Règlement de jeu
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société CAROLL INTERNATIONAL, société Anonyme, au capital de 8.513.251 euros dont le siège administratif est situé 38, rue du Hameau - 75740 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 582 001 707 01699, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, désignée ci-apres la « Société Organisatrice », organise un jeu concours (ci-apres « le Concours ») intitulé : organise du 22/11/2010 au 22/12/2010, sur le site www.caroll.com, un jeu concours (ci-apres « le Concours ») intitulé : « CREEZ VOTRE INSTANT CAROLL» La Société E-MAZARINE, dont le siège social est situé 2, Square Villaret de Joyeuse, 75017 PARIS, désignée ci-apres le « Prestataire technique », assure les modalités techniques du Concours sur internet. La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. En cas de discordance d’interprétation entre le présent règlement et les documents commerciaux ou de présentation du Concours, le présent règlement primera.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, ou en Suisse a l’exception des personnels des sociétés ayant participés directement ou indirectement a son organisation ou a sa réalisation et leur famille, et est limité a une seule participation et un seul gain par foyer (meme nom, meme adresse). Les inscriptions multiples (meme civilité, meme nom, meme prénom, meme date de naissance, meme adresse postale, adresse de courriel différente) ne sont donc pas acceptées. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander a tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La Société Organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants. Dans tous les cas, chaque participant devra posséder une adresse email valable.
Article 3 – MECANISMES DU CONCOURS
3.1 PUBLICITE
Le Concours est annoncé - par l’envoi d’e-mail aux clientes inscrites dans la base de données de la Société Organisatrice ;
- dans les magasins participant a l’opération par des matériels publicitaires (leaflet) , ainsi que - sur le site Internet de la marque www.caroll.com.
3.2 PARTICIPATION
Pour participer au Concours, il suffit de se rendre sur le site internet www.caroll.com (ci-apres « le Site ») et de s’inscrire. Pour ce faire, l’internaute devra compléter un formulaire d’inscription dont les mentions obligatoires sont les suivantes : Civilité – Nom – Prénom –- E-mail - Date de naissance– Code postal – Ville – Pays. Le Concours a pour but de récompenser le créateur du look illustrant le mieux son « Instant Caroll » aux yeux des internautes. Apres avoir dument complété le formulaire, l’internaute doit : - Créer son look en choisissant un instant Caroll (un choix parmi trois), et des éléments parmi les 6 catégories suivantes :
o Vestes – Manteaux
o Chemises – T-shirt – Pulls
o Robes
o Jupes – Pantalons
o Sacs – Chaussures
o Accessoires
La participation au Concours est unique. L’internaute ne pourra créer qu’un seul look de son choix, parmi l’un des trois instants. Pour etre considéré comme valable, le formulaire de participation doit etre intégralement complété et devra comporter notamment les : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, ville, pays et adresse électronique. Toute adresse e-mail invalide (c’est-a-dire ne permettant pas l’acheminement d’un courrier électronique) pourra entraîner la disqualification de celui qui l'aura communiquée. Il en serait de meme en cas de tricherie avérée. Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prete-noms fictifs ou empruntés a une ou plusieurs tierces personnes, sous de multiples e-mails. Chaque participant devant s’inscrire au Concours sous son propre et unique nom. La participation au Concours implique l’entiere acceptation du présent règlement.
3.3 Désignation des Gagnants
Une fois publié, chaque look sera soumis jusqu’a la fin du Concours, au vote électronique des internautes sur le Site : un seul vote par internaute et par jour (un jour commençant a 00 :00 :01 et terminant a 00 :00 :00) par adresse IP - c'est-a-dire par ordinateur ayant servi a attribuer le vote. Pour voter, il suffit de se rendre sur le Site et accéder a l’ensemble des looks créés. Le vote est enregistré par l’action de l’internaute suivante : - Soit cliquer sur l’icône coeur positionné a coté du nombre de votes - Soit depuis la visualisation d’un look mode zoom en cliquant sur le bouton « Voter pour ce look » Chaque participant pourra voter pour le look de son choix a l’exception de celui qu’il aura lui-meme créé. Ne seront pris en compte que les votes ayant été attribués entre le 25/10/10 et le 22/12/10.
Les looks seront évalués par les internautes selon des criteres d’esthétisme, d’originalité, de composition, et de cohérence avec le theme du Concours. Le décompte du nombre de votes des internautes sera effectué par le Prestataire technique. Le créateur du look ayant récolté le plus grand nombre de votes entre sa date de publication et la date de fin du Concours sera désigné le gagnant du Concours. Sera considérée comme fraude, le fait pour une personne de voter ou de tenter de voter au Concours de multiples fois la meme journée. Chaque participant devant s’inscrire au concours sous son propre et unique nom. En cas d’égalité des votes, il y aura départage par un jury composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder a la désignation parmi les participants. Le gagnant sera averti par courriel dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de fin du Concours.
Article 4 – DOTATIONS
Le gagnant remportera un bon d’achat de 500€ (cinq cent euros) TTC, utilisable en une ou plusieurs fois, et valable 1 (un) an dans tous les magasins a enseigne « Caroll » en France métropolitaine (a l’exception des corners grands magasins et site de vente en ligne). Le bon d’achat sera adressé au gagnant par courrier a l’adresse que celui-ci aura indiquée lors de son inscription dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de fin du Concours. En aucun cas, il ne pourra etre exigé de contrepartie financiere en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce lot par un autre d’une valeur équivalente. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite a la seule offre de ce lot et ne saurait en aucun cas etre engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de son acheminement. La Société Organisatrice ne saurait etre tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, du lot fait par le gagnant. Aucun courrier ne sera adressé aux perdants.
Article 5 – CONTROLES ET RESERVES
5.1 Toute participation qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas prise en considération.
5.2 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre, de reporter, proroger ou d’annuler sans préavis l’opération en cas de force majeure et ce, apres information par tous moyens appropriés. Sa responsabilité ne saurait etre engagée de ce fait.
5.3 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents a toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice, qui met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, ne saurait, en aucune circonstance, etre tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le Site et, de maniere générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur Site
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empechant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours;
- de défaillance de tout matériel de réception, fournisseur d’acces, équipements informatiques ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problemes d'acheminement, des interruptions, des délais de transmission des données;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé a l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empeché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le systeme d'un participant.
Il appartient a tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Concours se fait sous son entiere responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait etre encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait etre différée, modifiée ou annulée.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant a la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Concours. Droit d'exclusion : la Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut etre, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un systeme de participation automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra etre engagée a ce titre. Afin de sauvegarder les memes chances a tous les participants au présent Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, notamment sur la base de l’article 323- 2 du Code Pénal. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de maniere informatique. De meme, la participation a ce Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre probleme lié a Internet.
Article 6 – REMBOURSEMENT DE FRAIS
Pour la participation au Concours, les frais de communication engagés par les participants pendant la durée du Concours seront remboursés sur simple demande écrite dans la limite d’un remboursement par personne (meme nom, meme adresse postale, meme numéro de téléphone) par participation. Le remboursement sera fait sur la base forfaitaire de 0,20 € (vingt centimes d’euros). Le participant devra indiquer obligatoirement le jour et l’heure de connexion et devra joindre a sa demande un justificatif de tout fournisseur d'acces autre que la souscription d'un forfait illimité ou connexion ADSL, la participation au Concours n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Le timbre utilisé pour cette demande pourra etre remboursé (tarif lent en vigueur – sur la base d’un courrier de moins de 20g) sur demande écrite adressée avant le 31 décembre 2010 (cachet de la poste faisant foi) a : Jeu concours Caroll - Service Marketing - 38, rue du hameau 75740 Paris cedex 15 Les demandes de remboursement devront etre accompagnées obligatoirement d’un RIB/RIP et du justificatif de la connexion. Toute demande de remboursement incomplete ou adressée apres la date indiquée ci-dessus sera considérée comme nulle.
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément a la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (telle dans sa version consolidée au 30 juin 2010). Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce Concours sont nécessaires a la prise en compte de leur participation. Ces données sont communiquées aux prestataires les traitant. Ces données peuvent donner lieu a l’exercice du droit d’acces, de rectification et de radiation aupres de las Société Organisatrice en écrivant a cette adresse : CAROLL International - 38, rue du hameau- 75740 Paris cedex 15 Le gagnant du Concours autorise toutes les vérifications concernant son identité et son domicile. Toute indication d'identité et/ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination du participant a ce jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées. La participation au présent Concours donne a la Société Organisatrice l'autorisation d’utiliser les informations suivantes : prénom et ville des gagnants. Ceci sans que cette utilisation ne leur confere une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 7 – DEPOT LEGAL
Le règlement complet du Concours est déposé aupres de Maître Cherki – SELARL Franck Cherki & Virginie Rigot – Huissiers de Justice Associés – 119 Avenue de Flandre 75019 Paris. Le règlement peut-etre modifié a tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera alors déposé en l’étude de Maître Cherki, dépositaire du règlement avant sa publication. En outre, le règlement du Concours est consultable sur le site www.caroll.com (a la rubrique jeu). Le règlement du Concours peut également etre adressé a titre gratuit a toute personne qui en fait la demande avant le 22 décembre 2010 adressée par courrier a l’adresse suivante : Jeu concours Caroll Service Marketing 38, rue du hameau 75740 Paris cedex 15.
L’affranchissement sera remboursé au tarif lent en vigueur – Base moins de 20g – a raison d’un remboursement par foyer (meme nom, meme adresse) pour toute la durée du Concours, par virement bancaire.
Article 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend sera soumis a la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
