Règlement Jeu-Concours Noël 2024
Article 1 : ETABLISSEMENT ORGANISATEUR
La société VIVIALYS SERVICES, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse, sous le numéro 810 836 403, dont le siège social est situé : Cité de l’Habitat Route de Thann 68460 LUTTERBACH, organise un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Noël 2024 » du 5 décembre 2024 au 19 décembre 2024 inclus.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :
" Participation" : Pour participer, chaque personne devra aimer la publication du Jeu-Concours et tagguer au moins deux personnes sous la publication en commentaires. Un gagnant sera tiré au sort le 20 décembre 2024. Toute participation au-delà du 19 décembre 2024 ne sera pas prise en compte.
" Participant " : Personne qui aura aimé la publication du jeu concours et aura taggué au moins deux personnes sous la publication en commentaire pourra participer au Jeu-Concours.
" Facebook" : La page Facebook Carré de l’Habitat, éditée par la Société organisatrice accessible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/carredelhabitat/
Article 3 : DUREE
Le Jeu-Concours se déroulera du 5 décembre 2024 au 19 décembre 2024 inclus selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu-Concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur Facebook.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du Jeu-Concours ainsi que leurs parents directs. La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites), et des lois et règlements en vigueur en France et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur sur le territoire français.
Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS, ET MODALITES DE PARTICIPATION
Une participation par participant est autorisée pendant la durée du Jeu-Concours. Pour participer, il faudra aimer la publication du Jeu-Concours et tagguer au moins deux personnes sous la publication en commentaires. La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs. Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice et demander de supprimer les données le concernant via la rubrique Contact du site Internet : http://www.carre-habitat.com
Le Jeu-Concours se déroulera du 5 décembre 2024 au 19 décembre 2024 inclus.
1 –Principe du jeu-concours
La Société organisatrice organise du 5 décembre 2024 au 19 décembre 2024 inclus un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d’achat.
2 – Tirage au sort
A l’issue du Jeu-Concours, un tirage au sort sera réalisé par un membre du personnel de la société organisatrice et permettra de désigner le gagnant.
Article 6 : DOTATION
Les prix à remporter est un Vidéoprojecteur portable LG HU710PB CineBeam d’une valeur approximative relevée de 1000€.
La dotation sera envoyée par courrier, dans un délai de 30 jours suivant la notification par Facebook et/ou Messenger du résultat du tirage au sort au gagnant. Passé ce délai, sans nouvelles du gagnant, et ce pour quelle que raison que ce soit, malgré l’annonce du résultat du tirage au sort, le gain obtenu restera la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer à sa convenance.
Article 7 : ATTRIBUTION ET REMISE DES PRIX
Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice par Facebook et/ou Messenger précisant les modalités d’obtention du lot. La société organisatrice s’engage à tenter de joindre par mail et/ou par téléphone le gagnant dans les 30 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la Participation du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu-Concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes sauf dans l’hypothèse où le gagnant, que la société organisatrice aura informé par Facebook et/ou Messenger, ne donnerait pas de nouvelles dans le délai imparti. Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Si un gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DU GAGNANT
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, prénom et son commentaire, dans l’intérêt du présent Jeu-Concours dans toute manifestation publi-promotionnelle dans les médias liés au présent Jeu-Concours pour une durée limitée à un an après la fin du jeu et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 9 : RESPONSABILITE
S'agissant du lot, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant le lot. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lot d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le site ne peuvent en aucune circonstance être tenues pour responsables, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu-Concours, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au Jeu-Concours. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 10 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu-Concours pourront faire l’objet d’un traitement automatisé en vue de mettre en place un tirage au sort.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Vivialys Services - Service marketing - 17 rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu-Concours seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 11 : RESPECT DES REGLES
La participation au Jeu-Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu-Concours. La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du gagnant.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …). Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un participant.
Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu-Concours et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Article 13 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu-Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Mulhouse.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
