RÈGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 20.000.000 euros dont le siège social se situe ZAR Saint Guenault – 1 rue Jean Mermoz – 92002 EVRY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 451 321 335 (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un Jeu sans obligation d’achat intitulé « Ma Foire aux Vins régionale » (ci-après le « Jeu ») qui se déroulera du 28/09/2021 au 11/10/2021, pendant les horaires d’ouverture des Hypermarchés Carrefour ci-après désignés « Magasins Participants ». La liste des Magasins Participants figure en annexe.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise (Ci-après le(s) « Participant(s) »)
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
La participation au Jeu est limitée à une (1) participation pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à tous clients des supermarchés participants à l'opération ayant acheté au moins une bouteille de la sélection « Foire aux vins régionale ».
Chaque magasin participant dispose de sa propre délection (voir liste des produits éligibles par magasin en annexe).
Ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1. Au total 11 magasins à enseigne Carrefour participent à cette opération.
Les magasins participants sont :
Beaune
Quetigny
Dijon Toison D’or
Besançon Valentin
Besançon Chalezeule
Chalon Sud
Crêches sur Saône
Epinal
Thionville
Mulhouse
La Chapelle Saint Luc
3.2. Pour participer au Jeu, le Participant doit entre le 28/09/2021 et le 11/10/2021 pendant les heures d’ouverture du Magasin Participant :
Procéder à l'achat d'au moins une bouteille de la Sélection « Foire aux vins régionale » et conserver son ticket de caisse.
Se rendre sur le site internet www.foire-aux-vins-locale.fr lequel contiendra une bannière redirigeant vers la page dédiée au jeu et suivre les instructions à l’écran.
Le participant doit remplir un formulaire de participation en indiquant : Civilité, Prénom, Nom, Email, Sexe, Adresse, Code Postal, Ville et Pays.caisse sur lequel figure le produit éligible de la Sélection « Foire aux vins régionale » lui permettant de participer au jeu. Il indiquera également son choix parmi les 11 magasins participant à l’opération, auprès duquel il entend participer au tirage au sort.
Il est précisé que le participant ne pourra jouer qu’une seule fois pendant toute la durée de ce dernier.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
3.3. Il appartient au participant de bien s’assurer que son adresse électronique, ainsi que ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Email, Sexe, Adresse, Code Postal, Ville, Pays, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur âge par la société organisatrice sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondants à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou à la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenterait de modifier les dispositifs du jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne participer avec plusieurs comptes, ni participer à partir d’un compte utilisateur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
Tout Participant qui tenterait de modifier les dispositifs des Jeu proposés par des méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du Jeu.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a au total 41 gagnants.
Les 41 gagnants seront tirés au sort avant le 31 octobre 2021, parmi l’ensemble des participants ayant renseigné correctement le formulaire d’inscription.
ARTICLE 6 : LES DOTATIONS
un ordinateur portable Asus Ref : R509UA-EJ006T d'une valeur de 449€,
20 bons d'achat de 50€ valables dans les magasins participants,
10 bons d'achat de 20€, valables dans les magasins participants,
10 bons d'achat de 10€ (bons d'achat valable dans les magasins participants).
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Il est précisé que la Société organisatrice ne propose pas, aux gagnants, de garantie commerciale sur les lots mis en jeu et remportés par ces derniers.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la Société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté indépendante de sa volonté pour délivrer les lots annoncés.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Pour la remise des dotations, les gagnants tirés au sort seront contactés par la Société organisatrice à compter du 1er novembre 2021 par email et devront se présenter en personne, munis d’une pièce d’identité, à l’accueil du magasin auprès duquel ils se sont inscrits, au plus tard le 31 décembre 2021 (horaire de fermeture du magasin), afin de retirer leur lot.
Tout gagnant qui n’aurait pas retiré son lot dans le délai imparti serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot ne sera, dans cette hypothèse, pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société organisatrice.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
Toute réclamation portant sur des lots devra se faire, avant le 31 décembre 2020 à l’adresse suivante :
Carrefour – Jeu La Foire aux vins 2020 Direction Digital Carrefour.fr
93 Avenue de Paris – CS 15105 91342 Massy Cedex
où via l’adresse email suivante : service_consommateurs@carrefour.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique)
l’objet de sa réclamation.
Les gagnants ne pourront demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 8 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite des gagnants afin d’utiliser gracieusement, à titre publicitaire autour de l’opération du Jeu, leurs nom, prénom et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Pour cela, il convient de remplir et signer l’autorisation de captation, de reproduction et de diffusion de photos renseigné en annexe ou sur tout autre support, pourvu que les termes et conditions soient strictement identiques.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant : Civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations. Elles seront conservées pour cette finalité pendant la durée nécessaire à cette finalité, soit pendant la durée du jeu plus 6 mois.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du Participant.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice par voie postale à :
Carrefour Service clients
Droits sur les Données personnelles
35 rue pierre et Dominique Ponchardier
Espace Fauriel
CS 60337
42015 Saint Etienne Cedex 2
Ou par e-mail à : droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com
En indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Le Participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
Si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé,
Si le Jeu ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui amènerait la Société organisatrice à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Une fois le lot délivré au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, au règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Me FOURGNAUD, SELARL H2JUSTICE, Huissier de justice à MANTES LA JOLIE (78), 18 rue Léon-Marie Cesné.
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement à l’accueil de chaque Magasin Participant, ou sur le site Internet www.carrefour.fr, ou par simple demande écrite envoyée avant le 10/10/2021 (cachet de la poste faisant foi) à :
Carrefour – Jeu La Foire aux Vins 2020 Direction Digital Carrefour.fr
93 avenue de Paris – CS 15105 91342 Massy Cedex
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – RECLAMATION
12.1 La loi applicable du présent règlement est la loi française.
12.2 Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées aux adresses suivantes :
Carrefour – Jeu La Foire aux Vins 2020 Direction Digital Carrefour.fr
93 avenue de Paris – CS 15105 91342 Massy Cedex
OU
Service_consommateur@carrefour.com
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
la dotation remportée par le Participant;
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
l’objet de sa réclamation.
Les gagnants ne pourront demander aucune compensation à la société, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Vous avez la possibilité d’adresser toute réclamation relative aux lots avant le 31/12/2021.
12.3 Tout différend né à l'occasion de ce Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. Á défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
