Règlement du jeu
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
L’Association des Producteurs d’Endive de France (APEF), domiciliée au 2 rue des Fleurs, 62000 Arras, organise du 1er novembre 2019 au 15 décembre 2019 inclus un jeu avec obligation d’achat intitulé « L’atelier Carmine® ».
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est proposée sur le mini-site www.latelier-carmine.fr, un site hébergé par OVH (siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix) et appartenant à l’Association des Producteurs d’Endive de France (APEF).
L’opération se déroulera du 1er novembre 2019 au 15 décembre 2019 inclus. L’Association des Producteurs d’Endive de France est l’organisatrice de ce jeu, pour sa marque Carmine®, basé sur le hasard et la validité de la participation, et se reconnaît responsable de son fonctionnement et de son organisation.
Il s’agit d’un jeu gratuit avec obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne demeurant en France Métropolitaine (Corse comprise), majeures (participation interdites aux personnes mineures), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de ses filiales, de l’ensemble des membres de l’Association des Producteurs d’Endive de France et de leurs conjoints, du personnel des sociétés chargées de traiter des impressions, de leurs conjoints et d’une façon générale, des personnels des sociétés et structures diverses participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
L’Association des Producteurs d’Endive de France demandera systématiquement aux gagnants la production de justificatifs concernant l’identité, la domiciliation, et notamment une attestation de son employeur, de Pôle Emploi ou un certificat de retraite le cas échéant, prouvant leur non appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
La preuve d’achat (ticket de caisse) et, le cas échant, le sticker du packaging seront également demandés aux gagnants.
Article 3 – DOTATIONS MISES EN JEU
A remporter via les instants gagnants :
250 € sont mis en jeu chaque semaine, soit 6 fois tout au long de la période de 6 semaines du jeu (du 1er novembre au 15 décembre 2019 inclus).
Cette somme sera remise aux gagnants sous la forme d’une carte cadeau d’une valeur de 250 € valable dans l’enseigne dans laquelle ils auront acheté le pack d’endives Carmine® qui les aura fait gagner.
A remporter dans le cadre du tirage au sort :
Une soirée pour 4 personnes en compagnie d’un chef cuisinier se déplaçant au domicile du gagnant est mise en jeu sur toute la durée du concours. Le gagnant sera libre de choisir une date pour la soirée, le chef cuisinier se déplacera au domicile du gagnant.
En participant à l’instant gagnant, les participants sont automatiquement inscrits pour le tirage au sort final. Le tirage au sort aura lieu le 27 décembre 2019.
Article 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu est divisé en deux parties avec des mécaniques différentes, une par instants gagnants et un tirage au sort (article 3). Chaque mécanique permet de remporter des dotations différentes
Le présent jeu se déroulera de la manière suivante :
Pour participer, les joueurs achètent une barquette (ou plusieurs mais cela n’augmentera pas leurs chances de gagner) d’endives Carmine® et se rendent sur le mini-site www.latelier-carmine.fr, et plus particulièrement dans l’onglet « Le Jeu ».
Ils remplissent le formulaire de participation composé de : Nom, Prénom, E-mail, Téléphone, Captcha de vérification, option pour recevoir les actualités Carmine®. Tous les champs doivent être remplis pour valider la participation (sauf option).
Pour la mécanique sur le principe de l’instant gagnant : les instants gagnants sont définis et programmés de manière automatique : chaque semaine, un jour et un horaire précis de la journée sont définis comme « gagnants ». Le joueur qui participe à l’horaire le plus proche de l’horaire défini remporte le gain. Tous les horaires sont différents et à tout moment de la journée.
Pour la mécanique sur le principe du tirage au sort : parmi tous les participants, une personne sera sélectionnée au hasard et remportera le gain.
L’annonce de l’issue du jeu : gagnant ou perdant, n’est pas annoncée immédiatement. Pour connaître le nom des gagnants et afin de savoir s’il est lui-même le gagnant, le participant est invité à se rendre sur l’onglet « Les gagnants » du mini-site www.atelier-carmine.fr sur lequel seront annoncés, chaque semaine, les noms des gagnants. Le gagnant du tirage au sort sera également contacté par la société organisatrice ou par l’agence de communication pour organiser la soirée à une date, un lieu et un horaire qui lui conviennent. Le chef cuisinier se déplacera au domicile du gagnant.
La participation pour l’instant gagnant est renouvelable chaque semaine et n’est donc pas limitée à une seule participation par personne. Toutefois, un gagnant ne peut remporter plusieurs gains. Les 6 gains mis en jeu ainsi que la soirée avec un chef cuisinier seront donc attribués à 7 personnes différentes.
La participation pour le tirage au sort est unique, même si le joueur participe plusieurs fois à l’instant gagnant.
Le tirage au sort aura lieu le 27 décembre 2019.
Dans les 72h suivant le tirage au sort, chaque gagnant sera informé de son gain par courrier électronique, à l’adresse e-mail préalablement renseignée sur le questionnaire en salle.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans le délai de 48h après envoi par courrier électronique du résultat du tirage au sort (à la date d’envoi par l’Organisateur) sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du gagnant sous 48h, il perdra sa qualité de gagnant.
Article 5 – COMMUNICATION DU JEU
Cette opération sera annoncée par le biais de stickers on-pack, d’une campagne publicitaire sur le web (campagne display via des habillages et des bannières sur des sites culinaires) et d’un mini site dédié au jeu.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’annoncer les prénoms (uniquement) des gagnants sur son site web.
Article 6 – COMMUNICATION AVEC LES GAGNANTS
Le gagnant ne sera pas prévenu instantanément de son gain. Il sera contacté par la société organisatrice ou son agence de communication à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire, afin de confirmer son gain, valider ses coordonnées, obtenir son adresse postale et organiser la remise de la carte cadeau d’une valeur de 250€.
Tous les gagnants de l’instant gagnant recevront leur gain soit remise en main propre soit par courrier recommandé avant le 31 décembre 2019.
Article 7 – LITIGES
Si les circonstances l’exigent, l’Association des Producteurs d’Endive de France se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de contre-valeur ou de caractéristiques proches. Ce lot ne peut, de la part des gagnants, donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit ni à son remplacement, à la demande des gagnants, ni cédé à des tiers.
La participation sera considérée comme nulle en cas de saisie fausse ou incomplète lors de l’inscription sur le site internet.
Les participants autorisent l’Association des Producteurs d’Endive de France à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.
Un formulaire présentant une usurpation d’identité et/ou des coordonnées fausses ou incomplètes entraîne l’élimination immédiate de son auteur. L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Durant le jeu et jusqu’à sa clôture, l’organisateur ne répondra à aucune réclamation orale, qu’elle qu’en soit la nature.
Les réclamations nées de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devront impérativement être soumise par lettre simple à l’organisateur, toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée en courrier simple avant le 13 janvier 2020, le cachet de La Poste faisant foi.
Article 8 – MODALITÉS GÉNÉRALES
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. L’organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci, de leur non-réception ou de leur détérioration.
L’organisateur n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications.
L’organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un candidat au jeu.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure ou autre, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. L’organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. L’organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu.
L’organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil, etc…) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou le gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les renseignements fournis par les participants ayant cochés l’option du formulaire de participation pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique par l’organisateur ou toute entreprise qu’il s’adjoint à des fins marketing et promotionnelles.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout gagnant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données le concernant. Ainsi, tout participant peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Il doit pour ce faire écrire à l’adresse suivante : « Jeu L’atelier Carmine® - Association des Producteurs d’Endive de France, 2, Rue des Fleurs - BP 30667 - 62030 ARRAS Cedex ».
Article 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATIONS
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : « Jeu L’atelier Carmine® - Association des Producteurs d’Endive de France, 2, Rue des Fleurs - BP 30667 - 62030 ARRAS Cedex ».
Le courrier, pour être traité, devra impérativement porter la mention « Demande de remboursement – Jeu Atelier Carmine®». Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de l’opérateur, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au Jeu n'a en effet pas eu, dans ce cas, d'influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de la connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais de participation et d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement est limité à un seul par foyer (même nom et même adresse).
Article 11 – LOI APPLICABLE
L’organisateur, le jeu et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 – ACCEPTATION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement du jeu est déposé à l’étude SCP MARTIN GRAVELINE domiciliée au 1 rue Bayard – 59000 LILLE.
L’ensemble du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet www.latelier-carmine.fr.
Il est également possible d’en obtenir une copie exclusivement par courrier en adressant la demande à « Jeu L’atelier Carmine® - Association des Producteurs d’Endive de France, 2 rue des Fleurs– 62000 Arras » avant le 13 janvier 2020.
Le courrier, pour être traité, devra impérativement porter la mention « Demande de règlement – Jeu L’atelier Carmine®». Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur simple demande écrite jointe et via l’envoi d’un RIB/ RIP, au tarif postal lent en vigueur.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom et même adresse).
Fait à PARIS, le 29/10/2019.
