REGLEMENT DU JEU CARREFOUR KIDS CLUB
« QUI SONT LES PLUS BEAUX SUPPORTERS »
CONCOURS PHOTOS
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La société Carrefour dont le siège social se trouve 93 avenue de Paris, 91300 Massy inscrite au RCS de Paris N° B 388 613 069 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 01/05/2016 au 31/05/2016 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « QUI SONT LES PLUS BEAUX SUPPORTERS » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur http://www.concours.carrefourkidsclub.fr/quiz/214702_487/Qui-sont-les-plus-beaux-supporters-vote.html
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, capable, membre du Carrefour Kid’s Club, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Article 3 : MECANIQUE DU JEU
3.1 Pendant la durée du Jeu, les internautes sont invités à se connecter au site www.carrefourkidsclub.fr
Les internautes se rendent ensuite à la rubrique consacrée au Jeu et sont redirigés sur la page dédiée au jeu : http://www.concours.carrefourkidsclub.fr/quiz/214702_487/Qui-sont-les-plus-beaux-supporters-vote.html invités à prendre connaissance du règlement.
Le jeu consiste en un « Concours Photos » ; les participants pouvant poster ou/et voter pour une photo.
3.2 A l’issue de la période du Jeu, un classement des photos avec le plus de votes sera effectué sur l’ensemble des participations.
3.3 Les gagnants seront sélectionnés en fonction du nombre de votes qu’ils ont obtenus à l’issue du jeu, dans une période allant de 1 à 8 jours. Ceux qui auront obtenu le plus de votes gagneront.
Article 4 : DUREE DU JEU
Le Jeu-concours sera organisé sur le site de l’organisateur www.carrefourkidsclub.fr du 1 mai 2016 au 31 mai 2016 à 22h00 inclus (date limite de réception des photographies sur Internet).
Article 5 : DOTATIONS
5.1. Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions fixées au présent règlement, les participants désignés gagnants remporteront les dotations suivantes, selon une sélection en fonction de leur nombre de votes :
5 Packs comprenant chacun
- Un Ballon de Foot FFF (Prix unitaire : : 13,90€ HT)
- Un Album Panini complet (avec toutes les vignettes) (Prix unitaire : 1,99€ HT)
Les vignettes comprises dans l’album n’ont pas de valeur commerciale, nous les offrons en magasin (1 sachet par tranche de 30€ d'achat).
35 Albums Panini complets (avec toutes les vignettes)
- Album Panini (Prix unitaire : 1,99€ HT)
Les vignettes comprises dans l’album n’ont pas de valeur commerciale, nous les offrons en magasin (1 sachet par tranche de 30€ d'achat).
5.2 La valeur des lots indiquée ci-avant correspond au prix public moyen constaté; les participants renoncent à toute action ou réclamation liée à un éventuel prix public inférieur aux dits prix.
Les dotations du Jeu sont attribuées de manière personnelle et restent strictement incessibles.
Tout gagnant ne pourra prétendre à un remboursement total ou partiel ou à un dédommagement quelconque par Carrefour, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas consommé leur lot et ce, quelle qu’en soit la cause.
Tout gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renonceraient à le percevoir ou qui seraient écarté pour cause de nullité de participation ne pourront prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelle que nature que ce soit. Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
De manière générale, le prix sera accepté tel qu'il est annoncé; les gagnants ne pourront pas demander la valeur de leur lot en nature.
Le gain sera remis à la personne ayant validé son inscription au Carrefour Kid’s Club et au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, tout gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
5.3 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER TOUT GAGNANT, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
5.4. Carrefour ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise des lots aux gagnants.
Tout gagnant ne pourra prétendre, et ce qu’elle qu’en soit la cause, au versement de la valeur du lot en numéraire en lieu et place de celui-ci.
En outre, dans l’hypothèse de l’impossibilité pour Carrefour de délivrer au gagnant le lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, Carrefour se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, ce que tout participant accepte.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu; la citation des noms des gagnants reste à la seule discrétion Carrefour.
Seul le(s) gagnant(s) du Jeu sera/ont contacté(s) à l’issue du Jeu; les autres participants ne seront pas contactés.
Le cas échéant, les lots et/ou bons (vouchers) seront envoyés à chaque gagnant à l’adresse postale indiquée précédemment, après vérification des informations fournies par tout gagnant; tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
5.5. Le jeu se terminant le 31/05, la détermination des gagnants se fera entre le 01/06/2016 et le 05/06/2016. Les gagnants recevront leurs dotations à partir du 13/06/2016.
Article 6 : MODALITES DE PARTICIPATION
La photographie du Participant étant soumise à validation, la participation au Jeu-concours se fera à condition que la photographie soit validée par l’organisateur suivant les critères indiqués aux Articles 6, 7 et 8. Le Participant sera informé par e-mail si sa participation au Jeu-concours a été refusée par le modérateur.
Tout autre mode de participation est exclu. Seules les photographies publiées jusqu’au 31 mai 2016 à 22h00 inclus seront prises en compte pour la participation à ce « Jeu-concours ».
Il ne sera pris en compte qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même code postal). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte, l’organisateur se réservant le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour la bonne application du présent article et notamment de vérifier l’identité du Participant.
Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraîne automatiquement l'annulation des éventuels gains.
Pour toute dotation offerte dans le cadre du Jeu, Dans l’hypothèse de l’impossibilité pour Carrefour de délivrer au gagnant le lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, Carrefour se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, ce que tout participant accepte.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu; la citation des noms des gagnants reste à la seule discrétion de Carrefour.
La responsabilité des organisateurs ne saurait en aucune circonstance être retenue si pour cas de force majeure ou indépendante de leur volonté, la société Carrefour était amenée à suspendre ledit jeu ou si le présent règlement devait subir des modifications, et ce quelle qu’en soit la nature.
Par ailleurs, la société Carrefour ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir soit au moment de la connexion au jeu, lors du jeu ou à l’occasion de la remise ou de la jouissance des dotations aux gagnants. Elle ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées des participants au jeu.
Toute participation reçue par courrier papier sera rejetée par l’organisateur.
Toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu-concours. Si des abus étaient constatés par, notamment, de multiples inscriptions pour un même Participant, l’organisateur se réserve le droit de suspendre la participation des internautes concernés.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ne sera pas prise en compte.
Article 7 : CONDITIONS DE VALIDITE DES PHOTOGRAPHIES
Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du Participant.
a/ Chaque Participant déclare être l’auteur de la photographie avec laquelle il participe au Jeu-concours. Il s’engage à ce que la photographie publiée et partagée dans le cadre du Jeu-concours soit une création originale ne portant aucune atteinte aux droits de tiers quels qu’ils soient et sur quelque fondement que ce soit.
Chaque Participant garantit à l’organisateur que sa photographie ne portera pas atteinte à la vie privée des personnes, et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou patronyme et/ou à la propriété des biens et/ou aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc. Les personnes figurant sur les photographies communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu-concours devront être consentantes.
En conséquence, il déclare et garantit être en possession des autorisations nécessaires à la reproduction ou représentation de la photographie sur laquelle figure des personnes ou des biens meubles ou immeubles ou représentant des situations soumises à autorisation.
Chaque Participant s’engage, en conséquence, à justifier par écrit à l’organisateur, à tout moment et à première demande de celle-ci, de la détention des dites autorisations.
Le Participant s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient les formes, objet et nature formés contre l’organisateur et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et/ou l’exploitation de sa photographie et à la relever indemne, en ce compris les honoraires raisonnables de conseil.
Le Participant accepte l’ensemble des conditions de dépôt stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l’hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l’encontre de l’organisateur du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d’appeler le Participant en garantie.
L’organisateur se réserve la possibilité de retirer si besoin toute photographie du Jeu-concours faisant l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, annulant ainsi la participation du Participant.
b/ Chaque Participant s’engage à ce que sa photographie réponde aux caractéristiques suivantes :
• Être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas démontrer des signes de violence ni être à caractère diffamatoire
• Ne pas contenir de caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe
• Ne pas être dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’image, au patronyme, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale
• Ne pas inciter au crime, à la haine ou à la violence
• Et plus généralement, être conforme à la réglementation et à la législation en vigueur.
L’organisateur se réserve expressément le droit d’éliminer sans justification dans le cadre du Jeu-concours toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptibles de nuire à son image.
L’organisateur se réserve également le droit d’engager d’éventuelles poursuites envers les Participants.
c/ Les Participants sont dûment informés que leur photographie est soumise à une modération a priori. Le Participant sera informé par e-mail si sa participation au Jeu-concours a été refusée par le modérateur.
Toute participation qui aura fait l’objet d’un rejet total ou partiel par le modérateur sera présumée ne pas respecter les dispositions du présent règlement et sera donc de droit annulée.
Le Participant pourra alors participer de nouveau en suivant les modalités de participation du Concours Photos.
Article 8 : UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
a/ Chaque Participant garantit être le seul titulaire et/ou concessionnaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, sur la photographie, objet de sa participation au Jeu-concours, et, par conséquent, avoir seul la qualité pour en concéder ou céder les droits d’exploitation à l’organisateur. Il garantit, en outre, ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication de ladite photographie.
b/ Chaque Participant, dans l’hypothèse où il est désigné comme Gagnant du Concours photos, accepte de céder gracieusement et à titre non exclusif, à l’organisateur, pour le monde entier, l’ensemble des droits de diffusion et de communication au public, de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur la photographie retenue à titre commercial, publicitaire et promotionnel.
L’organisateur s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à assurer aux Gagnants la protection de leur droit moral.
Chaque Participant consent, dans l’hypothèse où il est désigné comme Gagnant, à l’utilisation et/ou à la publication à des fins commerciales de son patronyme ou de son pseudonyme et son image, en relation avec la photographie sélectionnée et de manière adjacente à celle-ci, sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou à un avantage quelconque.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 10 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de l’étude DARRICAU PECASTAING située à l’adresse suivante : 4, Place Constantin Pecqueur à 75018 Paris.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : http://www.concours.carrefourkidsclub.fr/quiz/214702_487/Qui-sont-les-plus-beaux-supporters-vote.html. Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site : http://www.etude-dp.fr pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31 mai 2016 à 22h00 (cachet de la poste faisant foi), à Carrefour Kid’s Club Direction Marketing, 93 avenue de Paris 91300 (ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est rendue gratuite par le remboursement des frais occasionnés lors de la participation, sous forme de timbres postaux et sur demande écrite, dans les conditions suivantes.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 31 mai 2016 à 22h00 à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site www.funradio.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site sur http://www.concours.carrefourkidsclub.fr/quiz/214702_487/Qui-sont-les-plus-beaux-supporters-vote.html et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Toute demande de remboursement des frais de connexion au Jeu sera traitée strictement dans la limite des conditions fixées ci avant.
Les demandes de remboursement ne contenant pas l’ensemble des informations mentionnées ci-dessous ne pourront être traitées:
le nom de Jeu pour lequel la demande de remboursement des frais est demandée
la date de participation au Jeu,
les heures et dates de connexion et/ou de l'appel pour toute participation par Internet,
une copie du contrat d'abonnement téléphonique et/ou d’accès Internet ayant permis la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra être adressées auprès de:
Carrefour Kid’s Club – Direction Marketing
93 avenue de Paris
91300 MASSY
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture téléphonique et/ou ou d’accès Internet en cas de participation par Internet. La date de référence retenue est celle indiquée sur la facture correspondante.
Les remboursements s'effectuent dans la limite d’une participation pour toute la durée du Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même pseudo).
Il est entendu que seul le titulaire de la facture de l’opérateur téléphonique pourra faire la demande de remboursement des frais.
Les frais de timbres engagés par le participant pour cette demande peuvent être remboursés sur demande expresse sur la base du tarif lent " Lettre " en vigueur.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
13.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.carrefourkidsclub.fr.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.carrefourkidsclub.fr ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
A cet égard, afin de lutter contre toute tentative de fraude, compte tenu du dispositif technique mis en œuvre, il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation et cela malgré le message le désignant comme gagnant.
13.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.carrefourkidsclub.fr à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.carrefourkidsclub.fr et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
13.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
14.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
14.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
