Règlement
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Carrefour France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe Route de Paris 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 672 050 085 (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un Jeu sans obligation d’achat valable du 24/10/2022 au 06/11/2022 inclus (23H59, heure française), intitulé « INTERNATIONAL FOOD TRANSITION AWARDS » (ci-après le « Jeu ») et accessible exclusivement via Internet sur le site https://international-foodtransition-awards.com/fr#/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) à laquelle elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit.
La participation au Jeu est limitée à 1 participation par foyer.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS
Pour la participation au Jeu, il appartient au Participant de bien s’assurer que ses coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Seules seront prises en compte les participations sur le site. Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
Pour participer au Jeu, le Participant doit entre le 24/10/2022 et le 06/11/2022 :
se connecter sur le site https://international-foodtransition-awards.com/fr#/
sélectionner son produit préféré parmi une liste de produits proposés dans 10 catégories de produits : Epicerie salée ; épicerie sucrée ; plats préparés, frais et surgelés ; produits laitiers, dessert ; liquides ; bébé ; produit d’origine végétale ; hygiène, beauté et maison ; animalerie ; produit Carrefour.
saisir son nom, son prénom et son adresse mail pour valider son choix.
Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des réponses pour désigner les gagnants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a au total 28 gagnant(s).
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Il y a, au total, 3 lots mis en jeu, répartis comme suit :
Le « 1er lot » : Cartes cadeaux d’une valeur commerciale de cinq mille (1000) euros, valables dans les hypermarchés Carrefour et supermarchés Carrefour Market, d’une durée de validité d’un an.
Il y a, au total, cinq (5) « 1er lot » à gagner
Le « 2ème lot » : Cartes cadeaux d’une valeur commerciale de cinq cents (500) euros, valables dans les hypermarchés Carrefour et supermarchés Carrefour Market, d’une durée de validité d’un an.
Il y a, au total, trois (3) « 2e lot » à gagner
Le « 3ème lot » : Cartes cadeaux d’une valeur commerciale de vingt-cinq (25) euros, valables dans les hypermarchés Carrefour et supermarchés Carrefour Market, d’une durée de validité d’un an.
Il y a, au total, vingt (20) « 3e lot » à gagner
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Il est précisé que la Société organisatrice ne propose pas, aux gagnants, de garantie commerciale sur les lots mis en jeu et remportés par ces derniers.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la Société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté indépendante de sa volonté pour délivrer les lots annoncés.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Les lots seront envoyés aux gagnants par mail.
Les dotations ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnants. Elles sont strictement personnelles et nominatives de telle sorte qu’elles ne peuvent être cédées ni vendues à un tiers quel qu’il soit ; elles ne pourront en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette dotation par une dotation d’une autre nature ou d’une nature équivalente.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
La politique générale de protection des données personnelles disponible à l’adresse https://www.carrefour.fr/articles/politique-generale-protection-donnees-personnelles s’applique.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
Si le Jeu ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui amènerait la Société organisatrice à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Jeu.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur le site Internet https://international-foodtransition-awards.com/ ou par simple demande écrite envoyée avant le 06/11/2022 (cachet de la poste faisant foi) à :
INTERNATIONAL FOOD TRANSITION AWARDS
DIRECTION RSE
GROUPE CARREFOUR
93 AVENUE DE PARIS
91300 MASSY
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – RECLAMATION
11.1 La loi applicable du présent règlement est la loi française.
11.2 Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées aux adresses suivantes :
INTERNATIONAL FOOD TRANSITION AWARDS
DIRECTION RSE
GROUPE CARREFOUR
93 AVENUE DE PARIS
91300 MASSY
OU
direction_communication_groupe@carrefour.com
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
la dotation remportée par le Participant;
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
l’objet de sa réclamation.
11.3 Tout différend né à l'occasion de ce Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
