Règlement
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 589 200 € dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – 91002 Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335, (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise un concours gratuit et sans obligation d’achat du 22 septembre au 20 octobre 2015, ci après le « Concours ».
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce concours est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine comprise (ci-après le(s) « Participant(s) »).
Ne peuvent pas participer au Concours les personnes ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent Concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Toute participation contraire au présent règlement sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1
Le participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se rendant dans les Hypermarchés Carrefour participants à l’opération du 22 Septembre au 20 Octobre 2015.
Pour pouvoir concourir, les participants doivent :
1. Se rendre dans l’un des Hypermarchés Carrefour participant à l’opération entre le 22 Septembre et le 20 Octobre, pendant les heures d’ouverture des hypermarchés (voir liste des magasins participants en annexe).
2. Prendre position sur l’un des pianos mis à disposition du public au sein des hypermarchés Carrefour participants à l’opération.
3. Réaliser une prestation musicale au piano (du morceau au choix du participant dans une limite de durée de 3 – trois - minutes).
4. Filmer ou faire filmer sa prestation à l’aide d’une caméra (caméra numérique, téléphone mobile, tablette numérique).
5. Poster le film réalisé sur le site www.carrefour.fr/pianolive entre le 22 Septembre et le 20 Octobre à midi.
La personne déposant la vidéo doit obligatoirement être la personne qui a réalisé la prestation filmée au piano.
Les 30 prestations comportant le plus grand nombre de votes sur le site www.carrefour.fr/pianolive feront l’objet d’un classement du Jury Carrefour qui déterminera les 20 (vingt) prestations gagnantes.
Nombre de participations autorisées :
La participation au concours est limitée à 5 (cinq) vidéos par personne (même adresse e-mail) sur l’ensemble de la période du concours. Si le participant peut déposer jusqu’à cinq (5) vidéos, il est précisé que les votes ne seront pas cumulés, c’est-à-dire que chaque vidéo et ses performances en termes de nombre de votes concourt indépendamment de la personne de l’auteur.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du concours.
3.2.
Il appartient au Participant de bien s’assurer que son adresse électronique, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, code postal, ville et numéro de téléphone sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier postal et/ou électronique.
Toute participation comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible…) ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
La Société organisatrice pourra procéder à un contrôle des votes pour garantir la qualité de l'ensemble des données (analyse des adresses IP, adresse mail…), et ainsi supprimer tous les votes frauduleux le cas échéant.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de fausser le nombre de votants par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VIDEOS
Dans les clauses suivantes du présent article, le mot « œuvre » désignera toute vidéo mise en ligne sur le site www.carrefour.fr/pianolive dans le cadre du présent concours, et le mot « auteur » désignera le participant qui l’aura mise en ligne.
L’auteur autorise la Société Organisatrice à diffuser son œuvre sur le Site du 22 septembre 2015 au 31 décembre 2015.
La Société Organisatrice pourra ainsi en toute liberté reproduire et représenter l’œuvre ou des extraits de celle-ci sur le Site.
La Société Organisatrice pourra en toute liberté adapter et modifier l’œuvre, et notamment pourra réaliser toutes formes de déclinaison de l’œuvre, tout arrangement de couleurs, sur tous formats, par tous procédés techniques incluant notamment les séquences animées d’images avec ou sans le concours de l’auteur, ces modifications soient effectuées par les services de la Société organisatrice ou par des agents extérieurs de son choix.
L’auteur de l’œuvre garantit à la Société Organisatrice la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
La présente utilisation de l’œuvre est consentie par l’auteur à la Société Organisatrice à titre gratuit, ce qu’il accepte expressément.
Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande particulière auprès de l’auteur.
ARTICLE 5 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES
5.1. Les vidéos devront avoir été réalisées par les participants nommément désignés. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
Chaque participant à ce concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de la vidéo et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur la vidéo.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des alinéas ci-dessus.
5.2. En fournissant la vidéo, les participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de la vidéo via le site ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.),
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
5.3. A défaut, les vidéos seront signalées et susceptibles d’être retirées sans formalité préalable. En outre, les participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient aux participants de conserver une certaine éthique quant aux vidéos mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a, au total, 20 (vingt) lauréats. La désignation des lauréats se déroule en 2 phases. Les lauréats se verront attribuer un (1) lot.
1ère phase (1er tour) :
La 1ère phase se déroulera du 22 Septembre au 20 Octobre 2015 à midi (12h00).
Les internautes auront la possibilité de voter pour leurs vidéos préférées sur le site www.carrefour.fr/pianolive.
Chaque votant n’aura la possibilité d’attribuer qu’un seul vote par vidéo.
Il est rappelé que les votes donnés aux vidéos le seront uniquement via le site www.carrefour.fr/pianolive.
Le classement obtenu à partir du nombre de votes reçus par chaque vidéo au 20 Octobre 2015 à midi établira la liste des trente (30) finalistes.
Autrement dit, les 30 (trente) vidéos ayant obtenu le plus de votes au 20 Octobre à midi (12h00) verront leurs auteurs désignés finalistes du concours.
En cas d’ex æquo, la Société Organisatrice pourra procéder à un tirage au sort pour départager les finalistes. Ce tirage au sort, le cas échéant, sera réalisé sous contrôle d’huissier le 21 Octobre 2015.
2ème phase (la finale) :
La 2ème phase se déroulera le 28 Octobre 2015 et désignera les Lauréats du Concours.
Les lauréats seront désignés parmi les trente (30) finalistes par un jury Carrefour qui leur attribuera un classement allant de la 1ère à la 20e place du concours.
Les gagnants seront contactés à partir du 4 novembre 2015.
Les noms des lauréats (nom, prénom, ville et/ou département) du concours seront affichés sur www.carrefour.fr à partir du 2 novembre 2015.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
7.1.
Les vingt (20) lauréats remporteront chacun un lot selon leur position dans le classement, attribuée par les membres du Jury :
• Lauréat 1ère place : le participant remportant la première place remportera des cartes cadeaux Carrefour d’une valeur totale de 5 000 € (cinq mille euros), valables un an à valoir dans tous les Hypermarchés Carrefour (hors carburant et services), en une ou plusieurs fois.
• Lauréat 2e place : le participant remportant la deuxième place remportera des cartes cadeaux Carrefour d’une valeur totale de 1500 € (mille cinq cent euros), valables un an à valoir dans tous les Hypermarchés Carrefour (hors carburant et services), en une ou plusieurs fois.
• Lauréat 3e place : le participant remportant la troisième place remportera des cartes cadeaux Carrefour d’une valeur totale de 1000 € (mille euros), valables un an à valoir dans tous les Hypermarchés Carrefour (hors carburant et services), en une ou plusieurs fois.
• Lauréat 4e et 5e place : les participants remportant la quatrième et cinquième place remporteront chacun des cartes cadeaux Carrefour d’une valeur totale de 500 € (cinq cent euros), valables un an à valoir dans tous les Hypermarchés Carrefour (hors carburant et services), en une ou plusieurs fois.
• Lauréat 6e place à 20e place : les lauréats de la 6e place à la 20e place remporteront chacun une (1) carte cadeau Carrefour d’une valeur unitaire de 100 € (cent euros), valable un an à valoir dans tous les Hypermarchés Carrefour (hors carburant et services), en une ou plusieurs fois.
7.2.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répondait pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation. Dans ce cas le lot resterait propriété de la Société Organisatrice.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
ARTICLE 8 : REMISE DES LOTS
Les lauréats du concours seront contactés à partir du 30 Octobre 2015.
La remise du lot se fera dans le magasin où ils ont réalisé la prestation au piano qui leur a permis de gagner un des lots mis en jeu.
La remise se fera après vérification de l’identité du gagnant et la bonne correspondance entre l’identité affichée et la concordance physique avec l’auteur de la prestation effectuée au piano.
La remise du lot aura lieu au plus tard le 30 novembre 2015.
Les cartes cadeaux ne peuvent être remplacées en cas de perte ou de vol, ni donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Les cartes cadeaux ne peuvent être cédées à titre onéreux.
Toute réclamation portant sur un lot devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : portail@serviceclients-carrefour.com
Le participant devra préciser également les éléments suivants :
- ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale)
- l’objet de sa réclamation.
Le lot non réclamé avant le 31 décembre 2015 sera considéré comme restant propriété de la Société Organisatrice.
Les lauréats ne pourront demander aucune compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Carrefour – Concours Piano « GRAND JEU PIANO LIVE »
Direction E-marketing Carrefour.fr
93, avenue de Paris
91300 MASSY
Les données collectées sont obligatoires pour participer au concours.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour le cas suivant :
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au concours étaient momentanément indisponibles.La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que celui-ci démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré au gagnant dans l’Hypermarché déclaré de celui-ci, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le concours.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du concours.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.carrefour.fr ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Carrefour – Concours Piano « GRAND JEU PIANO LIVE »
Direction E-marketing Carrefour.fr
93, avenue de Paris
91300 MASSY
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1
Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Carrefour – Concours Piano « GRAND JEU PIANO LIVE »
Direction E-marketing Carrefour.fr
93, avenue de Paris
91300 MASSY
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demande(s) de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Pour le remboursement des frais de participation au concours
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
- être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à :
Carrefour – Concours Piano « GRAND JEU PIANO LIVE »
Direction E-marketing Carrefour.fr
93, avenue de Paris
91300 MASSY
- parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du concours.
10-2
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
