Règlement du jeu-concours Carglass n°181504 Lot principal gagné : (Jeu Facebook - Dernière session) 9 kits de sécurité (1 gilet et 1 triangle - 9 euros).

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Règlement du jeu
« Instants Gagnants CARGLASS® »
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
La société CARGLASS SAS, société par actions simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, dont le
siège social est situé au 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, (ci-après
dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Les
Instants Gagnants CARGLASS®» (ci-après « le Jeu »).
Le jeu est accessible à partir de l’adresse https://www.facebook.com/Carglass.France.
Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Lesinformations communiquées par les participants
sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 - Participation
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures à la date du lancement du
Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), résident en France Métropolitaine et disposant d’un compte
Facebook et d’une adresse e-mail valides (ci-après dénommé « Participant »), à l’exception des
personnes suivantes :
- le personnel salarié de la Société Organisatrice,
- les collaborateurs de tous prestataires ayant collaboré directement ou indirectement à
l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse)
- les collaborateurs des sociétés hébergeant le Jeu ainsi que les membres de leur famille.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pureet simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France.
Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à
l'image du Jeu ou de la Société Organisatrice.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce
soit sera exclu du Jeu, et ne pourra prétendre à aucune dotation. La participation au Jeu se fait
exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique
ou postale ne pourra être prise en compte. Les Participants autorisent toute vérification concernant
leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent
automatiquement l’élimination du jeu.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la
participation.
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Le Jeu sera uniquement accessible au cours de quatre périodes définies ci-après :
- 1
re
période : du 21 Janvier 2013 à 9h00 au 23 janvier 2013 à 23h59
- 2
ième
période : du 18 Février 2013 à minuit au 20 Février 2013 à 23h59
- 3
ième
période : du 18 Mars 2013 à minuit au 20 Mars 2013à 23h59
- 4
ième
période : Et du 15 Avril 2013 à minuit au 17 Avril2013 à 23h59
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Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Accéder à la page Facebook de Carglass France accessible depuis l’adresse
https://www.facebook.com/Carglass.Franceau cours de l’une des quatre périodes
définies précédemment.
2. Cliquer sur le bouton « j’aime »
3. Accepter les permissions demandées au moment de l’installation de l’application
d’instants gagnants en cliquant sur le bouton « Accepter »
o Par cette autorisation, le Participant autorise la Société Organisatrice à accéder
à ses informations de base Facebook, (notamment nom, prénom, email, date de
naissance, photo de profil, liste d’amis, et toutesles informations qu’ils
acceptent de partager avec toutes les personnes connectées à Facebook) et à lui
envoyer des messages électroniques via Facebook.
o En acceptant la demande de permission de l’application, les Participants
déclarent avoir pris connaissance du règlement du Jeu et en accepter les
conditions.
4. La réponse est instantanée : le Participant est informé s’il a gagné ou perdu. Les «Instants
gagnants » sont préalablement définis par la Société Organisatrice en fonction du
moment auquel le Participant clique sur le bouton «Accepter ».
Pendant la durée du Jeu, une personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail
pourra participer une seule fois par jour. Toutefois, cette personne ne pourra gagner qu’une seule
fois pendant la durée du Jeu. La participation au Jeu est strictement nominative, le joueur ne peut en
aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses e-mail (multi-candidature) sous peine de nullité de sa participation et sans que cette décision ne puisse faire
l’objet d’un quelconque recours par le Participant.
Article 4 – Dotations
Les dotations mises en jeu pendant les quatre périodes sont les suivantes
- 1
re
période : quatre (4) kits de voyage comprenant un oreiller gonflable, un masque de nuit, 2
bouchons anti-bruit et un plaid polaire sous pochonargent.
Prix unitaire généralement constaté : 13,84€
- 2
ième
période : quatre (4) sets de premier secours en pochette transparente (conforme à la norme
EN 13485 :2003)
Prix unitaire généralement constaté : 16,88€
- 3
ième
période : quatre (4) adaptateurs de voiture équipéde deux prises USB
Prix unitaire généralement constaté : 9,71€
- 4
ième
période : neuf (9) kits de sécurité comprenant un gilet et un triangle dans un étui
Prix unitaire généralement constaté : 9,77€
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par un lot de même
valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela
puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Les dotations ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de
leur valeur en monnaie. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni
garantie, les gains consistant uniquement en la remise des dotations prévues ci-dessus. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de la dotation faite par le
gagnant.
En cas de non respect des modalités de remise des dotations (article 6) de la part des gagnants ou de
leur suppléant, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété de la Société
Organisatrice.
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Article 5 - Désignation du/des gagnant(s) et modalités d’attribution des dotations
Est appelé « Instant gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du Serveur du jeu)
prédéfinis, déposés auprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et qui déclenchent l’attribution d’un lot.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi au moment de la
validation de la participation.
Dans le cadre du Jeu, des « instants gagnants » ontété mis en place de façon totalement aléatoire
sur toute la période de validité du Jeu. Ils sont validés auprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA.
Les « instants gagnants » du Jeu sont dits ouverts dans la mesure où l’ensemble des dotations telles
que précisées à l’article 4 restent disponibles jusqu’à ce qu’elles soient validées par un Participant.
Est ainsi déclaré gagnant à une dotation, telles que précisées à l’article 4, un Participant qui joue au
moment de l’instant gagnant ou, si personne ne joueà ce moment, celui qui joue le premier après
cet instant gagnant.
En cas de pluralité de connexions de Participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique
sera gagnante à une dotation.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des «
Instants Gagnants » est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu.
Article 6 – Modalités de remise des dotations
Après vérification du respect des conditions de participation du gagnant (énoncées aux articles ci-dessus), une confirmation de gain sera envoyée aux gagnants par e-mail.
Les gagnants recevront leur dotation, dans un délaide 4 à 6 semaines environ, à l’adresse indiquée
dans le formulaire d’inscription. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le
gagnant perdra le bénéfice de sa dotation.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnement du réseau internet ayant notamment pour conséquence une perte ou un retard
dans l’acheminement du courrier électronique.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques
d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme
la libre captation des informations diffusées et ladifficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une
quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
Article 7 - Publicité
En participant au Jeu, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et
photographie de leur profil Facebook, sans que celane leur confère un droit à une rémunération, ou
à un avantage quelconque autre que l’attribution deleur dotation.
Les Participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées
sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces
derniers est reproduite sur la photographie de leurprofil.
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Article 8 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter,
prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook de Carglass France et
sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
Article 9 - Vérification de l’identité des Participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder
à toute vérification de l’identité des Participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au
réseau social Facebook. Toute indication d’identitéou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse,
mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 10 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable encas de dysfonctionnement du réseau internet ou
de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeuou son bon déroulement. Notamment, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des
outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
matérielles (notamment d’affichage sur les sites duJeu, d’envoi d‘e-mails erronés aux Participants,
d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de
virus sur le site. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre toute atteinte. La connexion detoute personne au site et la participation au Jeu
se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non
imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ouavaries des courriers postaux ou
électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les
destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits
courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le
Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 11 – Dépôt du règlement
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Le présent règlement est déposé via depotjeux.comauprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement est librement consultable sur la page Facebook de Carglass France à cette adresse :
https://www.facebook.com/Carglass.France
Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à
l’adresse : 107 boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie durèglement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 12 : Remboursement des frais
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice, le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu.Le remboursement des frais de participation
générés par les coûts de connexion Internet sont remboursés sur la base forfaitaire de 1€ TTC
(correspondant au temps de connexion suffisant dontle maximum est estimé à 5min. de
communication locale pour participer au Jeu).
Une seule demande de remboursement par Participant sera traitée.
Les frais de participation seront remboursés, au plus tard 5 jours après la date de clôture du Jeu,
cachet de la poste faisant foi, aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale, du nom duJeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(2) d’une copie de la première page de leur contratd’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(3) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(4) de la date et l’heure des communications sur lesite.
Ce remboursement ne s'applique pas aux Participantsutilisant une connexion Internet illimitée de
type forfaitaire (ADSL, câble, autre…), car la connexion au site pour participer au Jeu ne génère pas
de dépense à leur charge.
Les frais postaux engagés par le Participant liés àcette demande de remboursement, et/ou de
règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de
remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse
suivante : CARGLASS SAS – Direction de la Communication - 107 boulevard de la Mission Marchand –
92411 Courbevoie Cedex.
La demande de remboursement sera traitée en moyennesous deux (2) mois. Toute demande
n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible,avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas
les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 13 - Informatiques et Libertés
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le
cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise encompte de leur participation. Ces données sont
uniquement destinées à la Société Organisatrice et ses prestataires.
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Conformément à la loi « Informatique et libertés »,les Participants disposent d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer à
tout moment par demande écrite auprès de : CARGLASS® –Direction de la Communication - 107,
Boulevard de la Mission Marchand – 92411 CourbevoieCedex.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leurparticipation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données
personnelles dont Facebook disposera en tant que support du Jeu.
Article 14 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeudevra être formulée par écrit et adressée à
CARGLASS SAS – Direction de la Communication – 107,boulevard de la Mission Marchand – 92411
Courbevoie Cedex.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans
le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent
règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à
l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf
dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la
clôture du jeu.
Article 15 - Informations générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le
mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs
pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en
s’adressant à : CARGLASS SAS – 107 boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne pourra être prise en considération au-delà du
18/04/13.