Règlement du jeu-concours Carglass n°189191 Lot principal gagné : 50 paires de lunettes de soleil de marque Pol & Sun (49 €).

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Règlement
du
jeu
«
Quiz
Visibl’été
»
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
La société CARGLASS SAS, société par actions simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, dont le
siège social est situé au 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, (ci-après
dénommée « Société Organisatrice »), organise du lundi 8 juillet 2013 à 10h00 au dimanche 21
juillet 2013 à 23h59, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quiz Visibl’été» (ciaprès
dénommé « Jeu »).
Le Jeu est accessible à partir de l’adresse https://www.facebook.com/Carglass.France.
Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les participants
sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 - Participation
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures à la date du lancement du
Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), résident en France Métropolitaine et disposant d’un compte
Facebook et d’une adresse e-mail valide (ci-après dénommé « Participant »), à l’exception des
personnes suivantes :
- le personnel salarié de la Société Organisatrice, ainsi que de leurs familles (même nom,
même adresse),
- les collaborateurs de tous prestataires ayant collaboré directement ou indirectement à
l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse),
- les collaborateurs des sociétés hébergeant le Jeu ainsi que les membres de leur famille.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant
et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France.
Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à
l'image du Jeu ou de la Société Organisatrice.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que
ce soit sera exclu du Jeu, et ne pourra prétendre à aucune dotation. La participation au Jeu se fait
exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique
ou postale ne pourra être prise en compte. Les Participants autorisent toute vérification concernant
leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses
entraînent automatiquement l’élimination du jeu.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de
la participation.
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Pour participer au Jeu, le participant doit :
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1. Accéder à la page Facebook de Carglass France accessible depuis l’adresse
https://www.facebook.com/Carglass.France
2. Cliquer sur le bouton « j’aime »
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application du
« Quizz Visibl’été »
4. Répondre correctement à une série de 5 questions sur le thème de la visibilité.
5. Une fois le quiz terminé, seuls les Participants ayant correctement répondu à toutes les
questions pourront participer au tirage au sort.
Pendant la durée du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son
compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en
compte qu’une seule participation. La participation au Jeu est strictement nominative, le
Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses
e-mail (multi-candidature) sous peine de nullité de sa participation et sans que cette décision ne
puisse faire l’objet d’un quelconque recours par le Participant.
Article 4 - Dotations
La dotation se compose de cinquante (50) lots attribués aux cinquante (50) Participants ayant été
tirés au sort, après avoir répondu correctement aux cinq (5) questions du jeu « Quizz Visibl’été ».
Le lot mis en jeu est le suivant :
Une paire de lunettes de soleil de marque Pol & Sun avec verres polarisants dans son étui
(référence POS 1300 T001 noir mat) (Valeur commerciale 49€ TTC).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par un lot de même
valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela
puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Les dotations ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de
leur valeur en monnaie. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni
garantie, les gains consistant uniquement en la remise des dotations prévues ci-dessus. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de la dotation faite par le
gagnant.
En cas de non respect des modalités de remise des dotations (article 5) de la part des gagnants ou
de leur suppléant, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété de la
Société Organisatrice.
Article 5 - Désignation des gagnants et modalités d’attribution des dotations
Les gagnants, obligatoirement membre du réseau social Facebook, fans de la page Carglass
France
et ayant préalablement installé l’application de Quizz, seront les cinquante (50) Participants ayant
été tirés au sort à l’issue du Jeu, après avoir répondu correctement aux cinq (5) questions posées.
Le tirage au sort sera réalisé le 23 juillet 2013 via depotjeux et les résultats seront déposé après
d’huissier de justice.
Les gagnants seront informés de leur désignation dans les 7 jours qui suivent la fin du tirage au sort
à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.
Les gagnants disposeront d’un délai de 10 jours pour contacter la Société Organisatrice à l’adresse
email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.
Les lots seront envoyés dans un délai de 4 semaines suivant la clôture du Jeu à l’adresse postale
fournie par les gagnants à la Société Organisatrice.
Si l’un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 10 jours après l’envoi du courrier
électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété
de la société Organisatrice.
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Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que l’un des gagnants ne réponde
pas aux critères du présent règlement, la Société Organisatrice pourra alors ne pas lui attribuer sa
dotation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment
de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant
devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en
aucun cas en être tenue pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni
transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la
Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée
une autre dotation équivalente.
Article 6 - Publicité
En participant au Jeu, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et
photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou
un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les Participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées
sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces
derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter,
prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Carglass France et sera, le cas
échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
Article 8 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification de l’identité des Participants, leur lieu de résidence et leur
appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée,
frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 9 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou
de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances
externes.
Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou
des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d-e-mails erronés aux participants,
d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de
virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
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téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au
jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
-­‐ De problèmes de matériel ou de logiciel
-­‐ De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à Société Organisatrice
-­‐ D’erreurs humaines ou d’origine électrique
-­‐ De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
-­‐ De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou
électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par
les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits
courriers.
-­‐ D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre
le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 10 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès
de
la
SCP
CHARBIT
RUTH
ADJOUTE
LAURENT,
huissiers
de
justice
associés,
située
au
63
rue
Paradis
-­‐
BP
233
-­‐
13178
MARSEILLE
CEDEX
20.
Le règlement est librement consultable sur la page Facebook de Carglass France à cette adresse :
https://www.facebook.com/Carglass.France
Le règlement du Jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande
à l’adresse : CARGLASS – Direction de la communication - 107 boulevard de la Mission Marchand –
92411 Courbevoie Cedex.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 11 : Remboursement des frais
Les Participants pourront demander à la Société Organisatrice, le remboursement des frais de
connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu. Les frais de participation générés par
les coûts de connexion Internet sont remboursés sur la base forfaitaire de 1€ TTC (correspondant au
temps de connexion suffisant dont le maximum est estimé à 5min. de communication locale pour
participer au Jeu).
Une seule demande de remboursement par Participant sera traitée.
Les frais de participation seront remboursés, au plus tard 5 jours après la date de clôture du Jeu,
cachet de la poste faisant foi, aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale, du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est
accessible,
(2) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(3) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(4) de la date et l’heure des communications sur le site.
Ce remboursement ne s'applique pas aux Participants utilisant une connexion Internet illimitée de
type forfaitaire (ADSL, câble, autre…), car la connexion au site pour participer au Jeu ne génère pas
de dépense à leur charge.
Les frais postaux engagés par le Participant liés à cette demande de remboursement, et/ou de
règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de
remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
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Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse
suivante : CARGLASS SAS – Direction de la Communication - 107 boulevard de la Mission Marchand –
92411 Courbevoie Cedex.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous deux (2) mois. Toute demande
n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée
ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant
pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 12 - Informatiques et Libertés
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le
cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données sont
uniquement destinées à la Société Organisatrice et ses prestataires.
Conformément à la loi « Informatique et libertés », les Participants disposent d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer
à tout moment par demande écrite auprès de : CARGLASS SAS – Direction de la Communication -
107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données
personnelles dont Facebook disposera en tant que support du Jeu.
Article 13 – Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
CARGLASS SAS – Direction de la Communication – 107, boulevard de la Mission Marchand – 92411
Courbevoie Cedex.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement,
dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au
présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend
né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société
Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.