Règlement du jeu concours Mois Anniversaire - Cartes cadeaux du 20/09/2023 au 08/10/2023.
Article 1 - Société organisatrice
Article 2 - Les participants
Article 3 - Engagements des participants
Article 4 - Modalités de participation
Article 5 - Désignation des gagnants
Article 6 - Dotataions
Article 7 - Remise du lot
Article 8 - Données personnelles
Article 9 - Limite de responsabilité
Article 10 - Règlement
Article 11 - Loi applicable, attribution de compétence
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société CARREFOUR VOYAGES Société par Action Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 379 601 974, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE St Guénault – CS60075 - 91002 EVRY Cedex, filiale du Groupe CARREFOUR (ci-après désignée « Société organisatrice »), organise un jeu en ligne sans obligation d’achat.
UN JEU MOIS ANNIVERSAIRE CARTE CADEAU valable du 20/09/2023 au 08/10/2023.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Ne peuvent pas participer au jeu les personnes, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation de ce présent jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du jeu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie, ces jeux sont régis par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Pour jouer il faut :
- Se rendre sur le site Carrefour Voyages et remplir le formulaire de participation.
Toute participation comportant une anomalie (incomplet, erroné…) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins du gagnant potentiel. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
La participation aux Jeux est limitée à 1 (une) par foyer (personnes vivant sous le même toit, même numéro, même adresse électronique) et pendant toute la durée de l’opération disposant d’un compte Instagram personnel.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même de notre jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera désigné par un tirage au sort qui aura lieu le 09/10/23 parmi l’ensemble des participants qui se seront inscrit sur voyages.carrefour.fr.
Le tirage au sort sera réalisé par un employé de Carrefour Voyages.
Le gagnant désigné par tirage au sort sera contacté par la Société Organisatrice aux coordonnées fournies lors de son inscription sur voyages.carrefour.fr.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 5 : LOTS
Il y a au total deux (5) dotations lors du jeu concours :
5 dotations : e-cartes cadeaux Carrefour Voyages d'une valeur unitaire de 100€ valables jusqu’au 09 octobre 2024.
Les lots sont nominatifs et ne pourront être cédés à des tiers. Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leurs valeurs en espèces ou contre toute autre dotation. En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui est à la seule et unique charge des gagnants. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux gagnants. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
Le lot ne pourra en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant.
ARTICLE 6 : remise des lots
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice « CARREFOUR VOYAGES » aux coordonnées fournies lors de l’inscription.
Lots : les e-cartes cadeaux seront envoyées au gagnant par e-mail par la société Carrefour Voyages.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
Toute réclamation portant sur les lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : carrefour_voyages_vad@carrefour.fr
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
- ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale)
- l’objet de sa réclamation.
Toute réclamation devra être adressée avant le 21/11/23. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas traitées et les lots non attribués seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires
Article 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au Concours, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (Civilité, Nom, Prénom, Téléphone mobile, adresse email, code postal). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique déclaré à la CNIL. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du participant.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
CARREFOUR VOYAGES
Service Web Mois Anniversaire,
1, rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault, BP 70224, 91002 ÉVRY Cedex
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement consultable dans chaque Agence Carrefour Voyage participante ou adressé à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
CARREFOUR VOYAGES
Service Web Jeu Mois Anniversaire,
1, rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault, BP 70224, 91002 ÉVRY Cedex
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi applicable du présent règlement est la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par écrit à l’adresse suivante :
CARREFOUR VOYAGES
Service Web Jeu Mois Anniversaire,
1, rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault, BP 70224, 91002 ÉVRY Cedex
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
