REGLEMENT DE JEU
GRAND TIRAGE AU SORT
" Déménager Malin "
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Car’Go (raison sociale AGIR), au capital de 355 190 €uros, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 422 312 181 dont le siège social se trouve Parc d’activité des Landiers – 38 rue des marais à Chambéry (Savoie)
Organise du 26 avril 2010 au 31 mai 2010 inclus, sur internet, Un Jeu / Grand Tirage au Sort gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "DEMENAGER MALIN"
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Grand Tirage au Sort Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne majeure au jour de sa participation résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter à www.cargo-demenagement.fr et www.cargo.fr via une bannière publicitaire et remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, adresse complète, ville, code postal, email,en ayant indiqué l’agence Cargo la plus proche de chez eux . Les candidats devront avoir coché la case « Je reconnais avoir lu et accepté le règlement ».
Ils procèderont ensuite à la manœuvre indiquée pour valider leur inscription au Grand Tirage au Sort.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
La participation à ce jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
Chaque participant peut s'inscrire et participer une seule fois au Jeu pendant toute la durée du Jeu, la période est précisée à l’article 1 (même nom, mêmes coordonnées). Il sera attribué un seul lot par personne et par foyer.
Le nombre de joueurs majeurs est limité à un par foyer.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.cargo-demenagement.fr
L'organisateur du jeu se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 5 : LES PRIX
Quatre (4) séjours de 1 semaine (8 jours et sept nuits) pour quatre (4) personnes, indépendamment de l’âge et du lien de parenté mais accompagné au minimum par deux adultes, en pension complète d’une valeur unitaire de 230 €ttc par personne. Les lieux de séjours sont choisis par le Directeur fédéral de Ternelia.
Les résidences sont de catégorie 1 à 3 lutins (classement LDF). Le transport jusqu’à la résidence et déplacements sur place restent à la charge des gagnants. Les repas sont offerts en formule ‘’tout compris’’, hors apéritifs et digestifs, le vin restant à discrétion. Les consommations prises hors repas et les activités et animations habituellement avec participation financière , (cf site internet www.Ternelia.com et brochure) l’adhésion à l’association (20 €ttc/ famille) et les taxes de séjour restent à la charge des gagnants.
Il est précisé que les séjours sont à utiliser pour les gagnants au cours des années civiles 2010 et 2011 exclusivement dans les résidences Ternélia participantes*, hors vacances scolaires et selon disponibilités et périodes communiquées par le Directeur Fédéral de Ternélia Tourisme lors de l’attribution des séjours.
(* voir liste des résidences figurant en annexe du présent règlement)
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le mardi 20 juillet 2010 à 11h30 au siège social de la Société Organisatrice pour désigner les quatre (4) GAGNANTS des lots ci-dessus. Dans la mesure où les lots seront tous distribués, il sera tiré au sort 4 gagnants suppléants qui bénéficieront des lots en cas de problèmes d’adresse e-mail mal renseignée.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice.
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus du lot qu'ils auront gagné directement par l'Organisateur du Jeu à l'adresse e-mail indiquée par eux dans leur questionnaire de participation.
Il leur sera précisé dans quelle résidence utiliser le bon cadeau, les 4 séjours étant offerts dans des résidences différentes.
Les gagnants devront alors prendre contact avec la société Car’Go aux coordonnées mentionnées dans le règlement de jeu afin de bénéficier du lot qu'ils auront gagné dans un délai de quinze jours après envoi du mail.
Ils devront justifier de leur identité à la société organisatrice pour bénéficier de leur lot.
Les lots réclamés seront envoyés directement aux gagnants par courrier par la société organisatrice à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription au Grand Tirage au sort.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
La liste des gagnants est consultable au siège de la société organisatrice du 21 juillet 2010 au 21 octobre 2010 inclus.
Article 7 : LES LOTS
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
La Société Car’Go décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état des prix à la livraison.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots.
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, et notamment en cas de rupture même momentanée de la prestation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure, Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 8 : PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie, communes de résidence, à des fins publicitaires, promotionnelles liée au présent concours, et notamment sur les sites internet la société organisatrice et en magasin, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée de deux ans à partir de la publication des résultats.
Sauf opposition écrite de la part des participants, la société Car’Go se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires, notamment l’association Ternélia.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants à ce Jeu-concours sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des informations ou offres commerciales par la Société Car’Go ou d'autres entreprises ou organismes partenaires. Article 9 : CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société organisatrice à l’adresse indiquée en article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
La Société Car’Go (raison sociale AGIR sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article10 : RESPONSABILITE / FORCE-MAJEURE
/ PROLONGATION / ANNEXES
La participation au Jeu sur INTERNET implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne(nt) sans interruption ou qu'il ne contienne(nt) pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés soient corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par les gagnants, notamment les coordonnées de ceux-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique
En conséquence, l'Organisateur ne serait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur le réseau cellulaire
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel ou de tout téléphone
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ou au téléphone d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur ou le téléphone d'un Joueur.
Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou sur son téléphone contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, de force majeure, même émanant de sa propre responsabilité, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, sans préavis, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, en cas de problème, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Il est convenu que l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française et en cas de litige, le tribunal compétent est celui de Chambéry.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Article 11 : OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société Car’Go (raison sociale AGIR) -Service marketing - Parc d’activité des Landiers – 38 rue des marais à Chambéry (Savoie).
Il est aussi accessible sur le site internet.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: www.cargo-demenagement.fr désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante à l’adresse de la société organisatrice indiquée en article 1.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif lent lettre en vigueur (0.51 €). La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse de la société organisatrice indiquée en article 1, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl Boucharlat - Perrier, 2 rue Childebert – 69002 Lyon
Il peut être consulté sur le site du Jeu www.cargo-demenagement.fr
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse de la société organisatrice indiquée en article 1.
