Règlement du jeu : Carola étoiles d'Alsace »
ARTICLE 1er : Objet
La société DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Source CAROLA, SA au capital de 846 595,13€ immatriculée au RC de Colmar sous le numéro B 915 420 236 dont le siège social est situé 48, route de Bergheim – BP 30009 – 68151 Ribeauvillé Cedex, organise, un jeu concours totalement gratuit et sans obligation d’achat intitulé, « Carola étoiles d'Alsace » sur sa page Facebook.
ARTICLE 2 : Accès au Jeu
Ce Jeu est annoncé et accessible sur la page facebook de carola du 22 avril 2014 à 09h00 au 18 mai 2014 à 23h00, dates et heures de connexion françaises faisant foi.
ARTICLE 3 : Inscription et participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que les membres de leur famille vivant à la même adresse. Il s’agit notamment du personnel des Grandes Sources de Wattwiller, de la Société Anonyme des Eaux Minérales de Ribeauvillé, ainsi que les prestataires réalisateur du jeu « Carola étoiles d'Alsace »
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications (cela inclus notamment le cumul de plusieurs participations à l’aide de plusieurs comptes Facebook).
Toute participation devra être loyale :
- Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes Facebook ou plusieurs emails ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ou d’un autre email ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
- De plus, si les renseignements fournis par un participant étaient incomplets ou si les critères exigés par la Société Organisatrice n’étaient pas strictement respectés, son inscription ne serait pas prise en compte et la Société Organisatrice se réserverait la faculté d’écarter de plein droit sa participation.
- Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude. Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant devant s’inscrire au Jeu sous son propre et unique nom.
- Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
- La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
- La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, la Société Organisatrice se réserverait alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude de Maître Karine GRASSER, Huissier de Justice, 2 rue de Péronne – BP 85 – 68502 GUEBWILLER Cedex et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Ce Jeu est limité à une participation par personne (même email, même compte Facebook).
Pour participer, le joueur doit suivre les étapes suivantes :
- se connecter sur la page Facebook de Carola : https://www.facebook.com/pages/Carola/593115194076056
- Aimer la page facebook pour pouvoir participer au jeu « Carola étoiles d'Alsace».
- Pour participer, il suffit d’accepter le règlement, et renseigner les informations suivantes sur le formulaire de participation
• Nom,
• Prénom,
• Adresse e-mail,
• Adresse postale,
• Code postal,
• Ville,
• Tel, (facultatif)
• L'acceptation du règlement
Une fois son inscription validée, le participant peut tenter sa chance à l’instant gagnant. En jeu, 1 bon par jour : WINSTUB Étoiles d’Alsace pour 2 personnes.
Pour gagner l’un des lots mis en jeu, il suffit que le moment où le participant gratte la surface grise coïncide avec l'un des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez Maître Karine GRASSER, Huissier de Justice, 2 rue de Péronne – BP 85 – 68502 GUEBWILLER.
Le participant sera alors déclaré gagnant.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu.
Un instant gagnant débute à l’heure déposée chez l’Huissier de Justice et se referme dès qu’un participant gagne le lot correspondant à cet instant.
Le participant sait immédiatement s'il a gagné ou perdu.
Quand le participant a perdu la première fois à l’instant gagnant, il a la possibilité de retenter sa chance une seule fois si ce dernier partage le jeu sur son mur.
ARTICLE 5 : Les Lots
INVITATION WINSTUB Étoiles d’Alsace pour 2 personnes d’une valeur de 80 €
Quantité : 27
ARTICLE 6 : Remise des lots
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce lot par un autre d’une valeur équivalente.
Les gagnants seront informés par la société DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Source Carola, via un message Facebook dans les 30 jours suivants la fin du jeu.
Sous 10 jours il revient aux gagnants, par retour de courriel de préciser leurs Noms, Prénoms et adresse postale d’envoi du lot. En l’absence de réponse, le gagnant est considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot n’est pas remis en jeu : il demeure la propriété DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Source Carola, qui en dispose librement.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de coordonnées inexactes et erronées et pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Aucun courrier ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 : Gratuité du Jeu
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
Carola
Jeu « Carola étoiles d'Alsace »
48, route de Bergheim – BP 30009
68151 Ribeauvillé Cedex
France
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice.
Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée du Jeu concours « Carola étoiles d'Alsace ».
La demande devra préciser l'intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du Participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au Site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L'affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant validé le formulaire pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du Participant, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit heures suivant la date de participation du participant au Jeu concours « Carola, c’est Vous », le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
SOCIETE DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE
48, route de Bergheim – BP 30009
68151 Ribeauvillé Cedex
France
Seront remboursés les frais de communication téléphonique sur la base d’un forfait correspondant au coût de 5 (cinq) minutes de communications téléphoniques locales T.T.C. depuis un poste fixe, sur justificatif des tarifs en vigueur de l’opérateur local concerné.
ARTICLE 8 : Autorisation de publication
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom, prénom, sa photo et date des gains à des fins d’affichage sur la page Facebook de la société jusqu’au 30 juin 2014 à minuit, sans que cela confère au gagnant un droit à une rémunération ou autre avantage que la remise du lot. Cette autorisation entraîne renonciation de la part du gagnant à toutes les actions ultérieures en réclamation quand à l’utilisation de son nom, de son prénom, de la date de gain, dès lors que cette utilisation sera conforme aux lois en vigueur.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Conformément à En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées les concernant auprès de la Société Organisatrice :
Carola
Jeu « Carola étoiles d'Alsace »
48, route de Bergheim – BP 30009
68151 Ribeauvillé Cedex
France
ARTICLE 10 : Responsabilité et garantie
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de communiquer ses informations avant la date limite.
La Société Organisatrice ne sera tenue responsable d’aucun préjudice, d’aucune nature suite au mauvais fonctionnement du site, d’erreurs informatiques, ou encore de l’existence de virus ou autres problèmes susceptibles de causer un dommage.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les prix notamment leur livraison, leur état, leur qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du ou des prix.
ARTICLE 11 : Acceptation du règlement du Jeu
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
ARTICLE 12 : Destinataire des informations
Ce Jeu concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les joueurs sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 14 : Litige et loi applicable
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du jeu-concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par La société DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Source CAROLA 48, route de Bergheim – BP 30009 – 68151 Ribeauvillé Cedex
Le déroulement du jeu-concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE15 : Dépôt légal
Le règlement du Jeu est déposé en l’étude de Maître Karine GRASSER, Huissier de Justice, 2 rue de Péronne – BP 85 – 68502 GUEBWILLER Cedex
Le règlement peut être modifié en cours de durée. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement déposé chez Maître Karine GRASSER, Huissier de Justice, 2, rue de Péronne à 68500 GUEBWILLER, et seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Il est disponible gratuitement sur la page Facebook DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Source CAROLA accessible via l’URL https://www.facebook.com/pages/Carola/593115194076056?ref=ts&fref=ts, où il peut être consulté et imprimé
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à
Carola
Jeu « Carola étoiles d'Alsace »
48, route de Bergheim – BP 30009
68151 Ribeauvillé Cedex
France
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu)
