3.2 Le participant sera amené à s'inscrire sur le site Internet www.jeuvisabusiness.fr.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du jeu,
l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié
au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
3.3 Pour participer, il suffit de :
¾ s’inscrire sur internet en remplissant les champs du formulaire suivant :
- Raison sociale
- Nom du représentant légal
- Prénom du représentant légal
- adresse email (elle servira à vous informer si vous avez été tiré(e) au sort)
et confirmer que le participant est détenteur d’une Carte de la gamme Visa Business
rattachée à un compte courant professionnel.
3.4 La gamme des cartes Visa Business comprend les cartes Visa Business, Visa Business Gold
et Visa Business Electron. Cette gamme sera dénommée ci après Carte Visa Business.
3.5 Une seule participation par jour et par raison sociale est possible pendant toute la durée du
jeu. Aussi et dans le cas où un participant s’inscrirait plusieurs fois par jour, ses participations
seraient considérées comme nulle. A chaque nouvelle inscription le même jour, le participant
1verra apparaître une fenêtre sur son écran lui indiquant la non-prise en compte de cette
nouvelle inscription. En cas de problème, il pourra alors le signaler à l’adresse mail indiquée
dans le message.
Toute participation au jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée après l’heure limite de participation ou comportant de fausse(s)
indication(s) sera considérée comme nulle.
Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise
en considération, et elle sera donc considérée comme nulle.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de
bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par
l’Organisateur.
3.6 La participation au jeu est interdite aux personnes ayant participées directement ou
indirectement à l’organisation du jeu : Il s'agit notamment du personnel du groupe Visa Europe,
de la société Mediaedge CIA, de la société l’Entreprise, de la société SAATCHI & SAATCHI,
de la société Building Box et de la société SOGEC Gestion
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU CONCOURS
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé
de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce
présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘Organisateur se
réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce
jeu-concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeuconcours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit,
ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou
d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours,
l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu
ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa
responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu-concours ou
de la détermination des gagnants.
2ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur (ou
du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des
participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatif au jeu organisé par
l’Organisateur.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1 Pour le gain des ordinateurs portables, la désignation des gagnants potentiels sera réalisée à
travers un tirage au sort effectué sous le contrôle d’un huissier.
Date de début Date de Fin Tirage au sort
Période 1 Jeudi 1
er
Septembre Dimanche 11 Septembre Lundi 12 Septembre
Période 2 Lundi 12 Septembre Dimanche 18 Septembre Lundi 19 Septembre
Période 3 Lundi 19 Septembre Dimanche 25 Septembre Lundi 26 Septembre
Période 4 Lundi 22 Septembre Dimanche 2 Octobre Lundi 3 Octobre
Période 5 Lundi 3 Octobre Dimanche 9 Octobre Lundi 10 Octobre
Période 6 Lundi 10 Octobre Dimanche 16 Octobre Lundi 17 Octobre
Période 7 Lundi 17 Octobre Dimanche 23 Octobre Lundi 24 Octobre
Période 8 Lundi 24 Octobre Lundi 31 Octobre Mercredi 2 Novembre
Ils se verront confirmer leur gain une fois qu’ils auront bien renvoyé les pièces justificatives
mentionnées dans l’article 8 et qu’elles auront été jugées conformes.
6.2 Pour le remboursement de frais professionnels jusqu’à 5000€, la désignation du gagnant
potentiel sera réalisée à travers un tirage au sort effectué sous le contrôle d’un huisser le 2
Novembre 2011.
Le tirage au sort sera effectué sur toutes les inscriptions entre le 1
er
Septembre et le 31 Octobre
2011.
Il se verra confirmer son gain une fois qu’il aura bien renvoyé les pièces justificatives mentionnées
dans l’article 8 et qu’elles auront été jugées conformes.
6.3 Il ne pourra y avoir qu’un seul gain par raison sociale sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 7 : GAIN
7.1 Pour les ordinateurs portables.
Chaque période, comme désigné dans l’article 6.1, 1 tiré au sort se verra attribué le lot suivant :
- 1 Mac Book Pro d’une valeur de 960.70€ HT
Soit un total de 8 lots sur la durée du jeu d’une valeur de 7685.60€ HT.
Les Mac Book Pro ont pour configuration :
- écran 13.3 pouces
- Intel Core i5 bicœur à 2,3 GHz
- 4 Go à 1 333 MHz
- 320 Go
- Intel HD Graphics 3000
- Batterie intégrée
7.2 : Pour le remboursement de frais professionnels jusqu’à 5000€
A la fin de la période de jeu, un tirage au sort désignera le gagnant potentiel du lot suivant :
- Le remboursement de ses notes de frais professionnelles payées avec sa Carte Visa
Business, entre le 1
er
Septembre et le 31 Octobre 2011, dans la limite de 5 000 €, sur la base
des justificatifs fournis.
3Les justificatifs doivent correspondre à l’une des catégories de frais professionnels suivantes :
- Achats de documentation générale
- Achats de documentation technique
- Frais de colloques, séminaires, conférences
- Voyages et déplacements
- Frais de missions
- Frais de réceptions
- Frais postaux et frais de télécommunications
Le gagnant sera crédité par virement bancaire correspondant au montant du remboursement, sur
le compte professionnel rattaché à la carte Visa Business de la société ou du professionnel (dans
le cas des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, artisan, auto-entrepreneur, ou
professions libérales).
ARTICLE 8 : INFORMATION DU GAGNANT / CONFIRMATION DU GAIN
Les gagnants potentiels au jeu autorisent l’Organisateur à effectuer les contrôles nécessaires pour
vérifier qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions nécessaires à l’inscription et à la
participation au jeu, telles que citées dans les articles précédents.
8-1 Information des gagnants potentiels
Chaque gagnant recevra à son adresse email mentionnée dans le formulaire d’inscription, un mail
pour l’informer qu’il a été tiré au sort.
En retour, il lui sera demandé d’envoyer dans un délai de 10 jours ouvrés, par lettre recommandée
les pièces suivantes, à l’adresse :
Jeu VISA BUSINESS – Q491
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
Le gagnant du gain « remboursement des notes de frais » devra fournir :
• Une impression du mail de confirmation qu’il a bien été tiré au sort
• Les justificatifs de ses frais professionnels payés avec sa Carte Visa Business entre le
1
er
Septembre et le 31 Octobre 2011 qui rentrent dans la liste des frais professionnels
cités dans l’article 7 :
o Ses facturettes originales de paiement par carte bancaire pour ses achats
réalisés en France dans la limite de 5 000 € ET/OU
o Les justificatifs de ses achats indiquant le numéro de la Carte Visa Business
utilisée en France ou à l’étranger
NB : Si l’ensemble des justificatifs de paiement dépassent 5 000 €, le remboursement
effectué sera donc limité automatiquement à 5 000 €.
• Une photocopie de sa Carte Visa Business en cours de validité avec les 4 derniers
numéros cachés, dont la raison sociale et/ou les nom et prénom devront correspondre
à ceux déclarés lors de l’inscription
• Une photocopie de l’extrait K-BIS ou un certificat d’immatriculation de l’INSEE de
l’entreprise auquel le compte professionnel associé à la Carte Visa Business est
rattaché
• Un RIB du compte professionnel de l’entreprise ayant été tiré au sort, pour procéder au
virement du gain si celui-ci est confirmé.
Les gagnants des ordinateurs portables devront fournir :
• Une impression du mail de confirmation qu’il a bien été tiré au sort
• Une photocopie de sa Carte Visa Business en cours de validité avec les 4 derniers
numéros cachés, dont le nom et le prénom devront correspondre à ceux déclarés lors
de l’inscription
4• Une photocopie de l’extrait K-BIS ou un certificat d’immatriculation de l’INSEE de
l’entreprise auquel le compte professionnel associé à la Carte Visa Business est
rattaché
Tout gagnant, qui n’aurait pas répondu dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’accusé de
réception de l’email confirmant le gain (ou à défaut, dans un délai de 15 jours calendaires à
compter de la date d’envoi de celui-ci), serait considéré comme ayant renoncé purement et
simplement à son gain. Dans ce cas, l’Organisateur conservera les gains.
Dans le cas où le gagnant renoncerait à son gain, pour quelque raison que ce soit (non réponse ou
renonciation expresse), ou dans le cas où sa participation serait nulle pour non respect du
règlement, son gain sera conservé par l’Organisateur.
Les gagnants potentiels autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations
fournies. Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable ou ne
correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription et des participations pendant la durée
du jeu entraînera la nullité de la participation du gagnant potentiel qui ne pourra donc prétendre
avoir gagné et perdra le bénéfice de son gain.
8-2 Confirmation du gain
Si les pièces fournies confirment le gain du remboursement des frais professionnels, un email de
confirmation sera adressé au gagnant.
A réception de toutes les pièces demandées, un virement bancaire du montant du gain sera
adressé à l’entreprise dans un délai de 8 semaines.
Si les pièces fournies confirment le gain des ordinateurs portables, un email de confirmation sera
adressé au gagnant.
L’Organisateur prendra contact avec l’entreprise gagnante dans un délai de 8 semaines à compter
de la réception de toutes les pièces demandées. L’ordinateur sera mis à disposition de l’entreprise
à l’adresse de son choix en France métropolitaine dans un délai de 30 jours calendaires dans la
limite des disponibilités du gagnant et de l’entreprise chargée de la livraison du lot. A défaut
d’accord sur les modalités de livraison du lot entre les parties, le lot demeurera la propriété de
l’Organisateur.
L’attribution des lots ne peut donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les gains sont non-cessibles.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au
réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné
des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu-concours.
L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions,
interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, la perte de
toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir
des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion
nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si
5les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, sont incomplets ou
impossibles à vérifier.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes intervenus lors de la
mise en possession du gain, et du traitement fiscal et comptable qui y est afférent.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages
ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce jeu-concours ou du fait de la
mise en possession du gain et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable ou
par le présent règlement.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les participants ainsi que les gagnants potentiels disposent d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce
droit en écrivant à :
Visa Europe France
Jeu-Concours « Visa Business »
21, Boulevard de la Madeleine
75001 Paris Cedex 01
Ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 8.1.
Les données récoltées sur les participants (noms, prénoms, adresse mail) ne seront pas
exploitées à des fins commerciales, ni par l’Organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni
transmises à des sociétés tiers à l’exception de la société SOGEC Gestion, de la banque émettrice
du virement, de la société SAATCHI & SAATCHI et du développeur Building Box. Ces données
seront détruites en fin d’opération.
Dans le cadre du jeu-concours, les gagnants potentiels doivent fournir certaines informations les
concernant. Ces informations seront sauvegardées jusqu’à 3 mois et feront l’objet d’un traitement
automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Les données récoltées sur les gagnants confirmés ne seront pas conservées au-delà de 6 mois à
compter de la fin de l’opération feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles ne seront pas
exploitées à des fins commerciales, ni par l’Organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni
transmises à des sociétés tiers à l’exception de la société de SOGEC Gestion, de la société
SAATCHI & SAATCHI, du développeur Building Box et de la banque émettrice du virement.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT
Toute personne qui participe au présent jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra obtenir le
remboursement des frais de connexion liés à sa participation au jeu, sur justificatifs, selon les tarifs
France Télécom en vigueur pour une communication locale depuis un poste fixe pour la France
Métropolitaine (dans la limite de 5 minutes de communication pour toute la durée du jeu) sur
simple demande écrite adressée par écrit à :
Jeu VISA BUSINESS – Q491
Sogec Gestion
691973 Courtaboeuf Cedex
Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de la tarification standard en
vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des
frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra
obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et email, de l’intitulé
du jeu, d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et l'heure de sa
participation et d’une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès du participant.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro
le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours calendaires de
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard
dans les 15 jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée
du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Le gagnant potentiel peut également formuler une demande de remboursement, sur la base de la
tarification standard en vigueur, des frais d’envoi du courrier recommandé demandé dans le cadre
du jeu concours, sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours calendaires à compter de
l’émission de celle-ci. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être
accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et e-mail, de l’intitulé du jeu et d’un RIB ou
d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).
ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé en l’étude de :
SCP NICOLAS SIBENALER BECK, Huissiers de justice à JUVISY-SUR-ORGE (91).
Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site
www.jeuvisabusiness.fr.
Il est également disponible gratuitement sur demande écrite auprès de la société SOGEC Gestion
à l’adresse suivante :
Jeu VISA BUSINESS – Q491
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la
base du tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du
participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou
RICE).
Extrait de règlement de jeu « VISA BUSINESS »
La Société Visa Europe Limited dont le siège est situé : 1 Sheldon Square Londres W2 6TT,
Grande-Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant via sa succursale française
située au 21 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et
78
des sociétés de Paris sous le n° 509 930 699, organise un jeu Visa Business du 01/09/11 au
31/10/11 inclus accessible sur le site www.jeuvisabusiness.fr .
A gagner : jusqu’à 5000€ de remboursement des frais professionnels payés par carte Visa
Business entre le 01/09/2011 et le 31/10/2011 et des ordinateurs portables 8 Mac Book Pro d’une
valeur unitaire de 960.70 € HT.
Pour participer, il suffit au minimum de s’inscrire sur le site et d’être titulaire d’une carte de
paiement de la gamme Visa Business rattachée à un compte professionnel. Autres informations et
modalités de remboursements dans le règlement complet du jeu disponibles en l’étude de maître
SCP NICOLAS SIBENALER BECK, Huissiers de justice à JUVISY-SUR-ORGE (91) et sur le site
www.jeuvisabusiness.fr.