ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice CARREFOUR HYPERMACHES, ci-après dénommée « Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 € dont le siège social est à 1 rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 451 321 335, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu Carrefour Spectacles » sur le site Internet : www.spectacles.carrefour.fr, du 01/12/2010 au 31/12/2010 inclus.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique majeure résidant exclusivement en France Métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent participer au jeu toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille respective vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur le site Internet www.spectacles.carrefour.fr, du 01/12/2010 au 31/12/2010 inclus.
Pour cela, il devra disposer au préalable dans son navigateur de la présence du plug-in Flash™ Tout participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger à partir de la page initiale du jeu qui l'y invite ne pourra à aucun moment y accéder.
•Soit Flash™ est détecté dans le navigateur du participant lorsque celui-ci arrive sur le site du jeu ; il peut alors continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant est invité à cliquer sur un lien Macromédia lançant le téléchargement gratuit du plug-in Flash™. Une fois celui-ci réalisé, le participant peut continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant ne désire pas télécharger ce plug-in ; il ne peut pas alors participer au jeu.
Les modalités de participation au jeu se déroulent ensuite de la manière suivante :
Etape n° 1 : L’inscription ou l’identification
Pour jouer, le participant devra, lors de sa première connexion sur Internet, enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire d’inscription.
Champs obligatoires 1ère partie : civilité, nom, prénom, adresse électronique valide, mot de passe, acceptation du participant de recevoir ou non des informations de Carrefour Spectacles et Carrefour Voyages et acceptation du règlement complet du jeu.
Champs obligatoires 2ème partie : adresse postale, code postal, ville.
Il appartient au participant de saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et de cliquer sur le bouton "Valider". Il devra notamment s’assurer que son adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, sa dotation éventuelle ne pourra lui être attribuée. Il est précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelque raison de lire son courrier électronique.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…..) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
Un seul participant peut jouer cinq fois au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et /ou même adresse électronique) pendant toute la durée du jeu.
En outre, le joueur a la possibilité de parrainer jusqu’à 5 amis, en renseignant ses noms et adresse électronique. Pour chaque ami parrainé, le joueur bénéficie d’une participation supplémentaire, soit un total de 10 participations maximum pendant toute la durée du jeu. Les amis ainsi parrainés recevront par courrier électronique une invitation à participer au jeu.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de participer au jeu au moyen de plusieurs adresses électroniques.
La participation au jeu au moyen d’adresses électroniques temporaires est interdite. En conséquence, si le participant essaye de s’inscrire par ce biais, il recevra un message d’erreur
Limitation à 10 inscriptions au jeu par session Windows.
Si un participant n’en est pas à sa première participation et qu’il s’est déjà inscrit au jeu, il doit simplement cliquer sur le bouton « Déjà Inscrit ? » et s’identifier en entrant son adresse électronique et son mot de passe pour pouvoir accéder au jeu. Dans l’hypothèse où il aurait oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton « Déjà Inscrit ? », puis sur le lien « Mot de passe oublié » et indiquer ensuite son adresse électronique. Son mot de passe lui sera alors envoyé par courrier électronique quelques secondes plus tard.
Il est précisé ici que les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet www.spectacles.carrefour.fr, aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
Etape n° 2 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par un processus aléatoire de gain instantané (dit « instants gagnants »). Le participant sera désigné gagnant si son numéro de partie correspond à un « instant gagnant ».
Dès que le participant accède au jeu, il se retrouve dans un décor de Noel face à une entrée de salle de spectacle (tapis rouge, sapins...). Afin de , découvrir s’il a gagné ou non, il doit gratter à l'aide de sa souris l'enseigne type située au dessus de la salle de spectacles.
Les instants gagnants sont prédéterminés. Si la partie du participant correspond à l’un des instants gagnants, le participant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant.
S’il ne remporte pas l'Instant Gagnant, le participant est invité soit à saisir de nouveau son adresse électronique et à cliquez sur le bouton « Déjà Inscrit » pour retenter immédiatement sa chance à l’Instant Gagnant, soit à revenir tenter sa chance plus tard quand il le souhaite..
L’internaute peut parrainer un ami une fois par jour et dans la limite de 5 maximum sur toute la période du jeu.
Limitation à 5 chances par inscrit sur toute la durée du jeu + 5 chances offertes en cas de Tell a friend soit au maximum 10 chances sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Il y a, au total, 31 (trente et un) lots à gagner, soit un lot par jour.
Sont mises en jeu par Instants Gagnants, les dotations suivantes :
- 1 carte cadeau Carrefour Spectacle d’une valeur de 500€ ttc.
- 30 cartes cadeaux Carrefour Spectacles d’une valeur unitaire de 50 € ttc.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne répond pas aux critères du présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse, son adresse électronique et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
Les gagnants recevront un courrier électronique de confirmation de l’attribution de leur dotation dès l’Instant Gagnant déclenché. Les gagnants recevront ainsi leur dotation respective, au domicile des gagnants (à l’adresse postale que le participant aura indiqué sur le formulaire d’inscription) dans un délai maximum de 2 mois après la fin du jeu soit le 28/02/2011.
Les lots sont nominatifs et ne pourront donc être remis à des tiers.
Toute réclamation d’un Participant portant sur un lot non délivré avant le 28/02/2011 devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courrier sur simple demande à l’adresse suivante :
Jeu Carrefour Spectacles
N° 06813 Touche Étoile - BP 10707
59063 ROUBAIX Cedex 1
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
-ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale ainsi que l’adresse électronique utilisée pour la participation)
-l’objet de sa réclamation
Les lots non réclamés avant le 15/03/2011 seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice.
La Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que sa voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse :
Jeu Carrefour Spectacles
1 rue Jean Mermoz
– ZAE Saint Guénault –
BP 75, 91002 Evry Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Carrefour Spectacles ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société organisatrice n'est pas responsable en cas :
-D'accident lié à l'utilisation des dotations,
-D'intervention malveillante,
-De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
-De problèmes de matériel ou logiciel,
-De problèmes d’accès au serveur du jeu,
-De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Carrefour Spectacles,
-De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude de Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille (59800) – France. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.spectacles.carrefour.fr
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE PARTICIPATION
Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu, dans la limite de une (1) demande (et une seule) par foyer, estimée forfaitairement à 6 minutes par jour, seront remboursés aux Participants sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 6 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine].;
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Le Participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement :
-ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
-un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
-indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Jeu,
La demande de remboursement devra en outre :
-être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à :
Jeu Carrefour Spectacles
N° 06813 Touche Étoile - BP 10707
59063 ROUBAIX Cedex 1
-parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique/Internet (le cachet de la poste faisant foi),
-comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement (y compris les frais d’affranchissement) sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
