REGLEMENT COMPLET
Jeu gratuit sans obligation d’achat
"Carola/Casquettes S. Loeb"
Du 5 décembre 2011 au 31 décembre 2011 inclus.
ARTICLE 1
La Société S.A. des Eaux Minérales de Ribeauvillé - CAROLA -, RCS Colmar 915 420 236 au capital de 846 595 €, dont le siège social est situé 48 route de Bergheim - BP 30009 - 68151 RIBEAUVILLE CEDEX organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Carola/Casquettes S. Loeb» du 5 décembre 2011 au 31 décembre 2011 jusqu’à midi inclus.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat (voir article 14). Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exception du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille ainsi que des membres de la société prestataire pour ce jeu et des membres de leur famille.
ARTICLE 3
Ce jeu est annoncé sur Internet
ARTICLE 4
Le principe du jeu est dit « Instants gagnants ».
La participation se fait en se connectant sur le site Internet Carola.fr et en renseignant un formulaire avec les coordonnées complètes : (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone et email).
Après validation du formulaire, les participants reçoivent automatiquement un message sur la page d’inscription leur indiquant s’ils ont perdu ou gagné.
Un même joueur aura le droit de jouer plusieurs fois afin d’augmenter ses chances. Il ne peut néanmoins y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) et cela pendant toute la durée du jeu.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l'instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants.
L’inscription au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 5
Les coordonnées des joueurs gagnants devront être enregistrées avant la date limite du 31 décembre 2011 midi (GMT + 1 : heure de Paris).
Toute participation incomplète, illisible et/ou enregistrée après la date limite de participation sera considérée comme nulle et les gagnants ne pourront prétendre à leur lot.
ARTICLE 6
Il s’agit d’instants gagnants prédéterminés ouverts : si le participant valide son formulaire lors d’un instant gagnant, il gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Si aucun participant ne valide un formulaire lors de cet instant gagnant, le premier participant suivant ayant validé son formulaire après l’instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Dès l'attribution du lot, l'instant gagnant prédéterminé sera fermé. Au cas où aucune participation n’a été enregistrée entre deux instants gagnants, la dotation du premier instant gagnant est reportée à l’instant gagnant suivant.
Ces instants gagnants prédéterminés de manière aléatoire ont été déposés chez Maître HAUGUEL, huissier de justice au 14 Faubourg Saint Honoré, Paris VIIIème, France.
ARTICLE 7
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
50 casquettes S. Loeb d’une valeur commerciale unitaire indicative de 35 euros TTC à gagner par instant gagnant ouvert.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La responsabilité de la société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot attribué.
ARTICLE 8
La dotation devra être acceptée telle quel et ne saurait donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne pourra être ni remboursée, ni échangée contre un objet ou contre sa valeur monétaire. Il est expressément convenu qu'en cas d'attribution du lot à un mineur s’étant connecté pendant un instant gagnant, le lot pourra être remis à son représentant ou tuteur légal.
ARTICLE 9
La Société S.A. des Eaux Minérales de Ribeauvillé - CAROLA sera chargée de prévenir le gagnant individuellement par courrier adressée à l’adresse que celui-ci aura indiquée, des modalités d’obtention de sa dotation, et d’expédier, par tous les moyens qu’elle jugera nécessaires, la dotation, et ce dans les 60 jours suivant la fin du jeu. Ce délai sera susceptible de modification en fonction de la date de réception des dotations. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.
ARTICLE 10
Il est expressément précisé que la société organisatrice pourra toutefois annuler un gain de lot, à sa seule discrétion et sans information préalable, dans le cas suivant : l'envoi du lot s'avère infructueux à l'adresse déclarée par le gagnant et la société organisatrice ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires après des efforts raisonnables.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de cette opération. Elle ne saurait être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 11
Les participants, s’ils deviennent gagnants, autorisent éventuellement la publication de leurs noms, prénom et ville par la société organisatrice, sans que cela confère un droit à rémunération ou quelconque droit ou avantage autre que l’attribution du lot gagné.
ARTICLE 12
Les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
C’EST UN SIGNE
«Carola/Casquettes S. Loeb»
44, rue Lamarck
75018 PARIS
France
Ces données sont destinées exclusivement à la société organisatrice aux seules fins du jeu. Elles sont obligatoires pour la participation et l’attribution des gains aux gagnants. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
ARTICLE 13
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements liés aux opérateurs, au serveur Internet affectant le déroulement du jeu, la réception ou la prise en compte des participations au jeu. De même, la société organisatrice ne peut garantir que tout ou partie du jeu fonctionnera sans interruption. En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des données des joueurs ou d’un quelconque préjudice direct ou indirect de toute nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au jeu.
La participation des joueurs au jeu vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée par la société organisatrice du chef du présent article.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 14
Les participants peuvent se faire rembourser la connexion Internet leur ayant permis de participer sur la base d’une connexion de deux minutes à 0,021€ ttc la minute, soit 0,13€ ttc (incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11€ ttc). Cette offre de remboursement est strictement limitée à une connexion par personne ; seul le titulaire de l’abonnement à un fournisseur d’accès Internet peut être remboursé (un remboursement par foyer, même nom, même adresse). Les personnes se connectant avec des forfaits haut débit illimité ne pourront prétendre à ce remboursement, la connexion au jeu n’occasionnant pas de surcoût de participation. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP en précisant lisiblement leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète) et la copie de la facture détaillée de leur opérateur téléphonique attestant de l’abonnement Internet. Cette demande doit être adressée à l’adresse du jeu, soit :
C’EST UN SIGNE
«Carola/Casquettes S. Loeb»
44, rue Lamarck
75018 PARIS
France
Les frais d’affranchissement de la demande de règlement et/ou de la demande de remboursement seront également remboursés. Ces remboursements sont effectuées au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse) et pour toute la durée du jeu.
Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées avant le 1er mars 2012 (cachet de la poste faisant foi). Les demandes incomplètes, illisibles ou adressée après ce délai ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 15
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en considération que dans un délai de 60 jours à partir de la clôture du jeu.
ARTICLE 16
Le présent règlement a été déposé chez Maître HAUGUEL, huissier de justice au 14 Faubourg Saint Honoré, Paris VIIIème, France. Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante :
C’EST UN SIGNE
«Carola/Casquettes S. Loeb»
44, rue Lamarck
75018 PARIS
France
Les timbres des demandes écrites du règlement complet seront remboursés au tarif lent en vigueur (voir article 14).
ARTICLE 17
Toute contestation pouvant s’élever sur l’interprétation et l’application du présent règlement ou sur toute difficulté qui ne serait pas prise en compte par celui-ci sera tranchée par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
