REGLEMENT JEU CONCOURS 10 ANS 10 VOITURES CARECO France
JEU CONCOURS 10 ANS 10 VOITURES SUR careco-10ans.fr
Article 1 :
Organisation Careco France SA coopérative à capital variable dont le siège social est au Tour Essor 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN - 451 257 307 RCS BOBIGNY - SIRET 451 257 307 , ci-après dénommée « société organisatrice », agissant en son nom, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat.
Le jeu débute le 1er mars 2013 et prendra fin le 31 décembre 2013 à minuit.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants) ou tout membre du personnel du réseau Careco. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Pour pouvoir participer à ce jeu, l'internaute doit se connecter au site careco-10ans.fr où il pourra remplir le formulaire en ligne.
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évaluée par Careco France à 0,26€ TTC (correspondant à 5mn de connexion internet en tarification locale) s'effectue sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIB et d'un justificatif France Telecom ou d 'un autre fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait) au plus tard 3 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Careco France Tour Essor 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN. Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la Poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (Même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Article 3 : Principe du jeu
Le jeu se déroule en 10 sessions et 10 tirages au sort. 1 au mois de mars, 1 au mois d'avril, 1 au mois de mai, 1 au mois de juin, 1 au mois de juillet, 1 au mois d'aout, 1 au mois de septembre, 1 au mois d'octobre, 1 au mois de novembre et 1 au mois de décembre.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le participant doit remplir un formulaire électronique à partir du site careco-10ans.fr et remplir l'intégralité des champs du formulaire. Un tirage au sort désignera le gagnant du prix (tirage effectué sur le fichier des joueurs ayant indiqué correctement leurs coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail) dans la semaine suivant la clôture des inscriptions du mois.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail et valider sa participation. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
L'acceptation des règles de fonctionnement du jeu se fait lorsque le participant a coché la case prévue sur le site. La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Une même personne peut participer à plusieurs sessions de jeu.
Article 5 : Dotation
10 voitures UP VOLKSWAGEN finition TAKE UP, de couleur blanche – 4 Airbag – Antiblocage ABS – Banquette arrière rabattable – Cache-bagages – Direction assistée – Pare-chocs peints – Préparation radio avec 2 haut-parleurs – Roues 14" avec enjoliveur – Volant réglable en hauteur d'une valeur de 9790 Euros.
Les 10 tirages au sort auront lieu la semaine suivant le clôture des inscriptions de chaque cession de jeu (Mars - Avril- Mai-Juin-Juillet-Aout- Septembre- Octobre-Novembre-Décembre. Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de SCP CALIPPE, huissiers de justice, 416 Rue Saint Honoré 75008 PARIS le gagnant est la première personne tirée au hasard dont al participation est valable (formulaire rempli en intégralité et correctement. La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le nom du gagnant sera publié sur le site : careco-10ans.fr au plus tard dans les 3 semaines qui suivent le tirage au sort. Le lot est quérable.
Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des gagnants et ce sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 7 : Informatique et Liberté
En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté(s), les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur, par courrier à l'adresse suivante : Careco France Tour Essor 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il en sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événement indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions ; la participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, interroger les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement , els risques inhérents à tout connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé à la SCP CALIPPE 146 Rue Saint Honoré 75008 PARIS. Le règlement est disponible sur le site www.careco-10ans.fr hébergeant le jeu et peut vous être envoyé par voie postale (le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur) par simple demande à l'adresse suivante : Careco France – service communication Tour essor 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN
Article 11 : Modification de règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d'un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un avenant déposé auprès de SCP CALIPPE, Huissiers de justice, 146 Rue Saint Honoré 75008 PARIS. Tout joueur ayant participé avant le dépôt de l'avenant peut demander à retirer sa participation.
Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
