Règlement du jeu-concours Carrefour n°198174 Lot principal gagné : 1 voiture Fiat "500L" (22 150 €).

REGLEMENT DE JEU
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ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le service Entreprises & Collectivités de la société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 125.742.800 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 451 321 335, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de toutes sociétés exploitant un magasin à enseigne Carrefour, (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise du 4 novembre 2013 au 31 janvier 2014 un jeu dans les magasins à enseigne CARREFOUR et CARREFOUR MARKET et sur le site Internet Carrefour accessible à l’adresse « www.carrefour.fr », rubrique « Cartes Cadeaux ». La liste des magasins participant à l’opération est produite en annexe.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise ayant acheté dans un magasin à enseigne Carrefour ou Carrefour Market ou sur le site internet « www.carrefour.fr » une Carte Cadeau Carrefour entre le 4 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, chargée d’un montant compris entre 15 et 150€ et activée.
Ne peuvent pas participer au jeu :
 Les salariés de la société organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
 toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille respective vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1 Pour jouer il faut :
- Acheter au moins une Carte Cadeau Carrefour dans un magasin à enseigne Carrefour ou Carrefour Market ou sur le site Internet Carrefour « www.carrefour.fr », rubrique « Cartes Cadeaux », entre le 4 novembre 2013 et le 31 janvier 2014,
- Charger la Carte Cadeau Carrefour achetée d’un montant compris entre 15 et 150€ et procéder à son activation,
- Se connecter sur le module de jeu, dans la rubrique « Cartes Cadeaux » du site Carrefour.fr,
- Remplir le formulaire d’inscription en indiquant :
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Adresse
- Code Postal
- Ville
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- Son adresse électronique valide
- Son numéro de téléphone mobile (mention non obligatoire)
- Son numéro de Carte Cadeau Carrefour
Le participant devra ensuite valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider », avant le 31 janvier 2014 pour les participants ayant acheté leur Carte Cadeau Carrefour dans un magasin Carrefour et avant le 15 février 2014 pour les participants ayant acheté leur Carte Cadeaux Carrefour par le biais du site www.carrefour.fr.
 UNombre de participations autorisées :
La participation au jeu est limitée à U1 (une) par foyerU (personne habitant sous le même toit) Usur l’ensemble de la période du jeuU. Par dérogation à ce qui précède, il est précisé ici que tout participant détenteur d’une Carte Fidélité Carrefour ou Carte Pass bénéficiera d’une chance supplémentaire de gagner, par le biais d’une seconde participation. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que son adresse électronique, sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de Carte Cadeau Carrefour, sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute
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tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet Carrefour.fr. Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a, au total, 3 (un) gagnants. Les gagnants se verront attribuer un (1) lot.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des inscrits. Le tirage au sort aura lieu le 17 février 2014.
Le tirage au sort sera réalisé par un programme informatique déterminant le gagnant de façon aléatoire, sans intervention humaine, sous le contrôle d’un Huissier de Justice.
L’identité des gagnants (nom, prénom et ville et/ou département) sera affichée sur Carrefour.fr à partir du 18 février 2014.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 5 : LES LOTS
5.1 Il y a au total 3 (trois) lots à gagner :
- Le « 1er lot » : une voiture FIAT 500L, 1,3 85CH START/STOPTM – LOUNGE d’une valeur commerciale de Vingt Deux Mille (22 150 € TTC) euros.
Ce lot ne comprend pas les frais de mises en circulation et d’immatriculation du véhicule (Carte Grise, Assurances, Immatriculation)
- Le « 2ème lot » : 1 an de courses gratuites d’une valeur commerciale de Trois Mille (3 000) euros, sous la forme de 12 Cartes Cadeaux Carrefour d’une valeur de 250€ chacune.
- Le « 3ème lot » : 4 (quatre) Cartes Cadeaux Voyage Carrefour d’une valeur de 250 € chacune, soit un lot d’une valeur commerciale de Mille (1 000) euros.
5.2.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
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ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les participants seront invités par email à consulter la liste des gagnants, via un lien de redirection présent dans l’email, à partir du 18 février.
Pour le lot « Fiat 500L », la remise du lot aura lieu dans le magasin Carrefour ou Carrefour Market le plus proche du domicile du gagnant. Le gagnant, pour récupérer son lot, devra justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Si le gagnant était dans l’impossibilité de se rendre lui-même à la remise de son lot, il devra mandater, pour le représenter, une personne munie d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit gagnant.
Pour les lots « 1 an de courses gratuites » et « la carte cadeau voyage », les personnes désignées gagnantes recevront leur lot par lettre recommandée, dans un délai de 1 mois à compter de la date du tirage au sort (à l’adresse postale que les participants auront indiquée sur le formulaire d’inscription).
Aucune demande de remise de lot ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies.
Les lots non réclamés dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’opération seront considérés comme restant propriété de la Société organisatrice.
UARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Carrefour Entreprises & Collectivités
1 rue Jean Mermoz – ZAE St Guénault – BP 70075
Courcouronnes – 91002 Evry Cedex.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
UARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
 Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
 en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
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La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
UARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : HUwww.carrefour.frUH ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération:(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Carrefour Entreprises & Collectivités
1 rue Jean Mermoz – ZAE St Guénault – BP 70075
Courcouronnes – 91002 Evry Cedex.
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UARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
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 UPour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Carrefour Entreprises & Collectivités
1 rue Jean Mermoz – ZAE St Guénault – BP 70075
Courcouronnes – 91002 Evry Cedex.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
 UPour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
Carrefour Entreprises & Collectivités
1 rue Jean Mermoz – ZAE St Guénault – BP 70075
Courcouronnes – 91002 Evry Cedex.
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- parvenir à la Société Organisatrice Udans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphoniqueU (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du jeu.
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Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.